★ À maîtriser
📌 En Polynésie française, la hiérarchie des normes du travail place la loi du pays au sommet, suivie des arrêtés pris en conseil des ministres, puis des conventions collectives, lesquelles ne peuvent déroger aux dispositions légales d’ordre public.
📌 Une convention collective ne peut jamais réduire les protections prévues par une disposition légale d’ordre public.
Compléments
Loi du pays → arrêté → convention collective
1. Dans la hiérarchie des normes du travail en Polynésie française, quel ordre place correctement les principales sources, de la norme supérieure à la norme inférieure ?
2. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit du travail en Polynésie française ?
3. Une convention collective prévoit une indemnité inférieure à celle imposée par une disposition légale d’ordre public. Quelle règle s’applique ?
Quelle norme est au sommet de la hiérarchie du droit du travail en Polynésie française ?
La loi du pays.
Hiérarchie normes Polynésie
Loi du pays, arrêté, convention collective.
Quels articles régissent la formation du contrat de travail en Polynésie française ?
Les articles Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14.
Source légale suprême
La loi du pays.
Quelle juridiction est compétente pour les différends individuels employeur-salarié ?
Le tribunal du travail est seul compétent.
Compétence tribunal du travail
Règlement différends individuels liés au travail.
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