Droit des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Personnalité et capacité juridiques
2. Statut juridique de l’enfant conçu
3. De la conception à la naissance
4. Définition juridique de la mort
5. Aide à mourir et effets du décès
6. Disparition et absence

📅 Repères chronologiques

1. 7 janvier 1975L’article 1er de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse a prévu que le respect de tout être humain dès le commencement de la vie pouvait recevoir une exception lorsque cela était nécessaire.
2. 23 mai 1984Le Comité consultatif national d’éthique a considéré que l’embryon ex utero ou le fœtus devait être reconnu comme une personne humaine potentielle, vivante ou appelée à l’être, dont le respect s’impose.
3. 29 juin 2001La Cour de cassation a approuvé la relaxe d’un conducteur poursuivi pour atteinte involontaire à la vie d’un enfant à naître après un accident ayant provoqué la perte d’un fœtus de six mois.
4. 8 mars 2024L’interruption volontaire de grossesse figure dans la Constitution.
5. 18 août 2026La loi crée un droit à l’aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable qui en font la demande sous certaines conditions.

📖 1. Personnalité et capacité juridiques