Fiche de révision : Sources et évolution du droit

📋 Plan du Cours

1. Inflation et instabilité du droit
2. Distinction entre droit privé et public
3. Branches et droit mixte
4. Généralité et abstraction de la règle
5. Coercition et sanctions juridiques
6. Hiérarchie des normes françaises
7. Sources nationales du droit
8. Sources internationales du droit
9. Traités et hiérarchie des normes
10. Conflits entre traités et lois
11. Droit de l’Union européenne
12. Convention européenne des droits humains
13. Entrée et disparition de la loi
14. Application de la loi dans le temps
15. Droits subjectifs et patrimoine

📅 Repères chronologiques

1. 7 juin 1901La jurisprudence retient que les effets des contrats sont en principe régis par la loi en vigueur au moment de leur formation.
2. 4 octobre 1958La Constitution française actuelle a été adoptée.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
4. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité dans le cadre de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse.
5. 22 décembre 1978Le Conseil d’État a refusé qu’un particulier invoque directement une directive non transposée contre l’administration.
6. 29 septembre 1990Le Conseil d’État a reconnu la primauté et l’effet direct des règlements communautaires sur l’ordre juridique interne.
7. 1991Françoise Chambernagor, rapporteur au Conseil d’État, a alerté sur les difficultés provoquées par la prolifération des textes.
8. 2006Le rapport « Sécurité juridique et complexité du droit » a de nouveau dénoncé l’instabilité et la complexité des lois. — Joseline de Clausade, 2006

📖 1. Inflation et instabilité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation du droit : Multiplication et accélération de la production des règles juridiques, phénomène renforcé par la complexité croissante des sociétés.

★ À maîtriser

• La fréquence de modification des lois est passée d’environ une modification tous les quatre ans à deux ou trois modifications par an.

Compléments

• Chaque code est modifié à hauteur d’environ 10 % chaque année, soit une modification théorique de 100 % en dix ans.

• Dans les années 2000, la France comptait notamment:

  • 10 500 lois
  • 12 700 décrets
  • 7 400 traités
  • 17 000 textes communautaires

💡 Astuce mémo

Complexité sociale → multiplication des textes → insécurité juridique

📖 2. Distinction entre droit privé et public

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise la chose publique et protège l’intérêt général, tandis que le droit privé organise et protège les intérêts des personnes privées. — Cicéron, 106-43 av. JC

📌 Depuis l’arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l’État pour les agents qui agissent dans le cadre du service public relève de règles distinctes du Code civil.

Compléments

📌 Le droit public permet à l’État d’agir d’office au nom de l’intérêt général, tandis que le particulier doit en principe saisir la justice pour obtenir une décision ou une action.

• La distinction entre droit privé et droit public est trompeuse parce que les deux branches concourent à un même projet d’organisation de la société, mais elle reste utile comme instrument de classification.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général ; droit privé : intérêts particuliers

📖 3. Branches et droit mixte

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Définit les infractions et édicte les sanctions, protège les droits individuels et relève de la puissance publique pour le prononcé des peines.
• Droit civil : Régit les personnes privées, leurs rapports extra-patrimoniaux, leurs obligations et les prérogatives qu’elles peuvent exercer sur les biens.

★ À maîtriser

• Le droit administratif organise le fonctionnement des services publics et régit les rapports entre l’administration et les particuliers.

Compléments

• Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés, tandis que le droit commercial réglemente les opérations accomplies par les commerçants pour exercer leur activité.

📖 4. Généralité et abstraction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale et abstraite de conduite humaine dont le respect peut être imposé à la société par une pression extérieure.
• Souveraineté territoriale : Pouvoir qu’un État exerce sur les personnes et les situations présentes sur son territoire.

★ À maîtriser

📌 Le statut personnel relève en principe de la loi nationale de la personne, tandis que le statut réel est régi par la loi du lieu de situation du bien selon le principe « Lex rei sitae ».

• Le syllogisme juridique applique une règle à une situation en identifiant la règle applicable, en qualifiant juridiquement les faits, puis en déduisant la solution.

