Qu'est-ce que le service public ?
Une activité d’intérêt général fournissant des services ou biens sous contrôle public.
Définition du service public
Activité d’intérêt général sous contrôle public
Quand le rattachement d’un service public est-il direct ?
Lorsque l’État, une collectivité ou un établissement public l’assure en régie.
Service public direct
Géré par l’État ou une collectivité en régie
Quelles sources prévoient les services publics obligatoires ?
La Constitution, des conventions internationales ou les lois.
Service public indirect
Géré par une personne privée sous contrôle public
Qui peut créer un service public sous la Ve République en principe ?
Le pouvoir réglementaire.
Création de service public vecteur
Décision par le pouvoir réglementaire ou législatif
Types de services publics
Obligatoires et facultatifs
SPA vs SPIC distinction
Repose sur objet, ressources, organisation
Rôle des collectivités territoriales
Créer des services pour l’intérêt général
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Service public et délégation.
1. Quel élément permet de qualifier matériellement une activité de service public ?
2. Qu'est-ce qu'un service public selon la définition juridique courante ?
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