Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et rattachement du droit administratif
2. Administration et pouvoir exécutif
3. Organisation administrative de l’État
4. Articulation avec le droit privé
5. Jurisprudence et autonomie administrative
6. Libéralisme et dualisme juridictionnel
7. Construction historique du juge administratif
8. Justice administrative contemporaine

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits a affirmé l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil.
2. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot a reconnu au Conseil d’État la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif.
3. 21 juin 1895L’arrêt Cames du Conseil d’État a admis la responsabilité sans faute de l’État envers un militaire blessé dans le service. — Romieu
4. 1921L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain a soumis au juge judiciaire un litige relatif à une activité administrative ressemblant à une activité privée.
5. 22 juillet 1980La décision du Conseil constitutionnel a reconnu le principe d’indépendance de la justice administrative.
6. 23 janvier 1987La décision du Conseil constitutionnel a reconnu une compétence constitutionnelle de la juridiction administrative pour annuler ou réformer certains actes administratifs.

📖 1. Définition et rattachement du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit une partie des règles applicables à l’administration, principalement à travers la jurisprudence.

★ À maîtriser

📌 Le droit public est consubstantiel au pouvoir politique et à l’État, tandis que le droit privé est inhérent à la personne.

Compléments

• Le droit constitutionnel organise et limite le pouvoir politique, notamment par la séparation des pouvoirs et la reconnaissance des droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Droit public : pouvoir politique ; droit privé : personne

📖 2. Administration et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Structure institutionnelle par laquelle le pouvoir exécutif accomplit sa fonction administrative.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir exécutif exerce une fonction gouvernementale dans les relations institutionnelles et internationales et une fonction administrative orientée vers l’exécution des lois.

• La fonction administrative consiste à veiller au respect de la législation, à maintenir l’ordre public et à fournir des prestations permettant au pays d’appliquer durablement les lois.

Compléments

📌 Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement dispose de l’administration.

💡 Astuce mémo

Fonction gouvernementale : relations institutionnelles ; fonction administrative : exécution des lois

📖 3. Organisation administrative de l’État

★ À maîtriser

• Les principales personnes morales de droit public sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les personnes publiques sui generis

📌 La déconcentration confie des compétences territoriales à des administrations de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes de l’État.

Compléments

• La décentralisation fonctionnelle repose sur un établissement public créé pour exercer une mission particulière, comme une université publique.

• La loi du 20 janvier 2017 concerne les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, qui sont indépendantes du pouvoir politique.

📖 4. Articulation avec le droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit applicable à l’administration comprend le droit administratif et, dans certains domaines, le droit privé.

• Lorsque l’administration gère son domaine privé ou exerce une activité comparable à une activité privée, le droit privé peut s’appliquer.

Compléments

📌 La loi du 31 décembre 1957 soumet aux règles du Code civil la responsabilité liée aux accidents provoqués par les véhicules de l’administration.

💡 Astuce mémo

Activité privée de l’administration → application du droit privé

📖 5. Jurisprudence et autonomie administrative

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est principalement jurisprudentiel parce qu’il n’a pas fait l’objet d’une codification napoléonienne et que le Conseil d’État a construit de nombreuses règles à partir des litiges.

💡 Astuce mémo

Cames : responsabilité sans faute ; Blanco : autonomie du droit administratif

📖 6. Libéralisme et dualisme juridictionnel

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est d’essence libérale : la liberté est la règle et la police constitue l’exception. — Corneille

• Depuis 1872, la France possède deux ordres de juridictions, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, dont les conflits de compétence sont réglés par le Tribunal des conflits.

Compléments

📌 Dans le modèle français, le Conseil d’État exerce à la fois une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Liberté : règle ; police : exception

📖 7. Construction historique du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Permet à un administré de demander directement et gratuitement au Conseil d’État l’annulation d’un acte administratif contraire au droit, sans représentation obligatoire par un avocat.

📝 Points essentiels

• La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont séparé les autorités judiciaires et administratives.

• La conception française de la séparation des pouvoirs a conduit au système du ministre-juge, dans lequel le ministre tranchait les litiges concernant son administration.

• La Constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 13 décembre 1799, a institué le Conseil d’État, tandis que les conseils de préfecture ont été créés le 28 pluviôse an VIII, soit le 17 mars 1800.

• La loi du 24 mai 1872 a remplacé la justice retenue par la justice déléguée et a donné au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours contentieux.

💡 Astuce mémo

1790-1795 : séparation ; 1799-1800 : conseils ; 1872 : justice déléguée ; 1889 : Cadot

📖 8. Justice administrative contemporaine

★ À maîtriser

• Les principales juridictions administratives sont:
  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

Compléments

• L’article 61-1 de la Constitution reconnaît le Conseil d’État statuant au contentieux et organise, avec la Cour de cassation, le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité.

• Le procès administratif comprend l’introduction de l’instance, l’instruction et l’audience.

📊 Tableaux de synthèse

Caractéristiques du droit administratif