Fiche de révision : Droit des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Personnalité et capacité juridiques
2. Statut juridique de l’enfant conçu
3. De la conception à la naissance
4. Définition juridique de la mort
5. Aide à mourir et effets du décès
6. Disparition et absence

📅 Repères chronologiques

1. 7 janvier 1975L’article 1er de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse a prévu que le respect de tout être humain dès le commencement de la vie pouvait recevoir une exception lorsque cela était nécessaire.
2. 23 mai 1984Le Comité consultatif national d’éthique a considéré que l’embryon ex utero ou le fœtus devait être reconnu comme une personne humaine potentielle, vivante ou appelée à l’être, dont le respect s’impose.
3. 29 juin 2001La Cour de cassation a approuvé la relaxe d’un conducteur poursuivi pour atteinte involontaire à la vie d’un enfant à naître après un accident ayant provoqué la perte d’un fœtus de six mois.
4. 8 mars 2024L’interruption volontaire de grossesse figure dans la Constitution.
5. 18 août 2026La loi crée un droit à l’aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable qui en font la demande sous certaines conditions.

📖 1. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ce droit.

Compléments

• Un mineur peut avoir une capacité de jouissance en héritant d’un bien sans pouvoir l’exercer lui-même.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique : avoir des droits ; capacité d’exercice : les exercer.

📖 2. Statut juridique de l’enfant conçu

📝 Points essentiels

📌 Le droit oppose les personnes, titulaires de droits, aux choses, même si les manipulations génétiques et les biotechnologies favorisent une réification du vivant.

• L’enfant simplement conçu ne bénéficie pas d’une protection générale de la personne juridique.

💡 Astuce mémo

Enfant né : personne juridique ; enfant conçu : protection limitée.

📖 3. De la conception à la naissance

★ À maîtriser

📌 L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

📌 Depuis le 3 mars 2022, le Code de la santé publique permet à la mère de décider une interruption de grossesse pendant les quatorze premières semaines.

Compléments

📌 La loi du 12 août permet à un couple hétérosexuel, à deux femmes ou à une femme non mariée d’avoir recours à la procréation médicalement assistée, chaque État définissant ses propres conditions.

💡 Astuce mémo

Respect de la vie → encadrement de l’IVG et de la PMA.

📖 4. Définition juridique de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort naturelle : Juridiquement constatée selon les critères définis par le décret du 2 août 2005.

★ À maîtriser

• La constatation de la mort exige simultanément: l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée

📌 Le décès entraîne la perte de la personnalité juridique et l’ouverture de la succession.

Compléments

📌 La mort civile, supprimée en 1854, entraînait la perte de la personnalité juridique et l’inaptitude à être titulaire de droits.

💡 Astuce mémo

Conscience, réflexes du tronc, respiration : les trois critères du décès.

📖 5. Aide à mourir et effets du décès

★ À maîtriser

• Les conditions personnelles et médicales sont: être majeur, être français ou étranger résidant régulièrement et stablement en France, être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, présenter une souffrance réfractaire aux traitements, être apte à manifester librement sa volonté

• 🔄 La procédure suit les étapes suivantes: demande auprès d’un médecin, procédure collégiale associant notamment un médecin et un spécialiste, décision motivée du médecin dans un délai d’au moins quinze jours, délai de réflexion de deux jours pour le malade

Compléments

📌 Le malade administre lui-même le produit létal ou le fait administrer par un médecin s’il n’est pas capable de le faire, et les médecins disposent d’une clause de conscience pour refuser leur participation.

💡 Astuce mémo

Demande → évaluation collégiale → décision motivée → administration du produit.

📖 6. Disparition et absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, conformément aux articles 88 et suivants du Code civil.
• Présomption d’absence : La présomption d’absence est une période temporaire de dix ans durant laquelle une personne ne rentre pas chez elle et son sort demeure inconnu, tout en étant présumée susceptible de réapparaître.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal peut déclarer judiciairement le décès d’un Français disparu en France ou à l’étranger, ou d’un étranger ou apatride disparu sur un territoire relevant de l’autorité française ou à l’étranger s’il avait son domicile habituel en France.

📌 Après dix ans depuis la date du jugement constatant la présomption d’absence, la déclaration d’absence produit tous les effets d’un décès.

Compléments

• Le jugement déclaratif de décès est inscrit sur les registres de l’état civil et tient lieu d’acte de décès.

• Pendant la présomption d’absence, les biens de l’absent sont gérés selon les règles de la tutelle par un administrateur légal chargé de protéger ses intérêts.

• Si l’absent réapparaît ou si son existence est prouvée, le jugement déclaratif est considéré comme non avenu et l’intéressé récupère ses biens ainsi que ceux acquis pour son compte pendant son absence.

💡 Astuce mémo

Disparition dangereuse : décès judiciaire ; absence prolongée : présomption puis déclaration.

📊 Tableaux de synthèse

Disparition et absence