Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères abstraits de la règle
3. Nécessité et force obligatoire
4. Coercition et sanctions juridiques
5. Règle de droit et autres normes
6. Sources de la règle de droit

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les rapports entre les êtres humains dans la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à un individu en vertu d’une règle de droit objectif.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 144 du Code civil, le mariage ne peut pas être contracté avant l’âge de 18 ans révolus, ce qui permet de déduire le droit individuel de se marier à partir de cette règle générale.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères abstraits de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Règle qui ne s’applique pas à une personne nommément désignée, mais vise toute une catégorie de personnes.
• Règle impersonnelle : Une règle de droit impersonnelle est la même pour toutes les personnes appartenant à la catégorie qu’elle vise.
• Règle générale : Une règle de droit générale s’applique de la même manière sur le territoire français à la catégorie de personnes qu’elle vise.
• Règle permanente : Une règle de droit permanente s’applique chaque fois que ses conditions sont réunies, de manière durable entre son entrée en vigueur et sa cessation d’application.

📝 Points essentiels

• Le caractère abstrait entraîne trois conséquences:
  • elle est impersonnelle
  • elle est générale
  • elle est permanente

💡 Astuce mémo

Abstraite : impersonnelle, générale, permanente

📖 3. Nécessité et force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle nécessaire : La règle de droit est nécessaire parce que la vie en société crée des conflits d’intérêts et exige des règles pour assurer la sécurité de tous et résoudre ces conflits.

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives ou d’ordre public ont un caractère obligatoire absolu, tandis que les règles supplétives ne s’appliquent que si les personnes concernées n’ont pas exprimé une volonté contraire.

📌 Selon l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », une personne ne peut pas échapper à l’application d’une règle de droit en invoquant son ignorance.

Compléments

• La loi française exige cinq conditions cumulatives:

  • être majeur
  • être français ou résider de façon stable et régulière en France
  • être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale
  • présenter une souffrance réfractaire ou insupportable liée à cette affection
  • être apte à manifester une volonté libre et éclairée

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique aux époux qui n’ont pas choisi un autre régime matrimonial, mais ils peuvent adopter la séparation de biens par contrat de mariage.

💡 Astuce mémo

Impérative : volonté écartée ; supplétive : volonté autorisée

📖 4. Coercition et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle coercitive : La règle de droit est coercitive parce que sa violation est sanctionnée par les juridictions étatiques.

★ À maîtriser

• La sanction juridique peut poursuivre trois finalités:
  • obtenir l’exécution forcée de la règle
  • réparer un préjudice
  • punir l’auteur d’une infraction

Compléments

• En cas de non-paiement d’une dette, un juge peut ordonner la saisie des biens du débiteur, leur vente aux enchères permettant de payer le créancier.

• En droit pénal, une infraction peut entraîner une sanction punitive telle qu’une amende ou une peine d’emprisonnement selon sa gravité.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir

📖 5. Règle de droit et autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles déontologiques : Les règles déontologiques s’appliquent aux membres d’une profession réglementée et sont imposées par leur ordre professionnel, qui peut limiter les modalités d’exercice de la profession en cas de non-respect.

★ À maîtriser

📌 La morale vise le perfectionnement intérieur de l’être humain, tandis que le droit tend à assurer l’ordre social et le bon déroulement de la vie en société.

• La règle de droit trouve notamment ses sources dans:
  • la loi
  • la jurisprudence
  • la doctrine

Compléments

📌 La morale pose de grands principes destinés à guider les consciences, tandis que le droit impose des règles précises, parfois inspirées de la morale mais pouvant aussi lui être contraires.

• La sanction morale prend la forme d’un sentiment de culpabilité et de la réprobation du groupe social, tandis que la règle de droit est sanctionnée par les juridictions étatiques.

• Les règles religieuses sont imposées par une religion, comme le Code de droit canonique de 1983 pour l’Église catholique ou les préceptes du Coran, qui comprend 114 chapitres, pour l’islam.

💡 Astuce mémo

Droit : ordre social ; morale : perfectionnement intérieur

📖 6. Sources de la règle de droit

📝 Points essentiels

• Le cours annonce l’étude des sources de la règle de droit, c’est-à-dire de l’origine des règles de droit objectif.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs