Fiche de révision : Service public et délégation

📋 Plan du Cours

1. Définition du service public
2. Création et suppression des services
3. SPA et SPIC
4. Modes directs de gestion
5. Délégation de service public
6. Identification jurisprudentielle du service public
7. Application au cas Dupont

📖 1. Définition du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général fournissant des services ou des biens aux administrés sous le contrôle de la puissance publique, par une personne publique ou une personne privée dotée de prérogatives lui permettant d’assurer sa mission.
• Intérêt général : L’intérêt général constitue l’élément matériel de qualification du service public, mais son contenu est incertain et peut varier selon les époques et l’appréciation du juge.

📝 Points essentiels

📌 Le rattachement organique d’un service public est direct lorsque l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public l’assure en régie, et indirect lorsqu’une personne privée le gère sous le contrôle étroit d’une personne publique.

📖 2. Création et suppression des services

📝 Points essentiels

• Les services publics obligatoires sont prévus ou garantis par la Constitution, des conventions internationales ou les lois, tandis que les services publics facultatifs résultent de la seule volonté d’une personne publique.

• Sous la Ve République, la création d’un service public relève en principe du pouvoir réglementaire, sauf lorsque la défense nationale, l’enseignement ou la sécurité relèvent de l’article 34 de la Constitution et donc du législateur.

• Les collectivités territoriales peuvent créer des services publics pour satisfaire l’intérêt général, mais elles doivent respecter leurs compétences et la liberté du commerce et de l’industrie, sauf atteinte justifiée par la primauté des intérêts collectifs. — Conseil d’Etat, Ordre des avocats au Barreau de Paris, 2006

• Une personne publique qui a créé un service public facultatif peut le supprimer si l’intérêt général le justifie, et les usagers comme les agents ne disposent d’aucun droit au maintien de ce service. — Conseil d’Etat, Vannier, 1961

💡 Astuce mémo

Service obligatoire imposé, service facultatif choisi

📖 3. SPA et SPIC

📝 Points essentiels

📌 La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial a été consacrée par l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka, du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921.

• La distinction repose sur trois indices:
  • l’objet du service
  • l’origine de ses ressources
  • les modalités de fonctionnement et d’organisation du service

📌 Les SPA sont soumis au droit public et relèvent en principe de la juridiction administrative, tandis que les SPIC sont soumis au droit privé pour leurs usagers, leur personnel et les tiers et relèvent en principe des tribunaux judiciaires.

💡 Astuce mémo

O-R-F : objet, ressources, fonctionnement

📖 4. Modes directs de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public, rattachée à l’État ou à une collectivité territoriale, qui gère un service public spécialisé dans le cadre d’une décentralisation technique.

📝 Points essentiels

📌 La régie est une gestion directe dans laquelle la personne publique exploite le service avec ses propres moyens et sans personnalité morale distincte.

💡 Astuce mémo

Régie sans personnalité, établissement public avec personnalité

📖 5. Délégation de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de service public : Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire privé dont la rémunération dépend du résultat d’exploitation du service.

📝 Points essentiels

• Dans une délégation de service public, la personne publique conserve un pouvoir de contrôle et peut modifier unilatéralement la concession afin d’adapter le service aux besoins du public.

• Dans la concession, le concessionnaire construit à ses frais les ouvrages nécessaires et se rémunère auprès des usagers par des redevances.

• Dans l’affermage, le fermier reçoit les ouvrages de la personne publique, exploite le service contre des redevances des usagers et lui en reverse une partie pour contribuer au maintien des équipements.

• Dans la régie intéressée, le régisseur est rémunéré par l’administration contractante selon les résultats de sa gestion et non directement par les usagers.

💡 Astuce mémo

Concession, affermage, régie intéressée

📖 6. Identification jurisprudentielle du service public

📝 Points essentiels

• La jurisprudence Narcy exige trois critères cumulatifs:
  • une mission d’intérêt général
  • des prérogatives de puissance publique
  • un contrôle des pouvoirs publics

📌 Selon la jurisprudence APREI de 2007, une personne privée peut assurer une mission de service public même sans prérogatives de puissance publique si l’intérêt général, sa création, son organisation, son fonctionnement, ses obligations et le contrôle de ses objectifs révèlent que l’administration a voulu lui confier cette mission. — Conseil d’Etat

💡 Astuce mémo

Intérêt général → prérogatives → contrôle

📖 7. Application au cas Dupont

📝 Points essentiels

• Dans le cas Dupont, le Conseil d’État vérifie si le centre industriel privé remplit une mission de service public afin de déterminer si le décret du 11 juillet 1955 sur le cumul des rémunérations lui est applicable.

📌 Le centre industriel poursuit une mission d’intérêt général en promouvant le progrès technique, l’amélioration du rendement et la garantie de la qualité de l’industrie, tout en étant soumis au contrôle de l’administration.

• Le Conseil d’État rejette la requête de Dupont et confirme l’application des règles de cumul prévues par le décret du 11 juillet 1955.

💡 Astuce mémo

Mission d’intérêt général et contrôle administratif → application du décret

📊 Tableaux de synthèse

SPA et SPIC

Formes de délégation