QCM : Urbanisme opérationnel et documents d’urbanisme — 65 questions

Explication

Le droit de l’urbanisme regroupe les règles relatives à l’affectation et à l’aménagement de l’espace. Les rapports de propriété relèvent plutôt du droit des biens, qui constitue la confusion classique à éviter.

Explication

Le droit de l’urbanisme est une police administrative spéciale puisqu’il prévoit des prescriptions et des sanctions au service d’une finalité d’intérêt général. Il ne se définit donc pas par l’organisation des rapports contractuels ou successoraux entre particuliers.

Explication

La loi Cornudet de 1919 a imposé aux villes de plus de 10 000 habitants des projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension dans un délai de trois ans. L’autorisation des lotissements correspond à une évolution distincte associée à la loi de 1924.

Explication

Le schéma directeur visait le long terme à l’échelle supracommunale avec des règles incitatives non opposables, alors que le plan d’occupation des sols s’appliquait au cadre communal avec des règles impératives opposables. La distinction repose donc sur l’échelle, la temporalité et la portée juridique.

Explication

La hiérarchie des normes impose aux règles d’urbanisme de respecter la Constitution, les traités internationaux et le droit communautaire. Les documents locaux et les décisions communales doivent eux-mêmes s’inscrire dans cet ensemble supérieur.

Explication

La compatibilité exige qu’un document inférieur ne fasse pas obstacle à l’application du document supérieur. La prise en compte correspond à une exigence moins stricte, qui ne se confond pas avec une reproduction intégrale ni avec la possibilité d’écarter librement la norme concernée.

Explication

Le règlement national d’urbanisme a été instauré par un décret pris en Conseil d’État le 29 août 1955 afin d’unifier les règles d’urbanisme à l’échelle nationale. La loi de 1983 concerne la décentralisation et la constructibilité limitée, non la création du règlement national.

Explication

Les règles nationales d’urbanisme concernent notamment la salubrité et la sécurité publiques, la desserte, la protection des espaces naturels et du patrimoine, ainsi que plusieurs intérêts collectifs. Elles ne régissent pas les rapports successoraux, les contrats privés ou l’organisation électorale.

Explication

La constructibilité limitée s’applique lorsqu’il n’existe ni plan local d’urbanisme ni carte communale et que le terrain se trouve hors des parties urbanisées. La présence d’un document local ou l’appartenance à une partie urbanisée modifie le cadre d’analyse.

Explication

La loi du 7 janvier 1983 a transféré une partie des compétences d’urbanisme aux communes et instauré la règle de constructibilité limitée. Le règlement national et les instruments de planification mentionnés correspondent à d’autres étapes historiques.

Explication

La loi littorale concerne les communes riveraines des mers et océans, de certains plans d’eau intérieurs et de certains estuaires ou deltas. La référence aux massifs montagneux relève plutôt de la loi montagne.

Explication

En dehors des espaces urbanisés, la loi littorale rend en principe inconstructible la bande située à moins de 100 mètres de la limite haute du rivage. Les espaces proches du rivage obéissent à une règle différente, celle d’une urbanisation limitée sous conditions.

Explication

La loi littorale impose en principe que l’extension de l’urbanisation se fasse en continuité des agglomérations et villages existants. La création d’un ensemble isolé ne répond pas à cette exigence, même si sa superficie est réduite.

Explication

La loi du 9 janvier 1985, appelée loi montagne, a instauré un régime particulier pour protéger les zones de montagne et encadrer leur développement. La loi relative au littoral correspond à un autre dispositif de protection territoriale.

Explication

Une servitude d’utilité publique limite l’exercice du droit de propriété pour répondre à un objectif d’intérêt général et repose sur une législation particulière. L’avantage accordé à un fonds dominant caractérise plutôt une servitude civile.

Explication

Les servitudes d’utilité publique sont annexées au plan local d’urbanisme et s’imposent lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Elles ne remplacent pas l’ensemble des autres règles applicables et ne transfèrent pas automatiquement la compétence au préfet.

Explication

Un projet d’intérêt général est un équipement, un aménagement ou une mesure de protection que le préfet peut imposer à la commune de prendre en compte dans son document d’urbanisme. Le retrait de la compétence communale pour délivrer les autorisations relève plutôt de l’opération d’intérêt national.

Explication

Le SCOT est un document d’urbanisme intercommunal créé par la loi SRU de 2000 pour harmoniser les politiques locales. Le PLU organise principalement l’urbanisme à l’échelle communale et les autorisations relèvent de l’autorité compétente.

Explication

Le périmètre du SCOT doit être d’un seul tenant et sans enclave, tout en tenant compte des déplacements de population et des conditions d’emploi. Il est ensuite fixé par arrêté préfectoral sur proposition d’une majorité qualifiée des conseils municipaux.

Explication

La procédure comprend successivement la prescription par l’établissement public, la concertation et la consultation, l’arrêt du projet, l’évaluation environnementale, l’enquête publique et l’approbation définitive. L’approbation intervient donc à la fin de la procédure.

