Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit, liberté et vie sociale
2. Caractères de la règle de droit
3. Applications juridiques concrètes
4. Branches du droit privé
5. Branches du droit public
6. Qualification juridique d’un cas

📖 1. Droit, liberté et vie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif est l’ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie en société.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes par le droit.

★ À maîtriser

📌 La morale repose sur des valeurs et des principes guidant la conduite, tandis que le droit impose des règles dont le respect est garanti par une sanction juridique.

• L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la liberté comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, les bornes des droits naturels étant déterminées par la loi.

Compléments

• Le droit contribue à organiser et pacifier la société en remplaçant les rapports de force par des règles communes.

💡 Astuce mémo

Droit contraignant, morale personnelle

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est une règle générale et obligatoire, édictée par une autorité légitime et assortie d’une sanction imposée par la contrainte publique.

★ À maîtriser

• La règle de droit s’applique à toutes les personnes placées dans une situation déterminée et vise des situations générales plutôt qu’une personne particulière.

• L’État dispose du monopole de la violence légitime et peut dire le droit puis le faire appliquer par la force si nécessaire. — Max Weber, 1919

Compléments

• La règle de droit émane d’une autorité ayant reçu le pouvoir de l’édicter et doit produire des effets répondant à une demande de la société.

💡 Astuce mémo

Autorité légitime → contrainte et sanction

📖 3. Applications juridiques concrètes

★ À maîtriser

• Selon l’article 673 du Code civil, le propriétaire d’un terrain peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux qui avancent sur son terrain.

• Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer.

• Selon l’article R632-1 du Code pénal, déposer, abandonner, jeter ou déverser des déchets ou objets dans un lieu public ou privé non autorisé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, sauf autorisation de la personne ayant la jouissance du lieu.

• Selon l’article 222-11 du Code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Compléments

📌 Selon l’article 222-13 du Code pénal, une violence préméditée sans gravité physique est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Branches → arbres → violences → déchets

📖 4. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé regroupe les règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux, sur un mode horizontal fondé sur leur égalité.

★ À maîtriser

• La summa divisio est la division fondamentale du droit objectif entre droit privé et droit public.

• Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et s’applique lorsqu’aucune règle spécifique d’une autre branche ne doit être retenue.

Compléments

• Le droit commercial concerne les règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce, le droit des sociétés concerne les sociétés civiles et commerciales, et le droit du travail concerne les employeurs privés et les salariés.

• Les litiges relatifs aux règles du droit privé sont tranchés par un juge de l’ordre judiciaire.

📖 5. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public regroupe les règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs relations avec les personnes physiques ou morales, afin de rendre l’action publique efficace et de servir l’intérêt général.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel concerne la forme de l’État, son fonctionnement et le fonctionnement des pouvoirs publics.

• Le droit administratif concerne les relations entre les particuliers et l’administration ainsi que le rôle de l’administration et des pouvoirs publics.

Compléments

• Le droit international public concerne les règles applicables entre les États et les organisations internationales, le droit fiscal concerne les impôts, et le droit de la protection sociale concerne les assurés sociaux et les organismes sociaux.

📖 6. Qualification juridique d’un cas

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Le dol est le fait d’obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour lui.

★ À maîtriser

• Pour qualifier une situation juridique, il faut identifier les faits, déterminer la ou les branches du droit applicables, puis rechercher les règles permettant d’en déduire les conséquences et les sanctions éventuelles.

• Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont déterminants, c’est-à-dire que sans eux une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

• Selon l’article 1131 du Code civil, les vices du consentement constituent une cause de nullité relative du contrat.

• Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre un bien, des fonds, des valeurs, un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

• L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Compléments

• Dans le cas de Monsieur Bernard, le compteur kilométrique truqué peut relever du dol civil et de l’escroquerie pénale, car l’information dissimulée aurait déterminé l’achat ou son prix.

💡 Astuce mémo

Compteur truqué → dol → nullité ou escroquerie

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public