Fiche de révision : Rupture du contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique des ruptures
2. Les modes de rupture
3. Définition et enjeux du licenciement
4. Procédure de droit commun

📅 Repères chronologiques

1. 27 décembre 1890La loi impose le respect d’un préavis et permet un recours en dommages-intérêts contre l’auteur d’un congédiement abusif
2. 19 juillet 1928La loi donne au juge un contrôle sur la rupture unilatérale et impose la mention du motif allégué
3. 13 juillet 1973La loi substitue la notion de licenciement à celle de congédiement et impose une cause réelle et sérieuse
4. 1975Le licenciement pour motif économique apparaît avec une cause qui ne repose pas sur la personne du salarié
5. 25 juin 2008La loi institutionnalise la rupture conventionnelle comme rupture d’un commun accord
6. 2017Les ordonnances Macron plafonnent notamment les dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

📖 1. Évolution historique des ruptures

📝 Points essentiels

• Avant la naissance du droit du travail, les parties pouvaient rompre le contrat de travail sans préavis ni formalité.

💡 Astuce mémo

1890 : préavis, 1928 : contrôle, 1973 : cause réelle et sérieuse

📖 2. Les modes de rupture

★ À maîtriser

• Les ruptures pour motif personnel comprennent:

  • la démission
  • la retraite
  • la rupture conventionnelle
  • la prise d’acte
  • la résiliation judiciaire

• Les trois principaux types de rupture sont:

  • le licenciement
  • la démission
  • la rupture conventionnelle

📌 Le contrat à durée déterminée peut toujours cesser à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, tandis que le contrat à durée indéterminée ne peut prendre fin que dans des cas spécifiques.

Compléments

• La rupture conventionnelle connaît un succès important car elle permet d’éviter le contentieux judiciaire et l’engorgement des tribunaux.

💡 Astuce mémo

Le licenciement vient de l’employeur, la démission du salarié, la rupture conventionnelle des deux parties

📖 3. Définition et enjeux du licenciement

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement : Acte juridique unilatéral de l’employeur destiné à rompre un contrat de travail à durée indéterminée.

★ À maîtriser

📌 Le licenciement ne peut pas porter sur un contrat de travail à durée déterminée.

• Le droit du licenciement protège le salarié contre la rupture abusive du contrat de travail et contribue à l’effectivité du droit du travail au moment de la rupture.

Compléments

📌 Le régime du licenciement cherche à concilier la protection du salarié contre les ruptures qui lui portent atteinte et la possibilité pour l’entreprise de se séparer de ses salariés.

💡 Astuce mémo

Protéger le salarié sans empêcher l’employeur de licencier

📖 4. Procédure de droit commun

★ À maîtriser

• La procédure de licenciement de droit commun s’applique à l’ensemble des hypothèses de licenciement.

• La procédure de licenciement peut être aménagée par voie contractuelle ou conventionnelle uniquement si l’aménagement est plus favorable au salarié.

• Le formalisme de la procédure de licenciement vise à rappeler que le licenciement est un acte grave qui prive le salarié de son emploi et de ses moyens de subsistance.

Compléments

• Les conventions collectives des banques ou des assurances peuvent prévoir des procédures de licenciement plus favorables aux salariés, notamment des commissions disciplinaires pour les licenciements disciplinaires.

💡 Astuce mémo

Acte grave → formalisme protecteur → encadrement de la rupture

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modes de rupture