Quelle norme est au sommet de la hiérarchie du droit du travail en Polynésie française ?
La loi du pays.
Hiérarchie normes Polynésie
Loi du pays, arrêté, convention collective.
Quels articles régissent la formation du contrat de travail en Polynésie française ?
Les articles Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14.
Source légale suprême
La loi du pays.
Quelle juridiction est compétente pour les différends individuels employeur-salarié ?
Le tribunal du travail est seul compétent.
Compétence tribunal du travail
Règlement différends individuels liés au travail.
Combien et quels tribunaux du travail couvrent la Polynésie française ?
Trois tribunaux : Papeete, Raiatea et Nuku-Hiva.
Délai action paiement salaire
Cinq ans.
Principes recrutement
Pas de discrimination basée sur caractéristiques personnelles.
Formalités embauche
DPAE, registre unique, examen médical.
Refus embauche illicite
Motivation par critères prohibés.
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1. Dans la hiérarchie des normes du travail en Polynésie française, quel ordre place correctement les principales sources, de la norme supérieure à la norme inférieure ?
2. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit du travail en Polynésie française ?
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