Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
C'est l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Personnalité juridique
Capacité à détenir et exercer des droits
Quelle différence existe entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
La capacité de jouissance est d'être titulaire d'un droit, la capacité d'exercice est de l'exercer soi-même.
Capacité de jouissance vs d’exercice
Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer
Quelle distinction fondamentale le droit établit-il entre personnes et choses ?
Les personnes sont titulaires de droits, contrairement aux choses.
Statut enfant conçu
Protection limitée, pas pleine personnalité juridique
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 2001 concernant un enfant à naître ?
Elle a approuvé la relaxe d'un conducteur pour atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître.
Article 16 Code civil
Respect de la dignité dès la vie, interdit atteintes
Interruption grossesse 2022
Jusqu’à 14 semaines, décision par la mère
Statut de l’embryon ex utero
Reconnu comme personne humaine potentielle
Définition juridique de la mort
Fin définitive des fonctions vitales
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1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
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