Explication

La délibération approuvant le SCOT devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet. L’adoption par l’établissement public constitue une étape nécessaire, mais elle ne produit pas immédiatement cet effet exécutoire.

Explication

L’élaboration du SCOT se déroule en trois étapes : établir le projet, l’approuver, puis le faire entrer en vigueur. La révision décennale relève de la gestion ultérieure du schéma et non de son élaboration initiale.

Explication

Le SCOT est élaboré par un EPCI spécialement institué pour cette mission. Le préfet peut intervenir dans le contrôle du schéma, mais il n’en est pas l’auteur.

Explication

Le débat d’orientation doit précéder la délibération arrêtant le projet et être organisé au plus tard quatre mois auparavant. L’enquête publique intervient ensuite, ce qui exclut un débat organisé après l’arrêt du projet.

Explication

Tous les dix ans, l’établissement public doit analyser le SCOT et décider de son maintien ou de sa révision. En l’absence de cette délibération, le schéma devient caduc, inapplicable et inopposable.

Explication

Le PLU organise l’espace communal en zones et fixe les règles applicables à l’occupation du sol. Il ne détermine ni la valeur des propriétés ni les orientations nationales d’aménagement.

Explication

Le PLU comprend six éléments : rapport de présentation, PADD, orientations d’aménagement et de programmation, règlement, documents graphiques et annexes. Le rapport explique les choix, tandis que le règlement fixe les règles opposables.

Explication

Le PADD définit les orientations générales d’urbanisation et les orientations économiques et sociales, tout en fixant des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace. La délivrance des autorisations relève d’une autre fonction administrative.

Explication

Le zonage principal du PLU distingue les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, ainsi que naturelles et forestières. Les autres catégories proposées ne correspondent pas à la classification légale principale du PLU.

Explication

La procédure commence par la prescription et la concertation, puis le projet est arrêté avant les consultations et l’enquête publique, et l’approbation intervient ensuite. L’arrêt du projet ne peut donc pas suivre l’enquête publique.

Explication

Dans une commune couverte par un SCOT, la publication et la transmission au préfet rendent le PLU exécutoire. Le délai d’un mois concerne la situation d’une commune non couverte par un SCOT.

Explication

La révision est notamment requise lorsqu’il faut modifier les orientations du PADD, réduire des espaces protégés ou ouvrir une zone à urbaniser. Les évolutions ne relevant pas de ces hypothèses peuvent relever de la modification.

Explication

Le sursis à statuer protège l’élaboration du futur PLU lorsqu’un projet risque d’en compromettre ou d’en rendre plus coûteuse l’exécution. Il doit être motivé et sa durée ne peut pas dépasser deux ans.

Explication

La carte communale délimite principalement les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas, notamment dans les communes rurales. À la différence du PLU, elle ne contient pas un règlement aussi développé et détaillé.

Explication

La carte communale comprend un rapport de présentation, un ou plusieurs documents graphiques ainsi que des annexes, notamment relatives aux servitudes d’utilité publique. Les autres ensembles proposés correspondent à des documents ou procédures qui ne constituent pas sa structure définie.

Explication

La carte communale est élaborée par la commune, soumise à enquête publique, puis approuvée conjointement par le conseil municipal et le préfet. Cette codécision la distingue du PLU, qui peut être approuvé par l’organe délibérant compétent.

Explication

L’approbation de la carte communale écarte la règle de constructibilité limitée et permet au conseil municipal de transférer au maire la compétence de délivrer les autorisations d’occupation des sols. Elle ne supprime pas ces autorisations et ne provoque pas un transfert automatique à une autre structure.

Explication

Le droit de préemption accorde à une personne publique une priorité pour acquérir un bien nécessaire à la réalisation d’une politique d’aménagement. Il ne se confond pas avec l’expropriation, qui repose sur une procédure distincte.

Explication

La préemption doit être fondée sur une action ou une opération d’aménagement prévue antérieurement, avec un projet précis, certain et en rapport avec la superficie du bien. Un simple souhait d’équipement ne présente pas un degré de précision suffisant.

Explication

Le droit de préemption urbain est institué par la commune dans des zones délimitées par le PLU ou la carte communale, tandis que le droit applicable aux zones d’aménagement différé est créé par décision motivée du préfet et dure six ans renouvelables. Les autres propositions inversent les autorités compétentes ou modifient le régime temporel.

Explication

Le propriétaire doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner, après quoi la commune peut renoncer, accepter le prix ou exercer son droit de préemption. En cas de désaccord sur le prix, elle engage une procédure de fixation judiciaire plutôt que de laisser la vente se dérouler sans formalité.

Explication

Une réserve foncière permet à une personne publique d’acquérir des immeubles, à l’amiable ou par expropriation, en préparation d’une action ou opération d’aménagement future. Elle se distingue donc de la préemption, qui intervient à l’occasion d’une cession déterminée.

