📌 Le rattachement organique d’un service public est direct lorsque l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public l’assure en régie, et indirect lorsqu’une personne privée le gère sous le contrôle étroit d’une personne publique.
1. Quel élément permet de qualifier matériellement une activité de service public ?
2. Dans quelle situation le rattachement organique d’un service public est-il indirect ?
3. Quelle autorité est en principe compétente pour créer un service public sous la Ve République ?
Qu'est-ce que le service public ?
Une activité d’intérêt général fournissant des services ou biens sous contrôle public.
Quand le rattachement d’un service public est-il direct ?
Lorsque l’État, une collectivité ou un établissement public l’assure en régie.
Quelles sources prévoient les services publics obligatoires ?
La Constitution, des conventions internationales ou les lois.
Qui peut créer un service public sous la Ve République en principe ?
Le pouvoir réglementaire.
Définition du service public
Activité d’intérêt général sous contrôle public
Service public direct
Géré par l’État ou une collectivité en régie
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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