Qu'est-ce que la juridicisation ?
C'est le processus d'intervention progressive du droit dans de nouveaux domaines sociaux.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
C'est l'ensemble des règles juridiques générales, impersonnelles et obligatoires.
Qu'est-ce que le droit positif ?
C'est l'ensemble des règles de droit en vigueur à un moment et lieu donnés.
Que sont les droits subjectifs ?
Ce sont les prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
C'est un système où les pouvoirs publics sont soumis au droit et à la Constitution.
Que désigne le droit naturel ?
Ce sont les droits inhérents à la nature humaine, antérieurs et supérieurs aux règles étatiques.
Quand a été adoptée la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?
Le 26 août 1789.
Quelle différence y a-t-il entre légalité et légitimité ?
La légalité est la conformité au droit, la légitimité est le caractère juste ou acceptable.
Qu'est-ce que la Constitution organise et protège ?
Elle organise l’État et protège les droits et libertés fondamentaux.
Quelle est la date de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Quel organe contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle est la fonction du Code civil de 1804 ?
Il a rassemblé et organisé de nombreuses règles juridiques.
Qu'est-ce que l'inflation normative ?
La multiplication importante du nombre de normes juridiques.
Que dispose le Gouvernement selon l’article 37 de la Constitution ?
D’un domaine réglementaire propre distinct du domaine de la loi.
Que permet l’article 38 de la Constitution au Gouvernement ?
De prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Qu'impose l'habilitation du Parlement selon l’article 38 ?
Elle permet au Gouvernement de prendre des ordonnances.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juges appliquant et interprétant le droit.
Qu'impose le juge lorsqu'il est saisi d'un litige ?
Il doit statuer et motiver sa décision par des raisons de fait et de droit.
Que dit l'arrêt du 7 mai 2004 de la Cour de cassation sur le droit du propriétaire d'une chose ?
Il ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de la chose mais peut s'opposer à son utilisation en cas de trouble.
Qu'est-ce que la coutume ?
Une règle de conduite issue d'une habitude suivie par un groupe social et transmise de génération en génération.
Que fait la coutume secundum legem ?
Elle complète une loi qui y renvoie.
Que fait la coutume praeter legem ?
Elle comble le silence de la loi.
Que fait la coutume contra legem ?
Elle s'oppose à une règle légale existante.
Qu'est-ce que la doctrine ?
L'ensemble des analyses du système juridique produites par des professionnels du droit.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est rattacher une situation réelle à une catégorie juridique.
Qui est le débiteur dans une obligation ?
Celui qui doit exécuter l'obligation.
Qui est le créancier dans une obligation ?
Celui qui peut exiger l'exécution de l'obligation.
Que régit le droit public ?
Les relations entre l'État et les personnes et le fonctionnement des personnes publiques.
Que régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées.
Quelle est la fonction du droit pénal ?
Organiser la réaction de l'État face aux infractions.
Quel est le rôle du droit civil ?
Il constitue le droit commun des relations entre personnes privées sans branche spéciale.
Que regroupe le droit processuel ?
Les règles sur le tribunal, l'organisation du procès et l'exécution des décisions.
Qu'est-ce que la fiction juridique ?
Considérer comme vraie une situation non conforme à la réalité en droit.
Que considère la règle infans conceptus ?
L'enfant conçu comme déjà né si cela sert son intérêt.
Quel est le but de la présomption en droit ?
Déduire un fait inconnu à partir d'un fait connu pour faciliter la preuve.
Quelle différence existe entre prescription acquisitive et extinctive ?
La prescription acquisitive crée un droit, la prescription extinctive l'éteint.
Quel délai prévoit l'article 2272 du Code civil pour la prescription acquisitive ?
Un délai de 30 ans pour acquérir la propriété d'un immeuble.
Comment fonctionne le syllogisme juridique ?
Il applique une règle générale à des faits qualifiés pour trouver une solution.
Qu'est-ce qu'un système normatif ?
Un ensemble de normes encadrant les comportements sociaux.
Sous quelles influences le droit évolue-t-il ?
Sous les transformations sociales et les progrès scientifiques.
Quelle reconnaissance nouvelle ont les animaux en droit civil ?
Ils sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité.
Que garantit la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État ?
La liberté de conscience, le libre exercice des cultes et la neutralité de l’État.
Que signifie la laïcité pour l’État ?
La neutralité à l’égard des religions.
Quelle garantie la laïcité offre-t-elle aux citoyens ?
La liberté de conscience et l’égalité devant la loi sans distinction religieuse.
Que proclame l’article 1er de la Constitution de 1958 ?
Que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Quelle indépendance existe entre mariage civil et mariage religieux ?
Le mariage civil est indépendant du mariage religieux.
Le mariage religieux produit-il seul des effets juridiques ?
Le mariage religieux ne produit pas seul les effets juridiques du mariage civil.
Qu'impose l'article 371 du Code civil à l'enfant envers ses parents ?
Honorer et respecter ses père et mère à tout âge.
L'obligation d'honneur et respect des parents a-t-elle une origine religieuse ?
Oui, elle possède des origines religieuses et morales.
Que prohibe l'article 28 de la loi de 1905 sur les signes religieux ?