Explication

L’expropriation constituant une réserve foncière doit poursuivre une action ou une opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme. La construction isolée d’une mairie ne suffit pas, en l’absence d’une opération d’aménagement répondant à cette définition.

Explication

La réserve foncière sert à permettre une action ou une opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme. La construction isolée d’un équipement public, comme une mairie, ne constitue pas à elle seule le fondement requis.

Explication

Une réserve foncière doit être rattachée à une opération d’aménagement entrant dans le champ de l’article L300-1. La construction isolée d’une mairie ne suffit pas, comme l’a jugé le Conseil d’État le 22 janvier 1988.

Explication

Après la mise en demeure adressée par le propriétaire et l’absence d’accord sur le prix, le juge de l’expropriation peut transférer la propriété et fixer l’indemnité. Le conseil municipal ne dispose pas de ce pouvoir juridictionnel.

Explication

Le droit de priorité permet à une commune dotée d’un PLU ou d’une carte communale d’acquérir certains immeubles de l’État ou d’organismes assimilés pour une action ou une opération d’aménagement. Il ne concerne donc pas automatiquement tous les terrains privés.

Explication

La ZAC repose sur l’intervention de personnes publiques qui réalisent ou font réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains destinés à des utilisateurs publics ou privés. Elle se distingue ainsi d’une simple opération privée de construction.

Explication

La concertation avec les habitants, les associations locales et leurs représentants est organisée selon des modalités fixées par le conseil municipal. Cette mission ne peut pas être déléguée au maire.

Explication

Le contrat partenarial d’aménagement de base coordonne les interventions et prévoit les engagements financiers. Le contrat portant sur une grande opération d’urbanisme peut en plus modifier les compétences et les procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Explication

Le plan est élaboré conjointement par l’État et la commune, soumis aux avis requis et à une enquête publique. Il est ensuite approuvé par le préfet en cas d’avis municipal favorable, ou par décret en Conseil d’État dans le cas contraire.

Explication

Le certificat d’urbanisme informe sur la réglementation applicable au terrain et peut apprécier la possibilité d’une opération déterminée. Il ne vaut pas permis de construire et n’autorise donc pas directement les travaux.

Explication

Le certificat b reprend les informations du certificat a et fournit en plus une appréciation de la faisabilité de l’opération ainsi que l’état des équipements existants ou prévus. Il ne constitue toutefois pas une autorisation de travaux.

Explication

Un certificat régulier garantit pendant 18 mois les règles d’urbanisme applicables et peut être prorogé d’un an si ces règles n’ont pas évolué. Cette garantie ne couvre ni la sécurité et la salubrité publiques ni les faits matériels comme l’état d’un réseau d’assainissement.

Explication

La création ou l’aménagement de voies ou d’équipements communs à plusieurs lots soumet le lotissement à permis d’aménager. Une déclaration préalable peut concerner certaines divisions foncières, mais elle ne correspond pas à cette opération aménagée.

Explication

Le permis de démolir est requis en présence d’une protection particulière prévue par décret ou lorsque la commune, ou une partie de celle-ci, l’a instauré. L’ancienneté du bâtiment ou la seule division foncière ne suffit pas à déclencher cette obligation.

Explication

Le délai de droit commun est de deux mois pour un permis de construire individuel. Le délai d’un mois concerne la déclaration préalable, tandis que trois mois s’appliquent aux autres permis de construire et aux permis d’aménager.

Explication

L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai entraîne en principe l’accord tacite de l’autorisation. Un refus ou une opposition ne produit pas cet effet et doit être expressément décidé et motivé.

Explication

Le propriétaire doit adresser à la mairie du lieu de l’immeuble une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le récolement relève du contrôle administratif et ne remplace pas cette démarche déclarative.

Explication

Lorsque le récolement est obligatoire, l’administration dispose de cinq mois pour contester la conformité des travaux. Le délai de droit commun est de trois mois lorsque cette obligation particulière ne s’applique pas.

Explication

Le maire peut mettre le maître d’ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. La constatation d’une non-conformité n’entraîne pas automatiquement une démolition ni l’octroi d’une nouvelle autorisation.

Explication

Devant le juge civil, l’exception d’illégalité constitue une question préjudicielle et doit être renvoyée au juge administratif. La question préalable est, quant à elle, tranchée par le juge saisi du litige, notamment administratif ou pénal.

Explication

L’article L600-1 prévoit une limite de six mois pour invoquer certains vices de forme ou de procédure contre un document d’urbanisme. Le délai de quinze jours francs concerne la notification de certains recours, et non cette limitation temporelle.

Explication

L’association doit avoir déposé ses statuts en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. La propriété d’un terrain ou la participation à l’instruction ne constitue pas la condition temporelle prévue par cet article.

Explication

Pour les tiers, le délai de recours commence au premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage de l’autorisation sur le terrain. La date de signature, le dépôt de la demande ou l’achèvement des travaux ne constitue pas le point de départ indiqué.