Fiche de révision : Organisation judiciaire et instance

📋 Plan du Cours

1. Les ordres de juridictions françaises
2. L’ordre constitutionnel
3. L’ordre judiciaire civil
4. L’ordre judiciaire pénal
5. Les degrés de l’ordre judiciaire
6. L’ordre administratif
7. Le Tribunal des conflits
8. L’introduction de l’instance
9. La préparation du dossier
10. Les débats et la décision
11. Les effets et recours

📖 1. Les ordres de juridictions françaises

📝 Points essentiels

• La justice étatique française est organisée autour de l’ordre constitutionnel, de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Constitutionnel, judiciaire, administratif : CJA

📖 2. L’ordre constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Veille au respect de la Constitution et comprend 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les 3 ans, auxquels s’ajoutent les anciens Présidents de la République.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori porte sur la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une disposition législative déjà en vigueur à l’occasion d’un procès.

• Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

• Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun 3 membres du Conseil constitutionnel.

📌 La Haute Cour peut prononcer la destitution du Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 68 de la Constitution.

• Créée en 1993, la Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et comprend 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Contrôler la Constitution, les élections, les gouvernants

📖 3. L’ordre judiciaire civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Depuis le 1er janvier 2020, remplace le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance et constitue la juridiction civile de droit commun.

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants et des procédures collectives, tandis que ses juges sont des commerçants élus.

• Le conseil de prud’hommes connaît des litiges entre employeurs et salariés et se compose de deux représentants des employeurs et de deux représentants des salariés.

Compléments

• Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît les litiges relatifs aux baux ruraux et comprend un juge du Tribunal judiciaire, deux propriétaires et deux exploitants agricoles.

• Depuis le 1er juillet 2025, le Tribunal des activités économiques fait l’objet d’une expérimentation dans plusieurs villes, dont Limoges, afin de regrouper les contentieux économiques devant une juridiction unique.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire : droit commun ; juridictions spécialisées : compétence attribuée

📖 4. L’ordre judiciaire pénal

📝 Points essentiels

📌 Les contraventions sont punies principalement d’une amende, les délits d’une amende ou d’un emprisonnement jusqu’à 10 ans, et les crimes d’une réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la Cour d’assises ou de la Cour criminelle départementale.

• La Cour criminelle départementale, créée définitivement en 2023, est composée de 5 magistrats professionnels sans jury populaire et juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : police → correctionnel → assises

📖 5. Les degrés de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire ; elle assure le respect de la loi et l’interprétation uniforme du droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

📝 Points essentiels

• L’appel permet de faire réexaminer une affaire déjà jugée en fait et en droit ; la cour d’appel peut confirmer ou infirmer la décision.

📌 Un arrêt de rejet rend définitive la décision attaquée, tandis qu’un arrêt de cassation annule la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction du même degré.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 6. L’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction de droit commun de l’ordre administratif qui juge la majorité des litiges administratifs en première instance.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif qui peut intervenir comme juge de cassation, juge d’appel ou juge de premier et dernier ressort.

★ À maîtriser

• Les appels contre les décisions des tribunaux administratifs sont examinés par les cours administratives d’appel, qui réexaminent l’affaire en fait et en droit et peuvent confirmer, infirmer ou modifier la décision.

Compléments

• Le Conseil d’État comprend cinq sections administratives principalement consultatives et une section du contentieux qui exerce sa fonction juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 7. Le Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif survient lorsque l’administration estime que le juge judiciaire est incompétent, le conflit négatif lorsque aucun ordre ne se reconnaît compétent, et la contrariété de décisions lorsque les deux ordres rendent des décisions incompatibles.

Compléments

• Le Tribunal des conflits comprend 3 membres issus du Conseil d’État, 3 membres issus de la Cour de cassation et 2 membres élus par les autres membres.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : deux prétentions ; conflit négatif : aucune compétence reconnue

📖 8. L’introduction de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : Ensemble des actes de procédure accomplis depuis la saisine d’une juridiction jusqu’au prononcé du jugement ou d’une autre décision mettant fin au litige.

★ À maîtriser

📌 Le demandeur engage l’action en justice et le défendeur est la personne contre laquelle la demande est formée ; en appel, ils sont respectivement appelant et intimé selon la personne qui exerce le recours.

• La demande principale constitue l’objet principal du litige, la demande subsidiaire n’étant examinée qu’en cas de rejet de la demande principale, tandis que la demande reconventionnelle est formée par le défendeur contre le demandeur.

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie connaisse les arguments et les pièces de l’autre et puisse les discuter et y répondre.

Compléments

📌 L’assignation invite l’adversaire à comparaître, la signification porte officiellement un acte ou une décision à la connaissance d’une partie, et la notification transmet généralement un acte par le greffe.

💡 Astuce mémo

Parties → demandes → acte introductif → procédure contradictoire

📖 9. La préparation du dossier

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Procédure d’urgence confiée à un juge unique qui permet d’obtenir une décision provisoire sans régler définitivement le fond du litige.
• Mise en état : Phase de préparation de l’affaire propre aux procédures écrites, dirigée par le juge de la mise en état jusqu’à l’ordonnance de clôture.

★ À maîtriser

📌 Les conclusions exposent les moyens de fait et de droit en matière judiciaire, tandis que les mémoires remplissent cette fonction en matière administrative et que le procureur présente des réquisitions en matière pénale.

Compléments

• 🔄 Le juge de la mise en état peut:
  1. Ordonner les mesures d’instruction nécessaires
  2. Fixer les délais de communication des conclusions et des pièces
  3. Veiller à l’avancement du dossier
  4. Statuer sur certaines exceptions et incidents de procédure

📌 Après la date de clôture, les parties ne peuvent plus déposer de nouvelles conclusions, mais le juge peut autoriser une note en délibéré pour obtenir des précisions écrites après l’audience.

💡 Astuce mémo

Référé ou mise en état → échanges → clôture

📖 10. Les débats et la décision

🔑 Notions clés & Définitions

• Motivation : Exposé des motifs qui conduisent le juge à sa décision et dont l’absence ou l’absence de réponse à un moyen peut entraîner la cassation de la décision.

★ À maîtriser

• À l’audience, le juge entend les plaidoiries, le défendeur prend la parole en dernier, puis le débat est clôturé et l’affaire est mise en délibéré.

Compléments

• Les juridictions du premier degré rendent des jugements, tandis que les juridictions d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts.

💡 Astuce mémo

Plaidoirie → délibéré → motivation → jugement

📖 11. Les effets et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution provisoire : Permet à la partie qui a obtenu gain de cause en première instance de poursuivre l’exécution du jugement malgré l’exercice d’un recours.
• Autorité de la chose jugée : Interdit aux parties d’engager un nouveau procès portant sur le même différend lorsqu’une décision est devenue définitive.

📝 Points essentiels

📌 L’appel est en principe suspensif, tandis que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et n’empêche donc pas l’exécution de la décision.

💡 Astuce mémo

Appel suspensif ; cassation non suspensive

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions principales