Fiche de révision : Notions et catégories du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Caractéristiques de la règle de droit
3. Obligation et sanctions juridiques
4. Diversité des droits objectifs
5. Droits patrimoniaux
6. Droits extrapatrimoniaux

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société et auxquelles tout le monde doit se soumettre.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne les règles générales et obligatoires, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives particulières attribuées à une personne déterminée.

Compléments

📌 Le droit détermine les libertés de chacun et leurs limites, lesquelles relèvent de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Règles communes → organisation de la vie sociale

📖 2. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général : Signifie que la règle de droit est destinée à s’appliquer à un grand nombre d’affaires.
• Caractère impersonnel : Signifie que la règle de droit ne vise personne en particulier, même si elle peut concerner une catégorie comme les salariés ou les consommateurs.

★ À maîtriser

• La règle de droit a une finalité sociale parce qu’elle a pour objectif d’organiser la société.

Compléments

• Le caractère extérieur de la règle de droit signifie qu’elle s’impose à l’individu de l’extérieur, comme l’obligation de respecter un feu rouge.

💡 Astuce mémo

G-I-S-E : générale, impersonnelle, sociale, extérieure

📖 3. Obligation et sanctions juridiques

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne permet aucune exception, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les individus n’ont pas prévu autre chose.

• La sanction juridique est imposée par l’État et peut être assurée par l’ordre public.

• Le droit pénal prévoit des punitions lorsqu’une infraction est commise, notamment des amendes ou un emprisonnement.

• Les réparations peuvent remettre les choses dans leur état antérieur ou conduire au versement de dommages-intérêts destinés à indemniser une personne.

Compléments

• Les trois types d’infractions sont:
  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune exception ; supplétive : s’applique à défaut d’accord

📖 4. Diversité des droits objectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Provient de la Constitution du 4 octobre 1958, prévoit l’organisation de l’État et énonce des droits de l’homme et du citoyen.

★ À maîtriser

• Le droit objectif se divise notamment en droit international et en droit national.

• Le droit international privé regroupe les règles applicables lorsqu’une personne ou un bien se trouve à l’étranger, tandis que le droit international public régit les relations avec les États.

• Une directive européenne nécessite une mise en œuvre par les États, tandis qu’un règlement européen s’applique à tout le monde.

• Le droit public organise et fait fonctionner les pouvoirs publics, tandis que le droit privé régit les rapports entre les individus.

• Le droit civil régit notamment la famille, les biens et les contrats et constitue le droit commun lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique.

Compléments

• Les collectivités territoriales citées sont:

  • la région
  • le département
  • la commune

• Le droit commercial s’applique aux relations entre deux commerçants, tandis que le droit du travail régit la relation entre un employeur privé et un salarié fondée sur un contrat.

• Le droit pénal s’applique lorsqu’une infraction est commise et les règles de procédure civile ou pénale encadrent le procès.

💡 Astuce mémo

Public : pouvoir public ; privé : rapports entre individus

📖 5. Droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Pouvoirs particuliers attribués par le droit objectif à une personne déterminée, qui peut les faire valoir contre un tiers.
• Droits patrimoniaux : Font partie du patrimoine, sont cessibles, transmissibles et saisissables, et peuvent être prescriptibles.
• Droits réels accessoires : Garanties accordées à un créancier par un débiteur et nécessitent l’existence préalable d’une dette.
• Droits personnels : Les droits personnels naissent lorsqu’une obligation est créée entre des personnes, comme l’obligation de travailler et de payer dans un contrat de travail.

★ À maîtriser

• Les trois attributs du droit de propriété sont:
  • l’usus, droit d’utiliser le bien
  • le fructus, droit d’en jouir ou de le louer
  • l’abusus, droit d’en disposer

Compléments

• Les garanties des droits réels accessoires peuvent être un gage, une hypothèque ou une caution.

• Les droits intellectuels portent sur des propriétés incorporelles.

💡 Astuce mémo

Usus–fructus–abusus : utiliser, jouir, disposer

📖 6. Droits extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent, sont inaliénables, insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles.

★ À maîtriser

• Les droits familiaux cités comprennent:

  • le droit à la parentalité
  • le droit à la vie et au corps humain
  • le droit au nom et au domicile
  • le droit à l’honneur et à la réputation
  • le droit à la vie privée
  • le droit à l’image
  • le respect de la correspondance

• Les droits civiques comprennent le droit de vote et les libertés fondamentales.

Compléments

• Les droits professionnels comprennent le respect de la déontologie dans certaines professions.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé