Qu'est-ce que le droit de l'urbanisme ?
C'est l'ensemble des règles concernant l'affectation et l'aménagement de l'espace.
Pourquoi le droit de l'urbanisme est-il une police administrative spéciale ?
Parce qu'il prescrit des sanctions et poursuit une finalité d'intérêt général.
Quelle loi a constitué la première loi française d'urbanisme en 1919 ?
La loi Cornudet du 14 mars 1919.
Que la loi Cornudet de 1919 a-t-elle imposé aux villes de plus de 10 000 habitants ?
Des projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension dans un délai de trois ans.
Quelle décision du Conseil d’État a admis la légalité du zonage en droit de l'urbanisme ?
L'arrêt Lainé du 23 février 1932.
Quelle dimension le droit de l'urbanisme a-t-il prise après l'arrêt Lainé de 1932 ?
Une dimension de droit de planification.
Quelle est la différence d'échelle entre le schéma directeur et le plan d'occupation des sols ?
Le schéma directeur est supracommunal, le plan d'occupation des sols est communal.
Quelle différence existe-t-il entre les règles du schéma directeur et celles du plan d'occupation des sols ?
Le schéma directeur a des règles incitatives non opposables, le plan d'occupation des sols des règles impératives opposables.
Qu'impose le principe de hiérarchie des normes aux règles d'urbanisme ?
Elles doivent respecter la Constitution, les traités internationaux et le droit communautaire.
Quelle différence y a-t-il entre compatibilité et prise en compte ?
La compatibilité interdit tout obstacle à l'application du document supérieur, la prise en compte est moins stricte.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendu le 26 janvier 1995 ?
La décision n° 94-358 DC sur la portée de la règle de compatibilité entre documents d’urbanisme.
Quelle est la date du décret instaurant le règlement national d’urbanisme ?
Le décret date du 29 août 1955.
Quel est l'objectif principal du règlement national d’urbanisme instauré en 1955 ?
Unifier les règles d’urbanisme sur le territoire.
Sur quels aspects portent les règles nationales d’urbanisme ?
Sur la salubrité, sécurité, desserte, protection des espaces, intérêts financiers et aménagement national.
Comment se définit la densité des constructions ?
Par le rapport entre surface de plancher et surface du terrain.
Quand s’applique la règle de constructibilité limitée ?
En l’absence de PLU ou carte communale, hors parties urbanisées.
Quelle est la conséquence principale de la règle de constructibilité limitée ?
Le refus en principe des autorisations de construire ou aménager.
Quelle loi a décentralisé l’urbanisme au profit des communes ?
La loi du 7 janvier 1983.
Quelle règle a été instaurée par la loi du 7 janvier 1983 ?
La règle de constructibilité limitée.
Qu'est-ce que la loi littorale protège ?
Les communes riveraines des mers, océans, grands plans d'eau et certains estuaires et deltas.
Quelle interdiction impose la loi littorale hors espaces urbanisés ?
Interdiction des constructions dans une bande de 100 mètres depuis la limite haute du rivage.
Comment doit s'étendre l'urbanisation selon la loi littorale ?
En continuité des agglomérations et villages existants.
Quelles exceptions à la continuité d'urbanisation prévoit la loi littorale ?
Les constructions agricoles, forestières et l'implantation d'éoliennes.
Quelle loi a instauré un régime particulier pour les zones de montagne ?
La loi du 9 janvier 1985, dite loi montagne.
Quels massifs sont définis par la loi montagne ?
Les Alpes, Corse, Massif central, Massif vosgien, Pyrénées et Massif jurassien.
Qu'est-ce qu'une servitude d'utilité publique ?
C'est une contrainte au droit de propriété pour un but d'intérêt général.
Où sont annexées les servitudes d'utilité publique ?
Au plan local d'urbanisme.
Quand les servitudes d'utilité publique s'imposent-elles ?
Lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ?
Un projet que le préfet impose à une commune dans son document d'urbanisme.
Combien de temps la commune a-t-elle pour intégrer un projet d'intérêt général ?
Trois ans à partir de la notification.
Que doit faire la commune avec un projet d'intérêt général ?
Le prendre en compte dans son plan local d'urbanisme.
Que sont les opérations d'intérêt national ?
Des opérations importantes selon la politique nationale d'aménagement du territoire.
Combien d'opérations d'intérêt national sont listées en droit positif ?
Vingt-cinq opérations.
Qu'est-ce que le schéma de cohérence territoriale ?
Un document d’urbanisme intercommunal créé par la loi SRU de 2000.
Quelle condition doit respecter le périmètre du SCOT ?
Il doit être d’un seul tenant et sans enclave.
Quels critères doit prendre en compte le périmètre du SCOT ?
Les déplacements de population et les conditions d’emploi.
Comment est fixé le périmètre du SCOT ?
Par arrêté préfectoral sur proposition d’une majorité qualifiée des conseils municipaux.
Quelle est la première étape de la procédure d’élaboration du SCOT ?
La prescription par l’établissement public.
Quelles étapes suivent la prescription dans la procédure d’élaboration du SCOT ?
La concertation, la consultation, l’arrêt du projet, l’évaluation environnementale, l’enquête publique et l’approbation définitive.
Quand la délibération approuvant le SCOT devient-elle exécutoire ?
Deux mois après sa transmission au préfet.
Quelles étapes comprend la procédure d’élaboration du SCOT ?
