Fiche de révision : Introduction au raisonnement juridique

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. État de droit et sources formelles
3. Jurisprudence et sources informelles
4. Langage et classifications juridiques
5. Méthodes du raisonnement juridique
6. Dynamique du droit et sécularisation
7. Sécularisation, morale et normes sociales
8. Hiérarchie et conformité des normes
9. Entrée en vigueur et abrogation
10. Application de la loi dans le temps
11. Conflits de lois dans l’espace
12. Justice et office du juge
13. Dualisme et ordre judiciaire
14. Appel et juridictions suprêmes
15. Juridictions particulières
16. Accès effectif au juge
17. Les coûts et l’accès au juge
18. Le droit d’agir en justice

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a été adoptée et constitue aujourd’hui une composante du bloc de constitutionnalité.
2. 1804Le Code civil a rassemblé et organisé de nombreuses règles juridiques et a contribué à unifier le droit français.
3. 9 décembre 1905La loi concernant la séparation des Églises et de l’État affirme la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et établit la neutralité de l’État.
4. 4 octobre 1958La Constitution française actuelle fonde la Ve République.
5. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel refuse d’exercer le contrôle de conventionnalité dans sa décision relative à la loi Veil sur l’IVG.
6. 24 mai 1975La Cour de cassation reconnaît aux juridictions judiciaires le pouvoir d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité international. — Société des cafés Jacques Vabre, 1975
7. 20 octobre 1989Le Conseil d’État accepte de contrôler la conformité d’une loi française aux traités internationaux, y compris lorsque la loi est postérieure au traité. — Nicolo, 1989
8. 17 novembre 2000La Cour de cassation a admis, sous certaines conditions, la réparation du préjudice subi par un enfant handicapé lorsque l’erreur médicale avait empêché sa mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse. — Perruche, 2000
9. 4 mars 2002La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a limité les conséquences de la jurisprudence Perruche.
10. 7 mai 2004L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a limité le droit du propriétaire sur l’image de sa chose tout en admettant une opposition en cas de trouble démontré.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridicisation : Processus par lequel le droit intervient progressivement dans de nouveaux domaines de la vie sociale.
• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales, impersonnelles et obligatoires qui organisent la vie en société.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif pour protéger ses intérêts ou exiger quelque chose.
• État de droit : Système dans lequel les pouvoirs publics sont soumis au droit, notamment à la Constitution et aux droits fondamentaux.
• Droit naturel : Droits considérés comme inhérents à la nature humaine, antérieurs et supérieurs aux règles créées par l’État.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné et dans un territoire donné.

📝 Points essentiels

📌 La légalité correspond à la conformité d’un acte ou d’une règle au droit applicable, tandis que la légitimité correspond à son caractère considéré comme juste, acceptable ou fondé.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. État de droit et sources formelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme fondamentale qui organise l’État, fixe les règles essentielles relatives aux pouvoirs publics et protège des droits et libertés fondamentaux.
• Inflation normative : Multiplication importante du nombre de normes juridiques, qui peut rendre le droit plus complexe, moins lisible et plus difficile à appliquer.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et peut censurer une disposition contraire à celle-ci.

📌 Selon l’article 37 de la Constitution de 1958, le Gouvernement dispose d’un domaine réglementaire propre distinct du domaine de la loi.

📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi après habilitation du Parlement.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 3. Jurisprudence et sources informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juges lorsqu’ils appliquent et interprètent les règles de droit afin de trancher des litiges.
• Coutume : Règle de conduite issue d’une habitude suivie par un groupe social et généralement transmise de génération en génération.
• Doctrine : Ensemble des analyses du système juridique produites par des professeurs de droit, chercheurs, avocats et autres professionnels du droit.

📝 Points essentiels

📌 Le juge doit statuer lorsqu’il est saisi d’un litige et motiver sa décision en exposant les raisons de fait et de droit qui fondent sa solution.

• Les trois formes de coutume sont:
  • la coutume secundum legem, qui complète une loi renvoyant à l’usage
  • la coutume praeter legem, qui comble le silence de la loi
  • la coutume contra legem, qui s’oppose à une règle légale existante

💡 Astuce mémo

Jurisprudence = interprétation du juge ; coutume = pratique reconnue

📖 4. Langage et classifications juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Rattachement d’une situation réelle à une catégorie juridique afin de déterminer les règles de droit applicables.

★ À maîtriser

📌 Le débiteur est celui qui doit exécuter une obligation, tandis que le créancier est celui qui peut en exiger l’exécution.

📌 Le droit public organise notamment les relations entre l’État et les personnes ainsi que le fonctionnement des personnes publiques, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

• Le droit pénal est une matière mixte qui organise la réaction de l’État face aux infractions et met en jeu l’intérêt général, l’autorité de l’État et les libertés publiques.

