Qu'est-ce que le service public ?
Une activité d’intérêt général fournissant des services ou biens sous contrôle public.
Quand le rattachement d’un service public est-il direct ?
Lorsque l’État, une collectivité ou un établissement public l’assure en régie.
Quelles sources prévoient les services publics obligatoires ?
La Constitution, des conventions internationales ou les lois.
Qui peut créer un service public sous la Ve République en principe ?
Le pouvoir réglementaire.
Définition du service public
Activité d’intérêt général sous contrôle public
Service public direct
Géré par l’État ou une collectivité en régie
Service public indirect
Géré par une personne privée sous contrôle public
Création de service public vecteur
Décision par le pouvoir réglementaire ou législatif
Types de services publics
Obligatoires et facultatifs
SPA vs SPIC distinction
Repose sur objet, ressources, organisation
Rôle des collectivités territoriales
Créer des services pour l’intérêt général
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Service public et délégation.
1. Quel élément permet de qualifier matériellement une activité de service public ?
2. Dans quelle situation le rattachement organique d’un service public est-il indirect ?
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