QCM : Droit du travail en Polynésie — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans la hiérarchie des normes du travail en Polynésie française, quel ordre place correctement les principales sources, de la norme supérieure à la norme inférieure ?

Les conventions collectives, les arrêtés ministériels, puis la loi du pays
La loi du pays, les conventions collectives, puis les arrêtés pris en conseil des ministres
La loi du pays, les arrêtés pris en conseil des ministres, puis les conventions collectives
Les arrêtés pris en conseil des ministres, la loi du pays, puis les conventions collectives

La loi du pays, les arrêtés pris en conseil des ministres, puis les conventions collectives

Explication

La loi du pays occupe le sommet, suivie des arrêtés pris en conseil des ministres, puis des conventions collectives. L’ordre inversant les arrêtés et les conventions collectives ne respecte pas cette hiérarchie.

2. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit du travail en Polynésie française ?

Loi du pays, arrêté, convention collective, dispositions légales d’ordre public
Arrêté, loi du pays, convention collective, dispositions légales d’ordre public
Convention collective, loi du pays, arrêté, dispositions légales d’ordre public
Dispositions légales d’ordre public, loi du pays, arrêté, convention collective

Loi du pays, arrêté, convention collective, dispositions légales d’ordre public

Explication

La hiérarchie des normes place la loi du pays en premier, suivie des arrêtés, puis des conventions collectives. La convention collective ne peut pas déroger aux dispositions légales d’ordre public.

3. Une convention collective prévoit une indemnité inférieure à celle imposée par une disposition légale d’ordre public. Quelle règle s’applique ?

Les deux dispositions s’appliquent ensemble en calculant une indemnité intermédiaire
L’employeur choisit la règle applicable selon les clauses du contrat de travail
La disposition légale d’ordre public prévaut et l’indemnité conventionnelle doit être écartée
La convention collective prévaut car elle résulte d’un accord entre les parties

La disposition légale d’ordre public prévaut et l’indemnité conventionnelle doit être écartée

Explication

Une convention collective ne peut pas réduire la protection fixée par une disposition légale d’ordre public. Le fait qu’elle résulte d’une négociation ne lui permet donc pas de diminuer cette garantie.

4. Selon le plan du cours, quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit du travail en Polynésie française ?

Arrêté, loi du pays, convention collective
Loi du pays, arrêté, convention collective
Convention collective, loi du pays, arrêté
Loi du pays, convention collective, arrêté

Loi du pays, arrêté, convention collective

Explication

La hiérarchie des normes place la loi du pays au sommet, suivie des arrêtés pris en conseil des ministres, puis des conventions collectives. La convention collective ne peut pas déroger aux dispositions légales d’ordre public.

5. Quel organisme est compétent pour connaître d’un différend individuel opposant un salarié à son employeur au sujet de la relation de travail ?

Une commission de conciliation collective
Le tribunal du commerce
La juridiction administrative
Le tribunal du travail

Le tribunal du travail

Explication

Le tribunal du travail est compétent pour les différends individuels liés à la relation entre employeur et salarié. Les conflits collectifs ne sont pas attribués à cette juridiction dans le cadre présenté.

6. Quel est le rôle principal du tribunal du travail dans la relation employeur-salarié en Polynésie française?

Il peut être saisi uniquement par un avocat pour les conflits individuels.
Il est seul compétent pour les différends individuels liés à la relation de travail.
Il intervient uniquement en cas de litiges collectifs entre employeurs.
Il n'a pas de compétence en matière de différends liés au paiement des salaires.

Il est seul compétent pour les différends individuels liés à la relation de travail.

Explication

Le tribunal du travail est seul compétent pour les différends individuels entre employeur et salarié liés à la relation de travail. Sa compétence ne se limite pas aux conflits collectifs ou à la saisine par avocat, contrairement à ce que suggèrent certains distracteurs.

