Quelle norme est au sommet de la hiérarchie du droit du travail en Polynésie française ?
La loi du pays.
Quels articles régissent la formation du contrat de travail en Polynésie française ?
Les articles Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14.
Quelle juridiction est compétente pour les différends individuels employeur-salarié ?
Le tribunal du travail est seul compétent.
Combien et quels tribunaux du travail couvrent la Polynésie française ?
Trois tribunaux : Papeete, Raiatea et Nuku-Hiva.
Hiérarchie normes Polynésie
Loi du pays, arrêté, convention collective.
Source légale suprême
La loi du pays.
Compétence tribunal du travail
Règlement différends individuels liés au travail.
Délai action paiement salaire
Cinq ans.
Principes recrutement
Pas de discrimination basée sur caractéristiques personnelles.
Formalités embauche
DPAE, registre unique, examen médical.
Refus embauche illicite
Motivation par critères prohibés.
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1. Dans la hiérarchie des normes du travail en Polynésie française, quel ordre place correctement les principales sources, de la norme supérieure à la norme inférieure ?
2. Une convention collective prévoit une indemnité inférieure à celle imposée par une disposition légale d’ordre public. Quelle règle s’applique ?
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