Qu'est-ce que la démission en droit du travail ?
La rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié en CDI.
Comment appelle-t-on la rupture du contrat pour un salarié en CDD ?
Une rupture unilatérale du contrat de travail.
Peut-on parler de démission pour un salarié en CDD ?
Non, c’est juridiquement incorrect.
Qu'impose la démission selon la volonté du salarié ?
Elle doit être claire, sérieuse, réfléchie, libre et non équivoque.
Qui doit prouver la démission ?
Le salarié qui l'invoque doit la prouver.
Comment peut se manifester la démission ?
Elle peut être explicite ou implicite.
Quelle est l'attitude des juges envers la démission implicite ?
Ils se montrent prudents à son égard.
À qui appartient l'initiative de la démission ?
Au salarié obligatoirement.
L'employeur peut-il demander au salarié de démissionner ?
Non, il ne peut pas lui demander de démissionner.
Qu'impose une démission résultant d'une volonté claire et non équivoque ?
La rétractation du salarié est a priori sans effet.
Que peut faire l'employeur face à une démission valable ?
Il ne peut pas la refuser.
Que se passe-t-il si la démission n'est pas libre et réfléchie ?
La rétractation du salarié s'impose à l'employeur.
Quelle conséquence peut entraîner le refus de la rétractation par l'employeur ?
La requalification de la démission en licenciement.
En cas de refus de rétractation, quel type de licenciement peut être retenu ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quel formalisme légal impose la démission ?
La démission ne fait l’objet d’aucun formalisme légal.
Comment peut être exprimée une démission ?
La démission peut être verbale ou écrite.
Qu'impose une convention collective concernant la démission ?
Elle peut imposer une lettre de démission adressée en recommandé avec avis de réception.
Que dit la jurisprudence sur le non-respect du formalisme conventionnel ?
Il ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la démission.
Qu'impose la loi au salarié démissionnaire concernant le préavis ?
Il doit observer un préavis dont la durée est fixée par la loi, convention, accord ou usages.
Quelle durée de préavis est souvent pratiquée pour les ouvriers ?
Une semaine.
Quelle durée de préavis est souvent pratiquée pour les ingénieurs et cadres ?
De trois à six mois.
Quelle règle s'impose au salarié concernant la durée du préavis prévue par la convention collective ?
La durée prévue par la convention collective s'impose au salarié.
Qui peut dispenser un salarié de préavis ?
L'employeur ou le salarié lui-même à sa demande.
Dans quel cas une salariée enceinte peut-elle démissionner sans préavis ?
À l’issue du congé maternité, d’adoption ou dans les deux mois suivant la naissance ou arrivée de l’enfant.
Quand un salarié peut-il démissionner sans préavis après un congé ou période à temps partiel ?
Lorsqu'il crée ou reprend une entreprise.
Quel journaliste est dispensé de préavis ?
Celui qui fait jouer sa clause de conscience.
Que n'a pas à faire l'employeur en cas de démission ?
Il n'a pas à mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif personnel.
Quelle indemnité l'employeur ne verse-t-il pas en cas de démission ?
Il ne verse pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Que doit faire l'employeur le jour du départ du salarié ?
Il doit établir le solde de tout compte et remettre les documents de fin de contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 15 questions sur La démission en droit du travail.
1. Quelle rupture du contrat de travail correspond juridiquement à la démission ?
2. Comment qualifie-t-on la rupture décidée unilatéralement par un salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ?
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