Compléments

• En 2009, la Cour de cassation a requalifié la participation à l’émission « L’île de la tentation » en contrat de travail en raison des activités imposées et des règles fixées par les producteurs.

💡 Astuce mémo

Hypothèse → solution → application

📖 5. Coercition et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi impérative : S’applique à toutes les situations qu’elle vise et ne peut être écartée par la volonté des personnes.
• Loi supplétive : S’applique seulement lorsqu’aucune volonté contraire ne s’est manifestée.

★ À maîtriser

• La sanction juridique ne désigne pas uniquement une punition pénale : elle peut aussi réparer un préjudice ou remettre une situation en ordre.

Compléments

📌 Selon le positivisme juridique, la règle de droit s’impose parce qu’elle est produite comme une norme juridique, tandis que le positivisme sociologique explique le droit par son origine dans la société.

💡 Astuce mémo

Loi impérative : s’impose ; loi supplétive : complète la volonté

📖 6. Hiérarchie des normes françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, théorie pure du droit — Organise les règles juridiques selon un rapport de supériorité et de subordination, une norme inférieure étant créée conformément à une norme supérieure.

📝 Points essentiels

📌 L’État de droit formel signifie que l’État gouverne par le droit, tandis que l’État de droit substantiel exige aussi le respect des principes de justice, des droits et des libertés.

• Le contrôle de la conformité des normes françaises à la Constitution est confié au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure

📖 7. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte écrit qui organise la dévolution et l’exercice du pouvoir, adopté et révisé selon une procédure spécifique.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment:
  • La Constitution de 1958
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le préambule de la Constitution de 1946
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  • La Charte de l’environnement

📌 La loi organique est inférieure à la Constitution mais supérieure à la loi ordinaire, tandis que la loi ordinaire doit respecter la Constitution et la loi organique.

📌 Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution intervient dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement, puis acquiert valeur de loi ordinaire si elle est ratifiée.

Compléments

📌 Le décret d’application précise les modalités d’une loi, tandis que le décret autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi organique → loi ordinaire → règlement

📖 8. Sources internationales du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit international général regroupe les règles qui régissent le comportement des États sur la scène internationale, tandis que le droit international conventionnel regroupe les conventions et accords conclus entre États.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application réciproque par l’autre partie.

Compléments

• Le droit conventionnel international comprend les conventions et accords conclus entre la France et d’autres États et interagit directement avec le droit national.

• L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice du 16 décembre 1920 constitue la référence mentionnée pour le droit international général.

💡 Astuce mémo

Droit international général : règles entre États ; droit conventionnel : accords conclus entre États

📖 9. Traités et hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 52 de la Constitution de 1958, le président de la République négocie et ratifie les traités et est informé des négociations tendant à conclure un accord international non soumis à ratification.

• Les traités soumis à autorisation législative sont ceux qui concernent: la paix, le commerce, l’organisation internationale, les finances de l’État, les dispositions de nature législative, l’état des personnes, la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Négocier → ratifier ou approuver → publier → appliquer

📖 10. Conflits entre traités et lois

★ À maîtriser

• En 1975, dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation a accepté de contrôler la conformité d’une loi française à un traité et a fait prévaloir le traité sur la loi.

Compléments

• En 1989, le Conseil d’État a rejoint la position donnant priorité aux traités sur les lois internes.

💡 Astuce mémo

La Constitution domine le traité, mais le traité domine la loi

📖 11. Droit de l’Union européenne

📝 Points essentiels

📌 Le droit européen désigne notamment les traités conclus entre États européens, comme la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que le droit communautaire ou droit de l’Union provient des institutions de l’Union européenne.

• Les principaux traités mentionnés sont:
  • le traité de Paris du 18 avril 1951
  • le traité de Rome du 25 mars 1957
  • le traité de Bruxelles du 8 avril 1965
  • l’Acte unique européen du 18 février 1986
  • le traité de Maastricht du 7 février 1992
  • le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997
  • le traité de Nice du 26 février 2001

📌 Le règlement de l’Union européenne est une norme générale, obligatoire et directement exécutoire sur le territoire des États membres, tandis que la directive fixe des objectifs aux États en leur laissant le choix des moyens et un délai de transposition généralement compris entre 1 et 5 ans.

