📌 Le rattachement organique d’un service public est direct lorsque l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public l’assure en régie, et indirect lorsqu’une personne privée le gère sous le contrôle étroit d’une personne publique.
1. Quel élément permet de qualifier matériellement une activité de service public ?
2. Qu'est-ce qu'un service public selon la définition juridique courante ?
3. Dans quelle situation le rattachement organique d’un service public est-il indirect ?
Qu'est-ce que le service public ?
Une activité d’intérêt général fournissant des services ou biens sous contrôle public.
Définition du service public
Activité d’intérêt général sous contrôle public
Quand le rattachement d’un service public est-il direct ?
Lorsque l’État, une collectivité ou un établissement public l’assure en régie.
Service public direct
Géré par l’État ou une collectivité en régie
Quelles sources prévoient les services publics obligatoires ?
La Constitution, des conventions internationales ou les lois.
Service public indirect
Géré par une personne privée sous contrôle public
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