L’établissement du projet, son approbation et son entrée en vigueur.
Par qui le SCOT est-il élaboré ?
Par un établissement public de coopération intercommunale spécialement institué.
Que doit précéder la délibération arrêtant le projet de SCOT ?
Un débat d’orientation organisé au plus tard quatre mois avant.
Dans quel délai le préfet peut-il demander des modifications du SCOT ?
Dans les deux mois suivant la transmission.
Sur quels critères le préfet peut-il demander des modifications du SCOT ?
Si le SCOT est incompatible avec les directives territoriales, règles montagne/littoral ou principes directeurs d’urbanisme.
Que doit faire l’établissement public chargé du SCOT tous les dix ans ?
Analyser le schéma et délibérer sur son maintien ou sa révision.
Que devient le SCOT si l’établissement public ne délibère pas tous les dix ans ?
Il devient caduc, inapplicable et inopposable.
Quelle différence existe entre la révision et la modification du SCOT ?
La révision suit le parallélisme des formes, la modification permet une adaptation après une simple enquête publique.
Qu'est-ce que le plan local d’urbanisme (PLU) ?
Un document qui établit le zonage communal et fixe les règles d’occupation du sol.
Combien d’éléments comprend le PLU ?
Le PLU comprend six éléments.
Que fixe le projet d’aménagement et de développement durables ?
Les orientations générales d’urbanisation, économiques, sociales et des objectifs chiffrés de modération de consommation d’espace.
Quelles sont les quatre zones principales du PLU ?
Les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et naturelles et forestières.
Quelles constructions sont interdites dans les zones agricoles ?
Toutes sauf celles nécessaires à l’exploitation agricole ou au service public.
Quand un bâtiment agricole peut-il changer de destination ?
S’il présente un intérêt architectural ou patrimonial et ne compromet pas l’exploitation agricole.
Comment se calcule la surface de plancher d’une construction ?
Somme des surfaces de planchers clos et couverts sous 1,80 m de hauteur, mesurée au nu intérieur des façades.
Quelles étapes comprend l'élaboration du PLU ?
La prescription, concertation, arrêt, consultations, enquête publique et approbation.
Quand le PLU devient-il exécutoire si la commune est couverte par un SCOT ?
Après publication et transmission au préfet.
Quand le PLU devient-il exécutoire si la commune n'est pas couverte par un SCOT ?
Un mois après sa transmission au préfet.
Que peut faire le préfet pendant le délai d'un mois après transmission du PLU sans SCOT ?
Demander une modification du PLU.
Quelles modifications concernent la révision du PLU ?
Changement du PADD, réduction d'espaces protégés, ouverture à l'urbanisation, modification des orientations d'aménagement.
Quelles modifications concernent la modification du PLU ?
Les évolutions n'entrant pas dans les hypothèses de révision.
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer lors de la prescription d'un PLU ?
Un délai pour suspendre une autorisation compromettant le futur PLU.
Quelle est la durée maximale du sursis à statuer et sa condition ?
Deux ans maximum et il doit être motivé.
Qu'est-ce qu'une carte communale ?
Un document d’urbanisme pour communes rurales définissant zones constructibles.
Quels documents comprend une carte communale ?
Un rapport, des documents graphiques et des annexes avec servitudes.
Qui élabore la carte communale ?
La commune élabore la carte communale.
Quelle procédure suit la carte communale avant approbation ?
Elle est soumise à enquête publique.
Qui approuve la carte communale ?
Le conseil municipal et le préfet approuvent conjointement.
Que permet l'approbation de la carte communale ?
Elle écarte la règle de constructibilité limitée.
Quelle compétence le conseil municipal peut-il transférer après approbation ?
La délivrance des autorisations d’occupation des sols au maire.
Qu'est-ce que le droit de préemption permet à une personne publique ?
D'acquérir prioritairement un bien nécessaire à une politique d’aménagement.
Sur quoi doit être fondée une décision de préemption ?
Sur une action ou opération d’aménagement prévue antérieurement.
Quelle condition doit motiver une décision de préemption ?
Un projet précis, certain et en rapport avec la superficie du bien.
Qui institue le droit de préemption urbain ?
La commune.
Quelle autorité crée le droit de préemption des zones d’aménagement différé ?
Le préfet par décision motivée.
Quelle est la durée du droit de préemption des zones d’aménagement différé ?
Six ans renouvelables.
Quelle est la première étape quand un propriétaire veut vendre un bien soumis à préemption ?
Adresser une déclaration d’intention d’aliéner.
Que peut entraîner l’absence de déclaration d’intention d’aliéner ?
La nullité de la vente.
Qu'est-ce qu'une réserve foncière ?
Un moyen pour une personne publique d'acquérir des immeubles pour un aménagement futur.
Quelle condition doit respecter l'expropriation pour constituer une réserve foncière ?
Elle doit viser une action ou opération d'aménagement selon l'article L300-1 du code de l'urbanisme.
À quoi les biens acquis dans une réserve foncière peuvent-ils être utilisés ?
Uniquement à l'opération pour laquelle ils ont été acquis.
Qu'autorise la concession temporaire d'un bien en réserve foncière avant l'opération définitive ?
Elle permet l'usage temporaire sans droit au renouvellement ou maintien lors de la reprise.
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1. Que désigne principalement le droit de l’urbanisme ?
2. Pourquoi le droit de l’urbanisme relève-t-il largement d’une police administrative spéciale ?
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