Fiche de révision : La règle de droit et les juridictions

📋 Plan du Cours

1. Les caractères généraux de la règle
2. Le caractère normatif du droit
3. L’obligation juridique
4. La sanction étatique
5. Le dualisme juridictionnel
6. Les juridictions judiciaires
7. Le contrôle de cassation

📖 1. Les caractères généraux de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : A une portée générale, car elle s’applique à toutes les personnes ou à toutes les personnes appartenant à la catégorie qu’elle vise.

★ À maîtriser

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Compléments

📌 La règle de droit est abstraite et impersonnelle, car elle est formulée pour les personnes en général et non pour un individu déterminé.

📌 Les règles sociales, morales et religieuses peuvent être générales pour les membres du groupe concerné, mais elles ne sont pas nécessairement des règles de droit.

💡 Astuce mémo

La règle de droit est générale et impersonnelle, contrairement à une décision visant une seule personne.

📖 2. Le caractère normatif du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Une prescription de conduite destinée à organiser la vie en société.

★ À maîtriser

• La loi peut prescrire une interdiction, imposer l’adoption d’un comportement ou permettre un comportement sans l’imposer ni l’interdire.

Compléments

• Le droit peut être:

  • moral
  • immoral
  • amoral

• La loi du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l’État en France, sauf notamment en Alsace-Lorraine.

💡 Astuce mémo

IAP : Interdire, Adopter un comportement, Permettre.

📖 3. L’obligation juridique

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par une convention particulière, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée par la volonté des parties.

📌 L’ordre public est textuel lorsque la loi précise elle-même son caractère impératif et virtuel lorsque le juge doit le déduire des valeurs essentielles de la société ou de l’intérêt général.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique en l’absence de contrat de mariage, mais les époux peuvent choisir la séparation des biens ou la communauté universelle.

💡 Astuce mémo

La règle impérative s’impose toujours, tandis que la règle supplétive s’applique seulement si les parties n’y dérogent pas.

📖 4. La sanction étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Toute réaction au non-respect d’une règle de droit prononcée par une autorité publique, le plus souvent un juge.

★ À maîtriser

📌 Une sanction juridique peut être punitive, comme une peine de trente ans de prison, ou réparatrice, comme l’octroi de dommages-intérêts après un accident.

📌 Les règles morales et de politesse peuvent entraîner une désapprobation ou un jugement négatif, mais ces réactions ne sont jamais des sanctions étatiques.

Compléments

• L’exécution forcée par la force publique peut constituer une sanction étatique, notamment lors de l’expulsion d’un locataire.

💡 Astuce mémo

Méconnaissance de la règle juridique → réaction d’une autorité publique.

📖 5. Le dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : La coexistence de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire connaît notamment des litiges:

  • civils
  • pénaux
  • commerciaux
  • du travail

• L’ordre administratif connaît les litiges administratifs, notamment les contestations d’amendes, les refus de permis de construire et les erreurs commises dans un hôpital public.

💡 Astuce mémo

L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes, l’ordre administratif les litiges avec l’administration.

📖 6. Les juridictions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Une juridiction du premier degré qui examine les faits et les preuves, applique les règles de droit et rend un jugement.
• Cour d’appel : Une juridiction du second degré qui réexamine les faits, les preuves et le droit après un appel contre un jugement rendu en premier ressort.

📝 Points essentiels

📌 Un jugement rendu en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas être frappé d’appel.

• Dans l’ordre judiciaire, un litige peut être examiné successivement par le tribunal judiciaire, la cour d’appel puis la Cour de cassation selon les voies de recours ouvertes.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire → cour d’appel → Cour de cassation.

📖 7. Le contrôle de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui vérifie la bonne application des règles de droit par les juridictions du fond.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la Cour de cassation estime que le droit a été correctement appliqué, elle rend un arrêt de rejet, tandis qu’une mauvaise application entraîne une cassation et une annulation de la décision attaquée.

📌 Après une cassation, le renvoi transmet l’affaire à une juridiction de même nature pour être rejugée, tandis que la cassation sans renvoi permet à la Cour de cassation de régler elle-même l’erreur de droit.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

• Les juridictions administratives sont:

  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Les juridictions du fond jugent les faits et le droit ; la Cour de cassation ne juge que le droit.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction

Voies de recours judiciaires