Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion et principes du contrat
2. Classification des contrats
3. Conditions de formation
4. Consentement et capacité
5. Contenu et nullité du contrat
6. Force obligatoire et effet relatif
7. Sanctions de l’inexécution
8. Résolution et responsabilité contractuelle
9. Force majeure et théorie des risques

📖 1. Notion et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.

• Les trois principes fondamentaux sont:

  • la liberté contractuelle
  • le consensualisme
  • la force obligatoire du contrat

Compléments

• Le droit des contrats est une branche du droit des obligations, codifiée en France dès 1804 dans le Code civil sous l’influence de l’autonomie de la volonté.

💡 Astuce mémo

L-C-F : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire

📖 2. Classification des contrats

★ À maîtriser

• Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes, tandis qu’un contrat unilatéral n’engage qu’une seule partie, même si l’accord des volontés des deux parties reste nécessaire.

• Un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie au bénéficiaire, tandis qu’un contrat à titre onéreux impose à chacune des parties de fournir un avantage à l’autre.

• Un contrat commutatif prévoit dès sa conclusion des prestations certaines et regardées comme équivalentes, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre l’équivalent d’un événement incertain entraînant une chance de gain ou de perte.

• Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige une formalité comme un écrit, et un contrat réel suppose la remise d’une chose.

Compléments

📌 Un contrat à exécution instantanée est exécuté en un seul trait de temps, tandis qu’un contrat à exécution successive s’exécute sur une durée déterminée ou indéterminée.

📌 Un contrat d’adhésion comporte des conditions générales déterminées à l’avance et non négociables par une partie, tandis qu’un contrat de gré à gré est librement négocié entre les parties.

💡 Astuce mémo

Gratuit ou onéreux, certain ou aléatoire, négocié ou imposé

📖 3. Conditions de formation

📝 Points essentiels

• Les trois conditions de validité sont:
  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu

📖 4. Consentement et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Volonté libre et éclairée de contracter avec une autre partie.
• Dol : Erreur provoquée intentionnellement par des manœuvres frauduleuses de l’autre partie, pouvant résulter de mensonges, de falsifications ou d’un silence trompeur.

★ À maîtriser

• Les vices du consentement sont:
  • la violence
  • l’erreur
  • le dol

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.

Compléments

• La violence peut être physique, morale ou économique lorsqu’une partie exploite abusivement la précarité financière de son partenaire pour le pousser à contracter.

• L’erreur peut porter sur:

  • une qualité substantielle de la chose
  • la nature du contrat
  • une qualité déterminante de l’autre partie

💡 Astuce mémo

Capacité = pouvoir contracter ; consentement = vouloir contracter librement

📖 5. Contenu et nullité du contrat

★ À maîtriser

• Le contenu du contrat est licite lorsqu’il respecte les règles de droit et l’ordre public, conformément à l’article 1162 du Code civil.

• Le contenu du contrat est certain lorsque la prestation est possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties, conformément à l’article 1163 du Code civil.

• Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul et est censé n’avoir jamais existé, conformément à l’article 1178 du Code civil.

Compléments

📌 La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne protégée.

💡 Astuce mémo

Condition de validité absente → contrat nul

📖 6. Force obligatoire et effet relatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire : Force attachée par la loi aux conventions légalement formées, qui impose aux parties ce qu’elles ont voulu dans les conditions convenues.
• Effet relatif : Principe selon lequel le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, les tiers ne pouvant en principe ni demander son exécution ni être contraints de l’exécuter.

★ À maîtriser

📌 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d’ordre public selon l’article 1104 du Code civil.

📌 Un contrat ne peut en principe être modifié qu’avec l’accord des parties et les lie jusqu’à sa complète exécution.

Compléments

📌 En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, la partie qui n’a pas assumé le risque peut demander une renégociation au titre de l’imprévision prévue par l’article 1195 du Code civil.

📌 L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation créée par le contrat sans les obliger à l’exécuter.

💡 Astuce mémo

Les parties sont liées, les tiers ne sont pas obligés

📖 7. Sanctions de l’inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’inexécution : Droit d’une partie d’un contrat synallagmatique de suspendre sa prestation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.

★ À maîtriser

📌 L’exécution forcée en nature est en principe de droit après mise en demeure du débiteur, qui peut être contraint d’exécuter l’obligation promise.

Compléments

📌 Après mise en demeure, le créancier peut accepter une exécution imparfaite et demander une réduction proportionnelle du prix conformément à l’article 1223 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Suspendre, exécuter, réduire, résoudre

📖 8. Résolution et responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution : Disparition rétroactive d’un contrat valablement formé en raison de son inexécution.

📝 Points essentiels

• La résolution peut résulter de:
  • l’application d’une clause résolutoire
  • une notification du créancier
  • une décision de justice

📌 La responsabilité civile contractuelle répare un préjudice subi dans le cadre d’un contrat, tandis que la responsabilité délictuelle répare un préjudice subi hors de tout contrat.

• La responsabilité contractuelle exige:
  • un contrat valide
  • une inexécution contractuelle
  • un dommage causé au cocontractant

💡 Astuce mémo

Nullité : contrat mal formé ; résolution : contrat mal exécuté

📖 9. Force majeure et théorie des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation.

★ À maîtriser

📌 La force majeure exclut en principe la responsabilité du débiteur et peut mettre fin au contrat lorsque l’exécution devient impossible.

📌 Selon l’adage « res perit debitori », les risques de l’inexécution due à la force majeure pèsent sur le débiteur de l’obligation impossible à exécuter, tandis que « res perit domino » fait peser la perte sur le propriétaire dans les contrats translatifs.

Compléments

• Le 14 avril 2006, l’Assemblée plénière a retenu une définition unifiée de la force majeure comme un événement imprévisible et irrésistible.

💡 Astuce mémo

Événement imprévisible et irrésistible → absence de responsabilité

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats