Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
C'est l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Quelle différence existe entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
La capacité de jouissance est d'être titulaire d'un droit, la capacité d'exercice est de l'exercer soi-même.
Quelle distinction fondamentale le droit établit-il entre personnes et choses ?
Les personnes sont titulaires de droits, contrairement aux choses.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 2001 concernant un enfant à naître ?
Elle a approuvé la relaxe d'un conducteur pour atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître.
Personnalité juridique
Capacité à détenir et exercer des droits
Capacité de jouissance vs d’exercice
Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer
Statut enfant conçu
Protection limitée, pas pleine personnalité juridique
Article 16 Code civil
Respect de la dignité dès la vie, interdit atteintes
Interruption grossesse 2022
Jusqu’à 14 semaines, décision par la mère
Statut de l’embryon ex utero
Reconnu comme personne humaine potentielle
Définition juridique de la mort
Fin définitive des fonctions vitales
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit des personnes physiques.
1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Quelle distinction décrit correctement la capacité de jouissance et la capacité d’exercice ?
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