📌 Une directive non transposée ou mal transposée peut être invoquée par un particulier contre l’État défaillant dans les conditions admises par le droit de l’Union, mais elle ne peut pas être invoquée directement contre un autre particulier.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement, la directive fixe un objectif à transposer

📖 12. Convention européenne des droits humains

📝 Points essentiels

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.

• Un particulier doit d’abord saisir un juge français avant de pouvoir saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg si le litige porte sur un manquement de l’État à ses obligations conventionnelles.

💡 Astuce mémo

Juge français → recours à Strasbourg → condamnation éventuelle de l’État

📖 13. Entrée et disparition de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : acte par lequel le président de la République constate que le Parlement a définitivement voté une loi et en ordonne l’exécution au pouvoir exécutif
• Abrogation expresse : fait pour le législateur de préciser formellement qu’une loi ancienne est abrogée totalement ou partiellement
• Abrogation tacite : résulte d’une contradiction entre une loi ancienne et une loi nouvelle, la loi nouvelle prévalant sur la loi ancienne dans leur domaine commun

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er du Code civil dans sa rédaction de 2004, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

📌 Une norme ne peut abroger une autre norme que dans le respect de la hiérarchie des normes, de sorte qu’un décret ne peut pas abroger une loi sauf si l’exécutif était intervenu dans le domaine de la loi.

Compléments

📌 La désuétude ne fait pas disparaître une loi qui n’est plus appliquée, car cette loi demeure en vigueur et peut être réactivée.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 14. Application de la loi dans le temps

📝 Points essentiels

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• Une situation juridique achevée a produit tous ses effets et s’est éteinte, tandis qu’une situation juridique en cours est née avant la loi nouvelle mais n’a pas encore produit tous ses effets lors de son entrée en vigueur.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations extracontractuelles en cours et à leurs effets futurs, tandis que les effets d’un contrat restent en principe régis par la loi en vigueur lors de sa formation.

• Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours, y compris aux contrats, et écarte ainsi la survie de la loi ancienne.

• La loi pénale nouvelle plus douce peut s’appliquer rétroactivement si la condamnation n’est pas devenue définitive et si la nouvelle loi réduit la peine ou dépénalise le comportement.

💡 Astuce mémo

Situation achevée versus situation en cours, avec l’exception contractuelle

📖 15. Droits subjectifs et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : ensemble des prérogatives qu’un sujet de droit peut tirer du droit objectif et exercer en son nom
• Patrimoine : universalité abstraite qui regroupe les droits et obligations d’une personne ayant une incidence économique, notamment ses biens, créances et dettes
• Droit réel : lien de droit direct et immédiat entre une personne et une chose, comme le droit de propriété
• Droit personnel : lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le créancier peut exiger une prestation du débiteur

★ À maîtriser

• Les obligations personnelles peuvent consister à:
  • donner
  • faire
  • s’abstenir de faire

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et se rattachent au patrimoine, tandis que les droits extra-patrimoniaux sont attachés à la personne et n’ont pas de valeur économique directe.

• Les droits extra-patrimoniaux comprennent notamment:

  • les libertés publiques
  • la dignité humaine
  • le droit au corps
  • le droit à l’image
  • le droit à la voix
  • le respect de la vie privée
  • les droits relatifs à la situation familiale

• Les droits extra-patrimoniaux sont en principe incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles, même si certaines atteintes peuvent être consenties, comme un don du sang ou l’utilisation contractuelle de l’image.

Compléments

• Le droit de propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus, c’est-à-dire le droit d’utiliser la chose, d’en tirer profit et de la détruire.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux dans le patrimoine versus droits extra-patrimoniaux attachés à la personne

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Hiérarchie des normes principales