QCM : Droit civil des personnes — 21 questions

Explication

Le droit des personnes constitue une branche du droit civil qui régit la situation juridique des personnes. Les échanges commerciaux relèvent principalement du droit commercial, tandis que la procédure pénale concerne le déroulement des poursuites et des procès pénaux.

Explication

La gestation pour autrui est interdite en France, même si elle continue de susciter des débats contemporains. Son interdiction la distingue d’une pratique juridiquement autorisée ou organisée par un contrat médical.

Explication

En droit, une personne est un sujet de droit qui possède la personnalité juridique. La capacité de conclure un contrat ou l’exercice d’une activité économique ne définit pas à lui seul la qualité de personne juridique.

Explication

Une personne physique est un être humain de chair et de sang, tandis qu’une personne morale est une entité abstraite ou désincarnée. Une personne morale peut néanmoins être titulaire de droits et assujettie à des obligations.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Elle ne se confond pas avec la capacité d’exercice, qui concerne la possibilité d’exercer concrètement ces droits.

Explication

L’incapacité d’exercice empêche d’exercer un droit dont on reste titulaire, ce qui peut concerner un mineur. L’incapacité de jouissance concerne l’aptitude à jouir d’un droit et ne peut pas être générale.

Explication

Le 5 juillet 1974, l’âge de la majorité civile a été abaissé de 21 ans. Cette réforme a donc réduit l’âge requis pour accéder à la majorité civile, sans supprimer cette notion.

Explication

En 1970, l’article 9 du Code civil a consacré le droit de chacun au respect de sa vie privée. Cette disposition ne porte pas directement sur la liberté contractuelle, le patrimoine ou la représentation politique.

Explication

Le droit moderne des personnes repose sur les principes d’égalité, de liberté et de contractualisation. Les autres ensembles proposés associent des notions qui ne constituent pas les principes directeurs indiqués pour ce domaine.

Explication

La loi, en particulier le Code civil, constitue la principale source interne du droit des personnes et peut être modifiée par des réformes. La jurisprudence correspond plutôt aux décisions des juges et à leur interprétation de la loi.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice et permet au juge d’interpréter la loi, de l’appliquer et de se prononcer lorsque celle-ci ne prévoit pas de solution. Elle ne contraint pas directement le législateur à intervenir.

Explication

La Cour européenne des droits de l’Homme et la Convention européenne des droits de l’Homme sont rattachées au Conseil de l’Europe, alors que les directives appartiennent au cadre de l’Union européenne. La confusion vient du terme « européenne », qui ne suffit pas à identifier l’organisation concernée.

Explication

La hiérarchie présentée place la Constitution au-dessus des traités, eux-mêmes placés au-dessus de la loi. La loi ne peut donc pas être située entre la Constitution et les traités dans cet ordre.

Explication

La Convention reconnaît notamment à l’enfant le droit de connaître ses parents, d’être élevé par eux et de s’exprimer librement. Elle ne lui attribue pas pour autant l’ensemble des pouvoirs juridiques propres à une personne pleinement autonome.

Explication

Une personne dispose de la capacité juridique et peut être titulaire de droits et d’obligations, tandis qu’une chose n’a ni droits ni obligations. La valeur matérielle ne suffit pas à établir cette distinction juridique.

Explication

Une personne morale est une entité abstraite constituée d’un groupement de personnes ou de biens qui peut, sous certaines conditions, posséder la personnalité juridique. Elle ne désigne donc ni un être humain individuel ni un simple ensemble de règles.

Explication

Le statut juridique de l’embryon illustre une zone de discussion concernant la frontière entre les personnes et les choses. Il ne bénéficie pas automatiquement du statut juridique d’un adulte et ne constitue pas une personne morale.

Explication

La réforme du 16 février 2015 a reconnu l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, rompant avec sa qualification traditionnelle de meuble. Elle ne lui a toutefois pas attribué une personnalité juridique équivalente à celle d’une personne.

Explication

Le Code civil de 1804 traitait l’animal comme une chose et pouvait le ranger parmi les meubles par nature. La reconnaissance de sa sensibilité par le droit civil est intervenue bien plus tard.

Explication

Le droit français limite la liberté scientifique lorsque la protection juridique des personnes est en jeu. L’idée d’une recherche sans aucune limite contredit précisément cette exigence d’encadrement.

Explication

Le développement des robots conduit à s’interroger sur une éventuelle attribution future de droits et de la personnalité juridique. Cette question ne signifie pas que les robots seraient assimilés aux animaux ni que les protections applicables aux personnes disparaîtraient.