Compléments

• Le droit civil constitue le droit commun des relations entre personnes privées lorsqu’aucune branche spéciale, comme le droit commercial ou le droit du travail, ne s’applique.

• Le droit processuel regroupe les règles qui déterminent notamment le tribunal à saisir, l’organisation du procès et l’exécution d’une décision de justice.

💡 Astuce mémo

Droit public = personnes publiques ; droit privé = personnes privées

📖 5. Méthodes du raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiction juridique : Considération comme vraie en droit d’une situation qui ne correspond pas exactement à la réalité.
• Présomption : La présomption consiste à partir d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu et ainsi faciliter la preuve.

★ À maîtriser

• La règle infans conceptus considère l’enfant simplement conçu comme déjà né lorsque cela est dans son intérêt, notamment pour lui permettre de recevoir un héritage s’il naît ensuite vivant et viable.

📌 La prescription acquisitive permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps, tandis que la prescription extinctive entraîne l’extinction d’un droit par l’inaction de son titulaire.

• Le syllogisme juridique applique une règle générale à des faits juridiquement qualifiés pour parvenir à une solution.

Compléments

• L’article 2272 du Code civil prévoit en principe un délai de 30 ans pour acquérir la propriété d’un immeuble par prescription acquisitive.

💡 Astuce mémo

Qualifier → interpréter → motiver

📖 6. Dynamique du droit et sécularisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Système normatif : Ensemble de normes destinées à encadrer les comportements des individus dans une société.
• Laïcité : Neutralité de l’État à l’égard des religions, garantie de la liberté de conscience et égalité des citoyens devant la loi sans distinction fondée sur leurs convictions religieuses.

★ À maîtriser

• Le droit évolue sous l’influence des transformations sociales et des progrès scientifiques afin de protéger les personnes, d’assurer la paix sociale et de répondre aux nouvelles attentes de la société.

• Les animaux, traditionnellement considérés comme des biens meubles en droit civil, sont aujourd’hui reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité.

Compléments

• La Constitution de 1958 affirme dans son article 1er que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

💡 Astuce mémo

Évolutions sociales et scientifiques → adaptation du droit

📖 7. Sécularisation, morale et normes sociales

★ À maîtriser

📌 Le mariage civil est indépendant du mariage religieux, et le mariage religieux ne produit pas à lui seul les effets juridiques du mariage civil.

📌 Une règle morale n’est pas automatiquement une règle juridique : un comportement peut être considéré comme immoral sans être interdit par la loi.

Compléments

• L’article 371 du Code civil impose à l’enfant, à tout âge, honneur et respect envers ses père et mère, même si cette obligation possède des origines religieuses et morales.

• L’article 28 de la loi de 1905 interdit l’apposition de signes ou emblèmes religieux sur les monuments publics ou dans les emplacements publics, sous certaines exceptions prévues par la loi.

• Les bonnes mœurs désignent les comportements conformes aux valeurs et aux exigences morales d’une société à une époque donnée, et le droit peut renvoyer à cette notion.

💡 Astuce mémo

Règle religieuse ≠ règle juridique : le juge applique le droit positif

📖 8. Hiérarchie et conformité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classe les règles de droit selon leur valeur juridique et impose qu’une norme inférieure respecte la norme qui lui est supérieure.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 Le contrôle de légalité vérifie qu’un acte administratif respecte la loi, tandis que le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution et le bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 9. Entrée en vigueur et abrogation

★ À maîtriser

• Une loi est votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République, publiée au Journal officiel, puis entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

📌 Une loi entrée en vigueur acquiert une force obligatoire et s’impose aux citoyens comme aux autorités publiques jusqu’à son abrogation ou son remplacement.

📌 L’abrogation expresse est clairement formulée par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre une norme nouvelle et une norme ancienne de même niveau.

Compléments

📌 Le contrôle de légalité par voie d’action permet de demander directement l’annulation d’un acte administratif, en principe dans un délai de deux mois après sa publication ou sa notification.

💡 Astuce mémo

Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 10. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• La rétroactivité fait produire à la loi nouvelle des effets sur des faits ou situations antérieurs, tandis que l’effet immédiat l’applique dès son entrée en vigueur aux situations futures et aux effets futurs des situations en cours.

• En matière contractuelle, la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat survit en principe pendant son exécution afin de préserver les conditions dans lesquelles les parties se sont engagées.

• Selon la Cour européenne des droits de l’homme, une loi rétroactive touchant aux droits et obligations de caractère civil doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.

