Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalités du droit
2. Évolution des systèmes juridiques
3. Sujets et situations juridiques
4. Fonctionnement du système juridique
5. Sources et hiérarchie des normes
6. Convention européenne des droits
7. Droit de l’Union européenne
8. Lois et ordonnances
9. Règlements administratifs
10. Jurisprudence usages et doctrine

📅 Repères chronologiques

1. 1454L’ordonnance de Montils-lès-Tours a demandé la rédaction des coutumes, réalisée au XVIe siècle.
2. 1789La Révolution française a mis fin à l’organisation juridique de l’Ancien Régime et posé les bases du droit moderne français.
3. 21 mars 1804La loi a réuni les lois civiles dans le Code civil des Français, également appelé Code Napoléon.
4. 9 décembre 1905La loi consacre la séparation des Églises et de l’État et le principe de laïcité.
5. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome et ratifiée par la France en 1974.

📖 1. Définition et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Notion juridique qui permet d’adapter l’application de la règle de droit aux circonstances particulières afin d’aboutir à une solution plus juste.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes vivant en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives, pouvoirs ou avantages reconnus à une personne physique ou morale.

• Le droit organise la vie collective, garantit l’ordre social, prévient les conflits et les violences et empêche que s’impose la loi du plus fort.

📌 Le droit repose sur des règles étatiques obligatoires et sanctionnées par la puissance publique, tandis que la morale repose sur la conscience, la religion ou la philosophie et est sanctionnée par le remords, la culpabilité ou la réprobation sociale.

📌 La justice est un idéal d’équité et de juste répartition des droits, tandis que le droit est l’ensemble des règles techniques organisant la vie sociale et pouvant parfois s’éloigner de cet idéal.

💡 Astuce mémo

Droit : ordre collectif ; morale : perfection individuelle

📖 2. Évolution des systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite née de l’usage et de la répétition de pratiques considérées comme obligatoires par la population.

★ À maîtriser

📌 Le système romano-germanique repose principalement sur la loi écrite, les codes et la systématisation des règles, tandis que la Common Law repose principalement sur la jurisprudence et les précédents judiciaires.

📌 La codification classique modernise et réforme le droit, tandis que la codification administrative ou à droit constant regroupe des textes sans modifier leur contenu.

Compléments

• La famille romano-germanique comprend notamment la France, la plupart des pays européens et l’Amérique latine, tandis que la Common Law concerne notamment le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Irlande et le Canada.

• Les autres codes napoléoniens sont:

  • Code de procédure civile : 1806
  • Code de commerce : 1807
  • Code d’instruction criminelle : 1808
  • Code pénal : 1810

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : loi écrite ; Common Law : précédent judiciaire

📖 3. Sujets et situations juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, reconnue à la personne physique née vivante et viable et à la personne morale.
• Fait juridique : Code civil, 1100-2 — Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, qu’il soit volontaire ou involontaire.
• Acte juridique : Code civil, 1100-1 — Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et pouvant être unilatérale ou conventionnelle.

📝 Points essentiels

• Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, tandis que les choses sont des objets de droit qui ne peuvent pas être titulaires de droits et sont soumises au droit de propriété.

• Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens auxquels le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres.

• La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits sans assistance ni représentation.

• La sauvegarde de justice est temporaire, la curatelle est un régime d’assistance et la tutelle est un régime de représentation.

💡 Astuce mémo

Personnes : sujets de droit ; choses : objets de droit

📖 4. Fonctionnement du système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui organisent l’État et les collectivités publiques et gouvernent leurs rapports avec les particuliers.
• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux, le droit civil constituant son droit commun.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique applique une règle de droit à des faits qualifiés afin de déterminer la solution d’un litige.

📌 Le droit interne régit les situations qui se déroulent dans un État sans élément d’extranéité, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

Compléments

📌 Le droit spécial déroge au droit général lorsqu’une règle particulière s’applique à une catégorie ou à une situation déterminée.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 5. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
• Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et les principes auxquels l’État est attaché.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend:
  • La Constitution
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, mais restent inférieurs à la Constitution, sous condition de réciprocité.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État ou un particulier après épuisement des voies de recours internes et peut condamner un État en cas de violation de la Convention.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 6. Convention européenne des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fond : Traité international signé à Rome le 4 novembre 1950 qui protège les droits et libertés fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 1974, ce qui lui a permis de l’intégrer à l’ordre juridique français.

• La Convention garantit notamment: le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion

📌 En vertu de l’article 55 de la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme possède une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve des conditions prévues par cet article.

💡 Astuce mémo

Ratification en 1974 → autorité supérieure aux lois et contrôle par la Cour européenne

📖 7. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Le droit primaire de l’Union européenne repose sur le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé est élaboré par les institutions européennes.

• Les règlements européens sont directement applicables dans tous les États membres, tandis que les directives européennes fixent un résultat obligatoire qui doit en principe être transposé dans le droit interne.

• Le principe de primauté impose que le droit de l’Union européenne prévale sur le droit national, de sorte qu’une loi française contraire à une norme européenne doit être écartée.

• Le principe de subsidiarité signifie que l’Union européenne n’intervient que dans les domaines qui lui sont attribués par les traités.

Compléments

• Les compétences exclusives de l’Union concernent:
  • l’union douanière
  • la concurrence
  • la politique monétaire de la zone euro
  • la politique commerciale commune

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 8. Lois et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte émanant du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement.
• Ordonnance : Acte pris par le Gouvernement dans le domaine normalement réservé à la loi, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et avec l’autorisation du Parlement pour une durée limitée.

★ À maîtriser

• L’initiative des lois appartient au Premier ministre pour les projets de loi et aux parlementaires pour les propositions de loi, tandis que le vote appartient au Parlement.

• Pour devenir applicable, une loi doit être votée, promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal officiel.

• Le Président de la République dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer la loi, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf date différente prévue par la loi.

• En principe, la loi nouvelle n’est pas rétroactive et ne s’applique pas aux situations totalement achevées sous l’empire de la loi précédente.

• Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication et doivent ensuite être ratifiées par le Parlement.

Compléments

📌 L’abrogation expresse supprime explicitement une loi ancienne, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 9. Règlements administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement administratif : Actes pris par le pouvoir exécutif afin d’assurer l’application des lois et demeurant inférieurs à la loi dans la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

• Les principaux types de décrets sont: les décrets simples, signés par le Premier ministre, les décrets en Conseil des ministres, signés par le Président de la République après délibération en Conseil, les décrets en Conseil d’État, pris après consultation du Conseil d’État

Compléments

• Les arrêtés peuvent être:
  • ministériels
  • préfectoraux
  • municipaux

📖 10. Jurisprudence usages et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions dans une matière donnée et contribuant à interpréter et compléter le droit.
• Coutume : Usage ancien, général et répété qui constitue une source du droit à condition de ne pas être contraire à la loi.
• Doctrine : Analyses, commentaires et réflexions des spécialistes du droit qui influencent le législateur et la jurisprudence sans créer directement le droit.

★ À maîtriser

• La jurisprudence peut:
  • interpréter les textes
  • combler certaines lacunes
  • dégager des principes généraux
  • créer de nouvelles solutions juridiques

Compléments

• La doctrine est principalement élaborée par:
  • les professeurs d’université
  • les magistrats
  • les avocats
  • les chercheurs

💡 Astuce mémo

Jurisprudence et coutume peuvent contribuer au droit, doctrine l’influence sans le créer directement

📊 Tableaux de synthèse

Droit, morale, justice et équité

Principales normes et autorités