Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères abstraits et nécessaires
3. Obligation et coercition juridiques
4. Règle de droit et bienséance
5. Règle de droit et morale
6. Religion et déontologie
7. Sources et hiérarchie des normes
8. Contrôle de constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 23 juillet 2008La réforme constitutionnelle a permis de soulever une question de constitutionnalité à l’occasion d’un procès.
2. 19 novembre 2020La Cour de justice de l’Union européenne a jugé la réglementation française du CBD contraire au droit de l’Union européenne.
3. 21 juin 2023La Cour de cassation a qualifié la conduite après consommation de CBD de conduite sous l’emprise de stupéfiants.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les rapports entre les êtres humains dans la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à un individu en vertu d’une règle de droit objectif.

📝 Points essentiels

• L’article 144 du Code civil interdit de contracter mariage avant 18 ans révolus et permet d’en déduire le droit individuel de se marier à partir de cet âge.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères abstraits et nécessaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Une règle de droit abstraite vise une catégorie de personnes plutôt qu’une personne nommément désignée.

📝 Points essentiels

• Le caractère abstrait implique que la règle est:
  • impersonnelle
  • générale sur le territoire français
  • permanente tant qu’elle est en vigueur

📌 La nécessité du droit découle du fait que toute société connaît des conflits d’intérêts et doit assurer la sécurité et leur résolution.

💡 Astuce mémo

Vie en société → conflits d’intérêts → nécessité du droit

📖 3. Obligation et coercition juridiques

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives ou d’ordre public s’imposent absolument et les personnes ne peuvent pas y déroger par leur volonté, tandis que les règles supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence de volonté contraire.

📌 Nul n’est censé ignorer la loi, de sorte qu’une personne ne peut échapper à l’application d’une règle juridique en invoquant son ignorance.

• La sanction juridique peut viser l’exécution forcée, la réparation du dommage ou la punition de l’auteur du manquement.

Compléments

• Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut aux époux, qui peuvent y déroger en concluant devant notaire un contrat de mariage, notamment pour choisir la séparation de biens.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : volonté écartée ; règle supplétive : volonté admise

📖 4. Règle de droit et bienséance

📝 Points essentiels

📌 Les règles de bienséance sont des règles de courtoisie dont la violation entraîne une pression du groupe ou une exclusion, tandis que la règle de droit peut faire l’objet d’une sanction étatique devant les tribunaux.

💡 Astuce mémo

Bienséance : pression du groupe ; droit : sanction étatique

📖 5. Règle de droit et morale

★ À maîtriser

📌 Les règles morales visent le perfectionnement intérieur de l’être humain, tandis que les règles de droit tendent à assurer l’ordre social.

Compléments

• Les règles morales trouvent leur source dans la conscience individuelle, tandis que les règles de droit trouvent notamment leurs sources dans la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.

💡 Astuce mémo

Morale : perfection intérieure ; droit : ordre social

📖 6. Religion et déontologie

★ À maîtriser

• Dans un État laïque, seul le non-respect des règles de droit fait l’objet d’une sanction étatique.

• Les règles de déontologie s’appliquent aux membres d’une profession réglementée, sont imposées par leur ordre professionnel et sont sanctionnées par des juridictions disciplinaires.

Compléments

• Le Code de droit canonique catholique date de 1983 et des juridictions ecclésiastiques peuvent statuer sur des questions de droit canonique.

💡 Astuce mémo

Religion : sanction divine ou ecclésiastique ; déontologie : sanction professionnelle

📖 7. Sources et hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• Les sources non écrites comprennent:

  • la coutume
  • la jurisprudence
  • la doctrine

• La France appartient aux pays de droit écrit, où les textes sont les principales sources du droit, tandis que dans les pays de common law comme l’Angleterre, les États-Unis et l’Irlande, la jurisprudence est la principale source du droit.

• La hiérarchie des normes écrites a été théorisée par Hans Kelsen sous la forme d’une présentation pyramidale.

• La hiérarchie des normes place notamment la Constitution du 4 octobre 1958 au-dessus des traités internationaux et du droit communautaire, des lois organiques, des lois et règlements.

📌 Le principe hiérarchique impose qu’un texte de niveau inférieur respecte les dispositions d’un texte de niveau supérieur.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → décrets → arrêtés

📖 8. Contrôle de constitutionnalité

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des textes à la Constitution et est assuré par le Conseil constitutionnel.

• Lorsqu’un justiciable conteste la constitutionnalité du texte applicable à son procès, le juge judiciaire ou administratif sursoit à statuer et transmet la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui peuvent la transmettre au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Procès → juge → Cour de cassation ou Conseil d’État → Conseil constitutionnel

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs