QCM : Organisation judiciaire et instance — 11 questions

Explication

La justice étatique française s’articule autour des ordres constitutionnel, judiciaire et administratif. La distinction entre ordres civil et pénal relève plutôt de l’organisation interne de l’ordre judiciaire.

Explication

Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution et contrôle la conformité des lois avant leur promulgation. La Cour de justice de la République, quant à elle, juge les membres du Gouvernement, mais ce n'est pas sa fonction principale.

Explication

L’ordre constitutionnel constitue, avec les ordres judiciaire et administratif, l’une des trois composantes de la justice étatique française. Les ordres commercial, prud’homal et fiscal correspondent à des domaines ou juridictions spécialisés, et non à l’un des trois ordres mentionnés.

Explication

Le Tribunal des conflits a pour rôle principal de trancher les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives. Il ne juge pas les litiges civils ou pénaux directement, ni ne contrôle la constitutionnalité des lois.

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des normes à la Constitution et veille ainsi au respect de celle-ci. Le contrôle de l’application de la loi relève notamment de la Cour de cassation, tandis que les autres propositions concernent d’autres fonctions juridictionnelles.

Explication

Le Conseil constitutionnel a pour rôle principal de veiller au respect de la Constitution et de contrôler la conformité des lois à celle-ci. La Cour de justice de la République, en revanche, juge les membres du Gouvernement pour des crimes ou délits.

Explication

Le contrôle a priori examine la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation, alors que la QPC permet de contester une disposition législative déjà en vigueur pendant un procès. La Cour de cassation n’exerce pas le contrôle de constitutionnalité décrit ici, et la QPC ne correspond pas aux deux autres distinctions proposées.

Explication

Le Tribunal criminel départemental a été créé définitivement en 2023. Les autres dates correspondent à d'autres événements ou créations judiciaires, mais pas à celle-ci.

Explication

La cour de cassation ne rejuge pas l’affaire sur le fond mais vérifie la conformité de la décision aux règles de droit, assurant ainsi l’uniformité. La cour d’appel, elle, réexamine l’affaire en fait et en droit, ce qui la distingue clairement de la Cour de cassation.

Explication

La Cour de cassation est créditée d'assurer l'interprétation uniforme du droit dans l'ordre judiciaire français. Le législateur a défini ses missions, mais c'est la Cour elle-même qui exerce cette fonction essentielle.

Explication

Les conflits de compétence surviennent principalement lorsque chaque ordre revendique la juridiction sur le même litige, ce qui nécessite l’intervention du Tribunal des conflits pour trancher. Les autres causes, comme les différences de nature ou d’interprétation, peuvent également jouer un rôle, mais la revendication concurrente est la cause principale.