Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes, biens et choses
2. Systèmes autonomes et personnalité
3. Statut juridique de l’animal
4. Personnes physiques et morales
5. Évolution du droit des personnes physiques
6. Sources et protection européenne
7. Effets des arrêts européens

📅 Repères chronologiques

1. 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, créé en 1949.
2. 17 juillet 1970La loi a reconnu à chaque personne le droit au respect de sa vie privée, intégré à l’article 9 du Code civil.
3. 17 janvier 1975La loi Veil a autorisé l’interruption volontaire de grossesse.
4. 6 janvier 1978La loi protège les données des personnes physiques.
5. 1994La première loi de bioéthique a notamment encadré la procréation médicalement assistée et les recherches sur les embryons.
6. 5 mars 2007La loi permet à une personne physique de désigner contractuellement une personne chargée de s’occuper d’elle si elle perd ses facultés.
7. 22 mai 2019La loi PACTE impose aux entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
8. 11 janvier 2024L’arrêt Lanna a reconnu un préjudice subi par un chat maltraité et décédé, en plus de la responsabilité pénale de son propriétaire et de dommages-intérêts.

📖 1. Personnes, biens et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles applicables aux personnes.
• Droit subjectif : Droit attribué à une personne par les règles juridiques et pouvant s’accompagner d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes sont des sujets de droit dotés de la personnalité juridique, tandis que les biens et les choses sont des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer leurs droits.

Compléments

• Le propriétaire d’un bien peut notamment le louer, l’utiliser ou le vendre, tandis que le bien lui-même n’a ni droits ni obligations.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; bien = objet de droit

📖 2. Systèmes autonomes et personnalité

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique des systèmes autonomes est discutée lorsqu’ils peuvent prendre des décisions et effectuer des actions sans intervention humaine directe.

📌 Les opposants à la personnalité juridique des systèmes autonomes invoquent un argument éthique, lié à l’absence de conscience, et un argument juridique, car les règles existantes permettent déjà d’engager la responsabilité des personnes concernées.

Compléments

• En 2017, le Parlement européen s’est montré quelque peu favorable à l’attribution d’une personnalité juridique aux systèmes suffisamment autonomes pour décider et agir seuls.

💡 Astuce mémo

Autonomie décisionnelle → débat sur la responsabilité et la personnalité juridique

📖 3. Statut juridique de l’animal

★ À maîtriser

• Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité.

📌 L’animal peut être considéré soit comme un bien bénéficiant d’une protection particulière, soit comme une catégorie intermédiaire entre les personnes et les choses, sans personnalité juridique.

Compléments

📌 L’article 521-1 du Code pénal prévoit une aggravation des sanctions applicables aux mauvais traitements infligés aux animaux.

💡 Astuce mémo

Bien → bien protégé → être sensible

📖 4. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité ou structure à laquelle la loi reconnaît une personnalité juridique propre, lui permettant d’avoir des droits et des obligations.

★ À maîtriser

📌 Une personne morale peut conclure des contrats, posséder un patrimoine, agir en justice et être tenue par des obligations, mais elle agit par l’intermédiaire de représentants personnes physiques.

Compléments

• Peuvent être des personnes morales:
  • sociétés
  • entreprises
  • associations
  • communes
  • départements
  • universités
  • centres hospitaliers

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = entité créée par la loi

📖 5. Évolution du droit des personnes physiques

📝 Points essentiels

📌 Les enfants nés d’un don de sperme peuvent obtenir l’identité du donneur une fois majeurs si celui-ci a accepté sa divulgation, sans qu’un lien de filiation juridique soit créé.

📌 La loi Leonetti reconnaît aux personnes en fin de vie le droit à une sédation profonde et continue et encadre l’euthanasie passive.

💡 Astuce mémo

Vie privée → données → bioéthique → fin de vie

📖 6. Sources et protection européenne

📝 Points essentiels

• La Convention protège notamment:

  • la dignité
  • le droit à un procès équitable
  • le respect de la vie privée
  • le respect du domicile
  • la liberté
  • l’interdiction de la torture
  • l’interdiction du travail forcé

• La France a ratifié la Convention européenne en 1974, puis a reconnu en 1981 la possibilité pour tout justiciable de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Convention → Cour européenne → condamnation → exécution

📖 7. Effets des arrêts européens

★ À maîtriser

• Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision contraignante pour l’État condamné.

📌 Pour faire cesser une violation, l’État condamné peut modifier sa législation ou ses juridictions peuvent modifier leur jurisprudence.

Compléments

• La Cour européenne peut accorder des dommages-intérêts à la victime et infliger des amendes à l’État, mais elle ne dispose pas d’un moyen coercitif direct pour imposer l’exécution de ses décisions.

• La France a été condamnée en matière de gestation pour autrui et a dû autoriser l’inscription en France des enfants concernés.

💡 Astuce mémo

Violation constatée → obligation de modifier le droit ou la jurisprudence

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et objets de droit