• En matière pénale, une loi nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, tandis qu’une loi pénale plus douce peut s’appliquer avant une condamnation définitivement jugée.

Compléments

• L’abolition de la peine de mort en France en 1981, sous l’impulsion de Robert Badinter, illustre la rétroactivité de la loi pénale plus douce pour les situations non définitivement jugées.

💡 Astuce mémo

Rétroactivité : passé ; effet immédiat : avenir et effets futurs

📖 11. Conflits de lois dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Regroupe les règles permettant de déterminer la loi applicable et l’autorité compétente dans les situations juridiques comportant un élément d’extranéité.
• Droit international privé : Branche du droit regroupant les règles permettant de résoudre les situations juridiques comportant un élément d’extranéité, notamment en déterminant la loi applicable et l’autorité compétente.
• Élément d’extranéité : Élément qui rattache une situation juridique à un autre État que la France, comme une nationalité étrangère, une résidence à l’étranger, un mariage célébré à l’étranger ou un bien situé à l’étranger.

★ À maîtriser

• Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent toute personne habitant le territoire français, les immeubles situés en France relèvent de la loi française et les lois relatives à l’état et à la capacité régissent les Français même résidant à l’étranger.

• Le conflit de lois consiste à déterminer quelle loi nationale est applicable, tandis que le conflit de juridictions consiste à déterminer quel tribunal ou quelle autorité est compétent.

• Le juge français peut écarter une loi étrangère normalement applicable lorsqu’elle est manifestement contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique français, selon l’exception d’ordre public international.

Compléments

• Une situation juridique peut concerner plusieurs États, notamment lorsqu’une personne française vit à l’étranger ou lorsque deux personnes de nationalités différentes se marient en France.

• Depuis le 1er août 2022, le règlement Bruxelles II bis a été remplacé par le règlement Bruxelles II ter, qui concerne notamment la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ainsi que l’enlèvement international d’enfants.

💡 Astuce mémo

Conflit de lois = quelle règle appliquer ; conflit de juridictions = quel juge saisir

📖 12. Justice et office du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode de règlement d’un litige confié à des arbitres privés choisis par les parties, plutôt qu’à des magistrats de l’État.
• Service public de la justice : Service assuré par l’État afin que les juridictions appliquent le droit et tranchent les litiges, conformément au principe selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires et doivent notamment être indépendants, tandis que les magistrats du parquet représentent la société, défendent l’intérêt général et exercent les poursuites pénales.

📌 La judiciarisation fait entrer davantage de conflits dans le système judiciaire, tandis que la déjudiciarisation cherche à régler certains conflits sans saisir systématiquement un juge, notamment par la médiation.

Compléments

• Le cours évoque environ 10 000 magistrats, dont environ 7 800 magistrats du siège et 2 200 magistrats du parquet, les femmes représentant environ 70 % des magistrats.

📌 Dans le divorce par consentement mutuel, les époux d’accord sur le divorce et ses conséquences font rédiger une convention par leurs avocats, laquelle peut être déposée chez un notaire sans homologation judiciaire dans certaines situations.

💡 Astuce mémo

Hausse des litiges → surcharge des tribunaux → développement de la déjudiciarisation

📖 13. Dualisme et ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction qui détermine si un litige relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsque la compétence est incertaine.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire en matière civile qui connaît les affaires non attribuées par la loi à une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre judiciaire, compétent principalement pour les personnes privées et les infractions pénales, et l’ordre administratif, compétent principalement pour les litiges concernant l’administration.

• Pour les infractions, les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes principalement de la cour d’assises.

Compléments

• La loi des 16 et 24 août 1790 a séparé les fonctions judiciaires et administratives.

• Créé en 1799, le Conseil d’État est devenu la juridiction suprême de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les personnes privées et les infractions ; ordre administratif pour l’administration

📖 14. Appel et juridictions suprêmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Droit de demander qu’une affaire jugée en première instance soit réexaminée par une juridiction du deuxième degré.
• Pourvoi en cassation : Recours contre une décision qui ne peut normalement plus faire l’objet d’un appel et par lequel la Cour de cassation vérifie principalement l’application des règles de droit.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif qui exerce également une fonction consultative auprès du gouvernement.

★ À maîtriser

📌 L’effet dévolutif de l’appel porte l’affaire devant la cour d’appel, qui réexamine les éléments de droit et de fait dans les limites de ce qui lui est soumis.

📌 La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi si les critiques sont infondées ou casser la décision si les juges du fond ont commis une erreur de droit.

Compléments

📌 L’effet suspensif de l’appel peut suspendre l’exécution de la décision de première instance, sauf notamment lorsque celle-ci bénéficie de l’exécution provisoire.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 15. Juridictions particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties et peut être saisie après l’épuisement des recours internes.
• Cour des comptes : Institution qui contrôle la régularité des comptes publics, le bon usage des fonds publics et la gestion des administrations et organismes publics.

