Quelle est la différence entre droit objectif et droits subjectifs ?
Le droit objectif regroupe les règles de conduite, les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.
Quelles fonctions principales remplit le droit dans la société ?
Il organise la vie collective, garantit l’ordre social, prévient conflits et violences.
Sur quoi repose le droit et comment est-il sanctionné ?
Le droit repose sur des règles étatiques obligatoires sanctionnées par la puissance publique.
Sur quoi repose la morale et comment est-elle sanctionnée ?
La morale repose sur la conscience, la religion ou la philosophie et est sanctionnée par le remords.
Quelle différence existe-t-il entre la justice et le droit ?
La justice est un idéal d’équité, le droit est un ensemble de règles techniques.
Qu'est-ce que l’équité en droit ?
L’équité adapte la règle de droit aux circonstances pour une solution plus juste.
Quelle loi a consacré la séparation des Églises et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Sur quoi repose principalement le système romano-germanique ?
Sur la loi écrite, les codes et la systématisation des règles.
Sur quoi repose principalement la Common Law ?
Sur la jurisprudence et les précédents judiciaires.
Quels pays comprend la famille romano-germanique ?
La France, la plupart des pays européens et l’Amérique latine.
Quels pays sont concernés par la Common Law ?
Le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Irlande et le Canada.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle non écrite née de l’usage et de la répétition de pratiques obligatoires.
Quelle ordonnance a demandé la rédaction des coutumes en 1454 ?
L’ordonnance de Montils-lès-Tours obtenue par Charles VII.
Quelle loi a réuni les lois civiles dans le Code civil des Français ?
La loi du 21 mars 1804.
Quelle différence y a-t-il entre codification classique et codification administrative ?
La codification classique réforme le droit, la codification administrative regroupe sans modifier.
Quelle différence principale existe entre personnes et choses en droit ?
Les personnes sont titulaires de droits, les choses ne le sont pas.
Qu'est-ce qui distingue une personne physique d'une personne morale ?
La personne physique est un être humain, la personne morale est un groupement reconnu juridiquement.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance permet d'avoir des droits, la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.
Quelle est la nature juridique de la sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ?
Sauvegarde est temporaire, curatelle est un régime d’assistance, tutelle est un régime de représentation.
Quelle définition donne le Code civil à un fait juridique ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, volontaire ou involontaire.
Quelle définition donne le Code civil à un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, unilatérale ou conventionnelle.
Qu'applique le syllogisme juridique pour résoudre un litige ?
Une règle de droit à des faits qualifiés.
Quelle situation régit le droit interne ?
Les situations dans un État sans élément d’extranéité.
Que régit le droit international privé ?
Les rapports entre particuliers avec un élément d’extranéité.
Qu'est-ce que le droit public ?
L'ensemble des règles organisant l’État et ses rapports avec les particuliers.
Qu'est-ce que le droit privé ?
L'ensemble des règles gouvernant les rapports entre particuliers.
Quel droit constitue le droit commun du droit privé ?
Le droit civil.
Quand le droit spécial déroge-t-il au droit général ?
Lorsqu'une règle particulière s'applique à une catégorie ou situation déterminée.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Que détermine la Constitution ?
La forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir, et les principes de l’État.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement, et les principes fondamentaux reconnus par les lois.
Quelle autorité ont les traités internationaux ratifiés par rapport aux lois et à la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution, sous condition de réciprocité.
Quelle est la source de la règle sur la supériorité des traités internationaux ?
Constitution, article 55.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée et ratifiée par la France ?
Signée le 4 novembre 1950 et ratifiée en 1974.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Un État ou un particulier après épuisement des voies de recours internes.
Que peut faire la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation de la Convention ?
Elle peut condamner un État.
Qu'est-ce que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?
Un traité international signé à Rome le 4 novembre 1950.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quels droits la Convention européenne garantit-elle notamment ?
Le droit à la vie, à un procès équitable, à la vie privée, à la liberté d’expression et de pensée.
Quelle autorité la Convention européenne des droits de l’homme possède-t-elle selon l’article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Sur quels traités repose le droit primaire de l’Union européenne ?
Le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Qui élabore le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les institutions européennes.
Quelle est la différence principale entre règlements et directives européens ?
Les règlements sont directement applicables, les directives fixent un résultat à transposer.
Que signifie le principe de primauté du droit de l’Union européenne ?
Le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit national.
Qu'impose le principe de subsidiarité dans l’action de l’Union européenne ?
L’Union n’intervient que dans les domaines attribués par les traités.
Dans quels domaines l’Union européenne dispose-t-elle de compétences exclusives ?
Union douanière, concurrence, politique monétaire de la zone euro, politique commerciale commune.
Qu'est-ce qu'une loi en droit français ?
Un texte émanant du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement.
À qui appartient l’initiative des projets de loi ?
Au Premier ministre.
À qui appartient l’initiative des propositions de loi ?
Aux parlementaires.
Qui vote les lois en France ?
Le Parlement.
Quelles sont les étapes pour qu'une loi devienne applicable ?
Elle doit être votée, promulguée puis publiée au Journal officiel.
Quel délai a le Président pour promulguer une loi ?
Un délai de 15 jours.
Quelle est la différence entre abrogation expresse et implicite ?
L’abrogation expresse supprime explicitement une loi ancienne, l’implicite résulte d’une incompatibilité entre lois.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Un acte pris par le Gouvernement dans le domaine réservé à la loi avec autorisation du Parlement.
Qu'est-ce qu'un règlement administratif ?
Un acte pris par le pouvoir exécutif pour appliquer les lois.
Quelle place occupent les règlements administratifs dans la hiérarchie des normes ?
Ils sont inférieurs à la loi.
Qui signe les décrets simples ?
Le Premier ministre.
Qui signe les décrets en Conseil des ministres ?
Le Président de la République après délibération en Conseil des ministres.
Quelle consultation précède les décrets en Conseil d’État ?
La consultation du Conseil d’État.
Quels types d'arrêtés existent selon l'autorité administrative ?
Les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions dans une matière donnée.
Que permet la jurisprudence en droit ?
D'interpréter et compléter le droit.
Comment la jurisprudence peut-elle créer de nouvelles solutions juridiques ?
En interprétant les textes, comblant les lacunes et dégageant des principes généraux.
Quelle condition doit respecter la coutume pour être source du droit ?
Ne pas être contraire à la loi.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
Les analyses, commentaires et réflexions des spécialistes du droit.
Quel est le rôle de la doctrine vis-à-vis du droit ?
Elle influence le législateur et la jurisprudence sans créer directement le droit.
Qui élabore principalement la doctrine ?
Les professeurs d’université, magistrats, avocats et chercheurs.
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