Qu'est-ce qui distingue les personnes des biens en droit ?
Les personnes ont la personnalité juridique, les biens sont des objets de droit.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
C'est l'ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
C'est un droit attribué à une personne par les règles juridiques.
Que peut faire le propriétaire d'un bien ?
Il peut louer, utiliser ou vendre le bien.
Quand la personnalité juridique des systèmes autonomes est-elle discutée ?
Lorsqu’ils peuvent prendre des décisions et agir sans intervention humaine directe.
Quelle institution s’est montrée favorable à la personnalité juridique des systèmes autonomes en 2017 ?
Le Parlement européen.
Quel est l’argument éthique contre la personnalité juridique des systèmes autonomes ?
L’absence de conscience des systèmes.
Quel argument juridique s’oppose à la personnalité juridique des systèmes autonomes ?
Les règles actuelles permettent d’engager la responsabilité des personnes concernées.
Quelle qualification juridique l'article 515-14 du Code civil donne-t-il à l'animal depuis 2015 ?
L'animal est un être vivant doué de sensibilité.
Comment l'animal peut-il être considéré juridiquement selon la distinction mentionnée ?
Comme un bien avec protection particulière ou une catégorie intermédiaire sans personnalité juridique.
Que prévoit l'article 521-1 du Code pénal concernant les mauvais traitements aux animaux ?
Une aggravation des sanctions applicables.
Quelle date correspond à l'arrêt Lanna qui a reconnu un préjudice subi par un chat maltraité ?
Le 11 janvier 2024.
Que reconnaît l'arrêt Lanna en plus de la responsabilité pénale du propriétaire ?
Un préjudice subi par le chat maltraité et décédé.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une entité à personnalité juridique propre reconnue par la loi.
Quels types d'entités peuvent être des personnes morales ?
Les sociétés, entreprises, associations, communes, départements, universités et centres hospitaliers.
Comment agit une personne morale juridiquement ?
Elle agit par l'intermédiaire de représentants personnes physiques.
Que peut faire une personne morale ?
Conclure des contrats, posséder un patrimoine, agir en justice et être tenue par des obligations.
Quelle loi impose aux entreprises de considérer les enjeux sociaux et environnementaux ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Quelle loi a reconnu le droit au respect de la vie privée en 1970 ?
La loi du 17 juillet 1970.
Quelle loi protège les données des personnes physiques depuis 1978 ?
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Quelle loi a autorisé l’interruption volontaire de grossesse en 1975 ?
La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil.
Quelle loi de 1994 encadre la procréation médicalement assistée ?
La première loi de bioéthique.
Que peuvent obtenir les enfants nés d’un don de sperme une fois majeurs ?
L’identité du donneur si celui-ci a accepté sa divulgation.
Quel lien juridique est créé entre l’enfant et le donneur de sperme ?
Aucun lien de filiation juridique n’est créé.
Quelle loi permet de désigner une personne pour s’occuper de soi en cas de perte de facultés ?
La loi du 5 mars 2007.
Que reconnaît la loi Leonetti aux personnes en fin de vie ?
Le droit à une sédation profonde et continue.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Quel organisme a créé la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le Conseil de l’Europe.
Quels droits la Convention européenne protège-t-elle ?
La dignité, le droit à un procès équitable, la vie privée, le domicile, la liberté, l’interdiction de la torture et du travail forcé.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne ?
En 1974.
Quand la France a-t-elle reconnu la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
En 1981.
Que fait la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation de la Convention ?
Elle rend une décision contraignante pour l’État condamné.
Comment un État condamné peut-il faire cesser une violation de la Convention ?
En modifiant sa législation ou sa jurisprudence.
Quels moyens la Cour européenne utilise-t-elle pour sanctionner un État ?
Elle peut accorder des dommages-intérêts et infliger des amendes.
La Cour européenne dispose-t-elle d’un moyen coercitif direct pour faire exécuter ses décisions ?
Non, elle n’en dispose pas.
Quelle condamnation a subi la France concernant la gestation pour autrui ?
Elle a dû autoriser l’inscription en France des enfants concernés.
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1. Quelle distinction juridique oppose les personnes aux biens et aux choses ?
2. Que désigne le droit objectif ?
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