★ À maîtriser

📌 La Cour internationale de Justice règle principalement les différends entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge des personnes physiques accusées de crimes internationaux graves.

Compléments

• Les crimes relevant notamment de la Cour pénale internationale sont:
  • Le génocide
  • Les crimes contre l’humanité
  • Les crimes de guerre
  • Le crime d’agression

📖 16. Accès effectif au juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépens : Frais nécessaires au déroulement du procès qui peuvent être mis à la charge d’une partie, généralement celle qui perd.

★ À maîtriser

📌 L’accès à la justice est en principe gratuit car le justiciable ne paie pas directement le juge, mais un procès peut entraîner des dépens, des frais d’expertise, des frais de commissaire de justice et des honoraires d’avocat.

📌 L’avocat commis d’office est désigné pour assister ou représenter une personne dans certaines situations, tandis que l’aide juridictionnelle constitue une aide financière destinée à payer tout ou partie des frais de justice.

Compléments

📌 La représentation par avocat est obligatoire dans certaines procédures, notamment en raison de leur technicité et de l’importance des intérêts en jeu, mais cette obligation peut augmenter le coût du procès.

💡 Astuce mémo

Justice gratuite en principe, mais procès potentiellement coûteux

📖 17. Les coûts et l’accès au juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Aide financière accordée par l’État aux personnes disposant de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès et de l’intervention de certains professionnels du droit.

📝 Points essentiels

• Même si la justice est en principe gratuite, le coût réel d’un procès peut être important et dissuader certaines personnes d’agir en justice.

📌 Dans certaines procédures, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, tandis que dans d’autres la représentation par un avocat est obligatoire, notamment depuis l’extension prévue par le décret du 11 décembre 2019.

📌 L’aide juridictionnelle finance tout ou partie des frais de justice selon les ressources de la personne, tandis que l’avocat commis d’office est désigné pour assister ou représenter une personne qui ne choisit pas elle-même son avocat.

💡 Astuce mémo

Avocat obligatoire : protection juridique, mais coût accru

📖 18. Le droit d’agir en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit pour une personne de saisir un juge afin de faire reconnaître ou protéger un droit ou un intérêt juridiquement reconnu.
• Intérêt à agir : Intérêt personnel et juridiquement reconnu d’une personne à demander quelque chose au juge, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile.
• Qualité à agir : Titre juridique qui permet à une personne d’exercer une action en justice lorsque la loi détermine les personnes autorisées à agir.
• Principe du contradictoire : Impose que chaque partie puisse connaître les arguments, demandes et preuves de l’autre partie et puisse les examiner et y répondre.
• Fait juridique : Événement ou comportement auquel le droit attache des conséquences juridiques sans que ces conséquences aient nécessairement été recherchées par la personne.
• Acte juridique : L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques et peut être unilatéral ou multilatéral.
• Aveu judiciaire : Reconnaissance devant le juge, par une partie, d’un fait qui lui est défavorable et qui peut produire des conséquences juridiques contre elle ; il est considéré comme une preuve parfaite dans le système classique étudié.

📝 Points essentiels

• La procédure peut commencer notamment par une requête ou par une assignation, laquelle convoque une personne devant le tribunal et est notamment délivrée par un commissaire de justice.

• La compétence d’attribution détermine le type de juridiction compétente selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu où le tribunal doit être saisi.

• L’indépendance du juge signifie qu’il exerce sa fonction sans ordres ni pressions sur sa manière de juger, tandis que l’impartialité exige qu’il examine objectivement l’affaire sans favoriser une partie.

• Lorsqu’il existe une raison légitime de douter de l’impartialité d’un magistrat, une partie peut demander sa récusation dans les conditions prévues par la loi.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation.

• Dans le système de preuve légale, la loi détermine les moyens de preuve utilisables et parfois leur valeur, tandis que dans le système de preuve libre les parties peuvent en principe prouver par tout moyen.

• Une preuve parfaite possède une force probante importante et laisse peu ou pas de place au doute, tandis qu’une preuve imparfaite peut être discutée et combattue par d’autres éléments.

• Les principaux modes de preuve sont:

  • la preuve littérale par écrit
  • la preuve testimoniale par témoignage
  • l’aveu
  • le serment

• Depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit électronique est reconnu juridiquement dans certaines conditions et peut avoir la même valeur probatoire qu’un écrit sur support papier.

💡 Astuce mémo

Intérêt personnel ≠ qualité juridique à agir

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit

Contrôles de conformité