★ À maîtriser
Compléments
📌 La règle de droit est abstraite et impersonnelle, car elle est formulée pour les personnes en général et non pour un individu déterminé.
📌 Les règles sociales, morales et religieuses peuvent être générales pour les membres du groupe concerné, mais elles ne sont pas nécessairement des règles de droit.
La règle de droit est générale et impersonnelle, contrairement à une décision visant une seule personne.
1. Quelle caractéristique permet à une règle de droit de s’appliquer à toutes les personnes appartenant à la catégorie qu’elle vise ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'une règle générale en droit ?
3. Quel principe est affirmé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Pourquoi la règle de droit a-t-elle une portée générale ?
Parce qu'elle s'applique à toutes les personnes ou à une catégorie visée.
Règle générale - portée
S'applique à toutes ou catégories concernées.
Que dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
Caractère normatif du droit
Prescrit, interdit ou autorise des comportements.
Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
Une prescription de conduite destinée à organiser la vie en société.
Obligation juridique - règle impérative
Indérogable par les conventions particulières.
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