Fiche de révision : Droit du travail en Polynésie

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit du travail
2. Juridictions et conflits individuels
3. Recrutement et formalités d’embauche
4. Promesse et formation du contrat
5. Clauses du contrat de travail
6. Contrat à durée indéterminée
7. CDD et travail à temps partiel
8. Autres formes contractuelles

📖 1. Sources du droit du travail

★ À maîtriser

📌 En Polynésie française, la hiérarchie des normes du travail place la loi du pays au sommet, suivie des arrêtés pris en conseil des ministres, puis des conventions collectives, lesquelles ne peuvent déroger aux dispositions légales d’ordre public.

📌 Une convention collective ne peut jamais réduire les protections prévues par une disposition légale d’ordre public.

Compléments

• La formation du contrat de travail relève des articles Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14, tandis que l’article A 1211-9 précise notamment la durée de la période d’essai.

💡 Astuce mémo

Loi du pays → arrêté → convention collective

📖 2. Juridictions et conflits individuels

★ À maîtriser

• Le tribunal du travail est seul compétent pour les différends individuels entre employeur et salarié liés à la relation de travail.

📌 Le tribunal du travail peut être saisi par une simple déclaration orale ou écrite, sans obligation de recourir à un avocat.

• Les actions en paiement de salaire se prescrivent par cinq ans selon l’article Lp. 3334-1.

Compléments

• Les tribunaux du travail sont:
  • Papeete
  • Raiatea pour les îles Sous-le-Vent
  • Nuku-Hiva pour les Marquises

📖 3. Recrutement et formalités d’embauche

📝 Points essentiels

📌 Une décision de recrutement ne peut être fondée sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie ou une nation, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé ou le handicap.

📌 Une offre d’emploi ne peut mentionner le sexe ou la situation de famille recherchés, ni motiver un refus d’embauche sur l’un de ces critères.

• 🔄 Les formalités principales d’embauche sont: adresser la DPAE à la Caisse de prévoyance sociale, conserver l’avis de réception jusqu’au premier bulletin de paie, inscrire le salarié au registre unique du personnel, organiser l’examen médical d’embauche

📌 La DPAE doit être adressée dans les huit jours qui précèdent l’entrée en fonction, et son absence ou son retard constitue un travail dissimulé sanctionné pénalement.

💡 Astuce mémo

DPAE absente ou tardive → travail dissimulé

📖 4. Promesse et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse d’embauche : Offre précise et ferme qui, lorsqu’elle est acceptée, forme le contrat de travail sur ses éléments essentiels.
• Lien de subordination juridique : Pouvoir de donner des directives, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements.

📝 Points essentiels

• Toute personne dont l’activité est rémunérée par une autre est présumée bénéficier d’un contrat de travail, sauf preuve de son indépendance économique, de l’absence d’autorité hiérarchique et de l’absence de subordination juridique.

• Le CDI à temps plein peut être conclu oralement, mais l’écrit est obligatoire pour un CDD, un contrat à temps partiel ou un salarié résidant habituellement hors du territoire.

• Lorsque l’écrit est obligatoire mais absent, le contrat n’est pas nul et est présumé être un CDI à temps plein.

💡 Astuce mémo

Liberté de forme du CDI ≠ écrit obligatoire dans certains contrats

📖 5. Clauses du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 Une clause de non-concurrence ne peut excéder un an, doit être proportionnée dans le temps et l’espace, et doit prévoir une contrepartie financière versée par l’employeur.

📌 La rémunération, les horaires et la qualification définissent le contenu du contrat, et leur modification ultérieure exige l’accord du salarié.

Compléments

• Dans un arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 30 mars 2017, une contrepartie financière fixée à 20 % du salaire mensuel moyen a été jugée insuffisante malgré une zone limitée à trois communes, ce qui a entraîné l’annulation de la clause de non-concurrence.

📖 6. Contrat à durée indéterminée

📝 Points essentiels

📌 La période d’essai d’un CDI doit être prévue dans un écrit signé par les deux parties et ne se présume jamais.

• La durée maximale dépend de la catégorie: un mois pour les ouvriers et les employés, deux mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, trois mois pour les cadres

📌 Aucune période d’essai ne peut être prévue lorsque le CDI succède à un CDD pour le même emploi.

💡 Astuce mémo

CDI oral possible, mais période d’essai écrite obligatoire

📖 7. CDD et travail à temps partiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail à temps partiel : Durée de travail inférieure à la durée légale, soit moins de 39 heures hebdomadaires.

★ À maîtriser

📌 Le CDD ne peut être conclu que pour un motif légal limitativement énuméré, notamment le remplacement d’un salarié absent, un surcroît temporaire d’activité, une tâche occasionnelle, un emploi saisonnier ou un emploi par nature temporaire.

• La période d’essai d’un CDD est limitée à deux semaines pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à six mois et à un mois au-delà de six mois.

• L’indemnité de fin de contrat du CDD représente au minimum 6 % des rémunérations brutes perçues et 8 % dans certains secteurs comme le gardiennage.

📌 Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel sont plafonnées au tiers de sa durée de travail, et le salarié conserve les mêmes droits qu’un salarié à temps plein en matière de congés payés, d’ancienneté et de salaire.

Compléments

📌 Le CDD ne peut pas servir à remplacer un salarié gréviste ni à pourvoir certains postes soumis à une surveillance médicale renforcée.

📌 Après un CDD conclu pour surcroît d’activité ou tâche occasionnelle, le délai de carence avant un nouveau contrat temporaire sur le même poste est égal au tiers de la durée du contrat précédent.

💡 Astuce mémo

CDI libre ≠ CDD limité à des motifs précis

📖 8. Autres formes contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’apprentissage : Alternance entre une formation et une activité en entreprise pour l’insertion professionnelle des jeunes, sous le pilotage du SEFI.

📝 Points essentiels

📌 Le travail temporaire ou contrat d’extra correspond à une mission ponctuelle pour le compte d’un client, le CDI de chantier prend fin à l’achèvement d’un chantier ou d’une opération déterminée, et la convention de forfait cadres décompte le temps de travail en jours sur l’année.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principaux contrats