Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Notion de droit des personnes
2. Personnalité et capacité juridiques
3. Évolution historique du droit
4. Sources internes du droit
5. Sources européennes et internationales
6. Personnes, choses et frontières
7. Statut juridique de l’animal
8. Défis liés aux robots

📅 Repères chronologiques

1. 1970L’article 9 du Code civil a consacré le droit de chacun au respect de sa vie privée.
2. 5 juillet 1974L’âge de la majorité civile a été abaissé de 21 ans.
3. 5 mars 2007La loi a réformé le droit des majeurs protégés.
4. 16 février 2015Le Code civil a reconnu l’animal comme un être vivant doué de sensibilité et non plus comme un meuble par nature.

📖 1. Notion de droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Branche du droit civil qui régit la situation juridique des personnes.

📝 Points essentiels

• Le droit civil évolue pour s’adapter aux transformations de la société, comme l’illustre le mariage pour tous adopté en mai 2013.

• En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite et demeure un sujet de débat d’actualité.

💡 Astuce mémo

Personnes : sujets de droit ; choses : objets de droit

📖 2. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Sujet de droit doté de la personnalité juridique.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont des êtres humains de chair et de sang, et les personnes morales, qui sont des entités abstraites ou désincarnées.

📌 L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à jouir d’un droit et ne peut jamais être générale, tandis que l’incapacité d’exercice est l’inaptitude à exercer un droit dont on est titulaire.

Compléments

• Les mineurs et les majeurs protégés peuvent être concernés par une incapacité d’exercice en raison de leur vulnérabilité.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité = pouvoir les exercer

📖 3. Évolution historique du droit

★ À maîtriser

• Le droit moderne des personnes repose sur trois principes:
  • égalité
  • liberté
  • contractualisation

Compléments

• En 1804, le Code civil comportait environ 2 200 articles, dont environ 500 consacrés aux personnes.

• Les lois bioéthiques des 29 juillet 1994, 6 août 2004, 7 juillet 2011 et 2021 ont notamment consacré la dignité et l’inviolabilité du corps humain.

💡 Astuce mémo

1804 → 1970-1974 → 1994-2021 : du Code civil aux droits fondamentaux

📖 4. Sources internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• QPC : Mécanisme permettant, lors d’un litige, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• La loi, principalement le Code civil, constitue une source interne du droit des personnes et les nouvelles réformes peuvent le modifier.

• 🔄 La jurisprudence remplit trois fonctions:

  1. interpréter la loi
  2. appliquer la loi pour résoudre un litige
  3. prendre position en cas de silence de la loi

💡 Astuce mémo

Loi → jurisprudence → Constitution

📖 5. Sources européennes et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Texte visant à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne sur un sujet précis.

📝 Points essentiels

📌 Les sources européennes liées au Conseil de l’Europe comprennent la Convention européenne des droits de l’Homme et la Cour européenne des droits de l’Homme, tandis que celles liées à l’Union européenne comprennent les traités et les directives.

📌 Dans la hiérarchie des normes présentée, la Constitution est supérieure aux traités, eux-mêmes supérieurs à la loi.

• La Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît notamment à chaque enfant:
  • le droit de connaître ses parents
  • le droit d’être élevé par ses parents
  • le droit à la liberté d’expression

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi

📖 6. Personnes, choses et frontières

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité abstraite constituée d’un groupement de personnes ou de biens qui possède, sous certaines conditions, la personnalité juridique, des droits et des obligations.

★ À maîtriser

📌 Une personne a la capacité juridique et peut être titulaire de droits et d’obligations, tandis qu’une chose n’a ni droit ni obligation.

• Seul l’être humain vivant peut accéder à la personnalité juridique, tandis qu’un cadavre n’a plus de droits.

Compléments

• La frontière entre les personnes et les choses peut être discutée, notamment à propos du statut juridique de l’embryon.

💡 Astuce mémo

Personnes physiques ou morales ; animaux et robots restent hors personnalité juridique

📖 7. Statut juridique de l’animal

📝 Points essentiels

• Le Code civil de 1804 classait l’animal parmi les choses, voire parmi les meubles par nature.

📌 Le Code pénal interdit les sévices graves et le meurtre des animaux.

💡 Astuce mémo

Sensibilité reconnue → statut distinct de la chose, sans personnalité juridique

📖 8. Défis liés aux robots

★ À maîtriser

📌 Le droit français pose des limites aux progrès scientifiques afin d’empêcher que l’on puisse faire n’importe quoi à l’égard des personnes.

Compléments

• Le développement des robots soulève la question de leur éventuelle attribution future de droits et de la personnalité juridique.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses