Pourquoi la règle de droit a-t-elle une portée générale ?
Parce qu'elle s'applique à toutes les personnes ou à une catégorie visée.
Règle générale - portée
S'applique à toutes ou catégories concernées.
Que dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
Caractère normatif du droit
Prescrit, interdit ou autorise des comportements.
Qu'est-ce qu'une norme juridique ?
Une prescription de conduite destinée à organiser la vie en société.
Obligation juridique - règle impérative
Indérogable par les conventions particulières.
Que permet la loi du 9 décembre 1905 en France ?
D'organiser la séparation des Églises et de l'État.
Sanction étatique - rôle
Réagit au non-respect de la règle de droit.
Dualisme juridictionnel
Séparation entre juridictions judiciaires et administratives.
Juridictions judiciaires
Tranchent les litiges entre individus.
Contrôle de cassation
Vérifie la conformité des décisions à la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur La règle de droit et les juridictions.
1. Quelle caractéristique permet à une règle de droit de s’appliquer à toutes les personnes appartenant à la catégorie qu’elle vise ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'une règle générale en droit ?
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