Il interdit l'apposition de signes religieux sur les monuments ou emplacements publics.
Une règle morale est-elle toujours une règle juridique ?
Non, un comportement immoral peut ne pas être interdit par la loi.
Que désignent les bonnes mœurs selon le droit ?
Les comportements conformes aux valeurs morales d'une société à une époque donnée.
Le droit peut-il renvoyer à la notion de bonnes mœurs ?
Oui, le droit peut renvoyer à cette notion.
Qu'impose la hiérarchie des normes entre règles de droit ?
Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004 et certains PFRLR.
Que vérifie le contrôle de légalité ?
Qu'un acte administratif respecte la loi.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
Qu'une loi respecte la Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Quelle décision du Conseil constitutionnel date du 15 janvier 1975 ?
Le refus d'exercer le contrôle de conventionnalité dans la loi Veil sur l'IVG.
Quelle juridiction a reconnu le pouvoir d'écarter une loi contraire à un traité en 1975 ?
La Cour de cassation par l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre.
Quelle date correspond à l'arrêt Nicolo du Conseil d'État ?
Le 20 octobre 1989.
Que reconnaît l'arrêt Nicolo du Conseil d'État en 1989 ?
Le contrôle de conformité d'une loi française aux traités internationaux même postérieurs.
Quelles sont les étapes avant l'entrée en vigueur d'une loi ?
Vote, promulgation, publication, puis entrée en vigueur à la date fixée ou le lendemain.
Que devient une loi une fois entrée en vigueur ?
Elle acquiert une force obligatoire et s'impose à tous.
Quelle différence existe entre abrogation expresse et implicite ?
L'abrogation expresse est formulée clairement, l'implicite résulte d'une incompatibilité.
Que permet le contrôle de légalité par voie d'action ?
De demander l'annulation directe d'un acte administratif.
Quel est le délai pour agir en annulation d'un acte administratif ?
En principe, deux mois après publication ou notification.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Qu’est-ce que la rétroactivité d’une loi nouvelle ?
Elle produit des effets sur des faits ou situations antérieurs.
Qu’est-ce que l’effet immédiat d’une loi ?
Il s’applique dès son entrée en vigueur aux situations futures et aux effets futurs des situations en cours.
Quelle loi s’applique en principe pendant l’exécution d’un contrat ?
La loi en vigueur lors de la conclusion du contrat.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, quand une loi rétroactive civile est-elle justifiée ?
Lorsqu’elle est motivée par un motif impérieux d’intérêt général.
Que reconnaît l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 de la Cour de cassation ?
La réparation du préjudice subi par un enfant handicapé sous certaines conditions.
Quelle règle la loi Kouchner du 4 mars 2002 a-t-elle posée sur la réparation du préjudice lié à la naissance ?
Une personne ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance.
Quelle loi illustre la rétroactivité de la loi pénale plus douce en France en 1981 ?
L’abolition de la peine de mort sous l’impulsion de Robert Badinter.
Qu'est-ce que le droit international privé ?
C'est l'ensemble des règles pour déterminer la loi applicable et l'autorité compétente en cas d'élément d'extranéité.
Que prévoit l'article 3 du Code civil concernant les lois de police et de sûreté ?
Elles obligent toute personne habitant le territoire français.
Quelle loi régit les immeubles situés en France selon l'article 3 du Code civil ?
La loi française.
Qu'est-ce qu'un élément d'extranéité ?
Un élément qui rattache une situation juridique à un autre État que la France.
Quelle est la différence entre conflit de lois et conflit de juridictions ?
Le conflit de lois détermine la loi applicable, le conflit de juridictions détermine le tribunal compétent.
Quel règlement a remplacé Bruxelles II bis au 1er août 2022 ?
Le règlement Bruxelles II ter.
Que permet l'exception d'ordre public international au juge français ?
D'écarter une loi étrangère contraire aux principes fondamentaux français.
Dans quelle situation juridique plusieurs États peuvent-ils être concernés ?
Quand une personne française vit à l'étranger ou deux personnes de nationalités différentes se marient en France.
Qu'est-ce que l'arbitrage en matière de litige ?
Un mode de règlement confié à des arbitres privés choisis par les parties.
Quel est le rôle de l'État dans le service public de la justice ?
Assurer que les juridictions appliquent le droit et tranchent les litiges.
Que doivent être les magistrats du siège ?
Ils doivent être indépendants.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet ?
Ils représentent la société, défendent l’intérêt général et exercent les poursuites pénales.
Combien y a-t-il environ de magistrats du siège en France ?
Environ 7 800 magistrats du siège.
Quelle proportion de magistrats sont des femmes ?
Environ 70 % des magistrats sont des femmes.
Quelle différence principale existe entre judiciarisation et déjudiciarisation ?
La judiciarisation augmente les conflits judiciaires, la déjudiciarisation cherche à les régler sans juge.
Que permet la convention dans un divorce par consentement mutuel ?
Elle formalise l’accord des époux et peut être déposée chez un notaire sans homologation judiciaire.
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1. Quel processus désigne l’intervention progressive du droit dans de nouveaux domaines de la vie sociale ?
2. Laquelle de ces propositions caractérise le droit objectif ?
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