7. Comment un salarié peut-il saisir le tribunal du travail pour faire valoir une demande contre son employeur ?

Par une assignation délivrée par un huissier après une médiation obligatoire
Par une requête écrite déposée par un avocat inscrit au barreau
Par une déclaration orale ou écrite, sans devoir recourir à un avocat
Par une déclaration orale accompagnée d’une autorisation de l’inspection du travail

Par une déclaration orale ou écrite, sans devoir recourir à un avocat

Explication

La saisine peut être effectuée par une simple déclaration orale ou écrite et ne rend pas obligatoire l’intervention d’un avocat. Une procédure imposant un avocat ou une médiation préalable ajoute une exigence qui n’est pas prévue par cette règle.

8. À quel moment précis la promesse d’embauche, lorsqu’elle est acceptée, forme-t-elle le contrat de travail sur ses éléments essentiels ?

Dès qu’elle est formulée par l’employeur.
Au moment de la signature du contrat écrit.
Lorsque l’employeur commence à exécuter le contrat.
Lorsqu’elle est acceptée par le salarié.

Lorsqu’elle est acceptée par le salarié.

Explication

La promesse d’embauche, lorsqu’elle est acceptée, forme le contrat de travail sur ses éléments essentiels. La signature ou la formalisation écrite n’est pas toujours nécessaire pour que le contrat soit considéré comme formé, sauf dans certains cas spécifiques comme le CDD.

9. En quoi la clause de non-concurrence diffère-t-elle d'une clause de rémunération dans un contrat de travail ?

La clause de non-concurrence est toujours valable, alors que la clause de rémunération peut être modifiée unilatéralement par l'employeur.
La clause de non-concurrence ne nécessite pas de contrepartie financière, alors que la clause de rémunération en exige une.
La clause de non-concurrence doit être proportionnée dans le temps et l’espace, contrairement à la clause de rémunération.
La clause de non-concurrence limite l'activité après le départ, tandis que la clause de rémunération concerne la rémunération pendant le contrat.

La clause de non-concurrence limite l'activité après le départ, tandis que la clause de rémunération concerne la rémunération pendant le contrat.

Explication

La clause de non-concurrence limite l'activité du salarié après la fin du contrat, tandis que la clause de rémunération concerne la rémunération versée pendant la relation de travail. La première doit être proportionnée et contrepartie financière, contrairement à la seconde qui est une obligation du contrat.

10. Qui est crédité d'avoir formulé la définition d'une promesse d'embauche dans le contexte du droit du travail en Polynésie française?

Les employeurs lors de la signature du contrat
Les tribunaux du travail lors de leurs arrêts
Les articles du Code du travail polynésien
Les juristes spécialisés en droit du travail

Les articles du Code du travail polynésien

Explication

Les articles du Code du travail, notamment ceux relatifs à la formation du contrat, précisent la définition de la promesse d'embauche. Les tribunaux interprètent ces textes mais ne sont pas à l'origine de leur formulation.

11. Quelles sont les causes principales qui peuvent justifier la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) plutôt qu’un contrat à durée indéterminée (CDI) en Polynésie française?

Le remplacement d’un salarié absent ou la réalisation d’une tâche temporaire
La nécessité de tester un salarié avant une embauche en CDI
L’embauche d’un salarié pour une période indéfinie sans motif précis
L’engagement d’un salarié pour une activité régulière et permanente

Le remplacement d’un salarié absent ou la réalisation d’une tâche temporaire

Explication

Le CDD est généralement conclu pour des motifs légaux précis tels que le remplacement d’un salarié absent ou un surcroît temporaire d’activité. La conclusion d’un CDI sans motif précis n’est pas conforme à la réglementation, contrairement à l’utilisation légitime du CDD.

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Quelle norme est au sommet de la hiérarchie du droit du travail en Polynésie française ?

La loi du pays.

Hiérarchie normes Polynésie

Loi du pays, arrêté, convention collective.

Quels articles régissent la formation du contrat de travail en Polynésie française ?

Les articles Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14.

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