QCM : Fondements du droit administratif — 22 questions

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public qui encadre une partie des règles applicables à l’administration, notamment par la jurisprudence. Il ne recouvre pas toutes ces règles, car certaines relèvent aussi du droit privé.

Explication

Le droit public est consubstantiel au pouvoir politique et à l’État, alors que le droit privé est inhérent à la personne. La protection des droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs relèvent notamment du droit constitutionnel, ce qui rend la dernière proposition inadaptée.

Explication

L’administration est la structure institutionnelle qui permet au pouvoir exécutif d’exercer sa fonction administrative. Elle ne se confond donc pas avec l’ensemble des fonctions gouvernementales de ce pouvoir.

Explication

La fonction gouvernementale s’exerce dans les relations institutionnelles et internationales, alors que la fonction administrative est orientée vers l’exécution des lois. Le maintien de l’ordre public et la fourniture de prestations appartiennent à la fonction administrative, mais ne définissent pas l’autre fonction.

Explication

La fonction administrative consiste notamment à faire respecter la législation, à maintenir l’ordre public et à fournir des prestations permettant l’application durable des lois. Les relations internationales et les orientations politiques relèvent de la fonction gouvernementale.

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et certaines personnes publiques sui generis. Les ministères et les administrations déconcentrées sont des composantes de l’État plutôt que des catégories distinctes de personnes morales.

Explication

La déconcentration reste organisée au sein de l’État en confiant des compétences territoriales à ses administrations. La décentralisation repose sur un transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l’État.

Explication

L’administration relève principalement du droit administratif, mais certaines activités peuvent être soumises au droit privé. Le droit constitutionnel ne constitue pas l’autre branche mentionnée pour organiser cette articulation.

Explication

Une activité administrative comparable à une activité privée peut relever du droit privé, notamment lorsque l’administration agit dans ce type de conditions. La personnalité publique de l’exploitant ne suffit donc pas à imposer le droit administratif.

Explication

L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, rendu en 1921, a attribué au juge judiciaire un litige relatif à une activité administrative comparable à une activité privée. Blanco et Cames répondent à d’autres questions de droit administratif, tandis que la loi de 1957 concerne les accidents causés par les véhicules administratifs.

Explication

Le droit administratif est principalement jurisprudentiel parce qu’il n’a pas connu de codification napoléonienne générale et que le Conseil d’État a élaboré de nombreuses règles en tranchant des litiges. Le droit civil est davantage associé à une codification générale, ce qui distingue les deux matières.

Explication

L’arrêt Cames a admis que l’État puisse être responsable sans qu’une faute soit établie lorsqu’un militaire est blessé dans le service. Cette solution se distingue du régime classique fondé sur la preuve d’une faute et ne transfère pas tous les litiges administratifs au juge judiciaire.

Explication

L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits affirme l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil. La responsabilité sans faute appartient à l’arrêt Cames, tandis que les deux autres solutions concernent respectivement la loi de 1957 et l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain.

Explication

Le droit administratif est d’essence libérale : la liberté constitue le principe, tandis que la mesure de police est une exception destinée à la limiter. L’invocation d’un intérêt public ne transforme donc pas toute mesure de police en règle générale.

Explication

Depuis 1872, la France distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et le Tribunal des conflits règle leurs conflits de compétence. Cette organisation correspond au dualisme juridictionnel français, à la différence d’un modèle à ordre juridictionnel unique.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont distingué les fonctions judiciaires et administratives. La loi de 1872 concerne ensuite le passage à la justice déléguée, et non l’origine de cette séparation.

Explication

Le système du ministre-juge confiait au ministre le règlement des litiges relatifs à son administration. Le Conseil d’État ne devient juge de droit commun du contentieux administratif qu’avec l’arrêt Cadot de 1889.

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII a institué le Conseil d’État, dont la compétence était nationale. Les conseils de préfecture ont été créés plus tard, le 28 pluviôse an VIII, avec une implantation territoriale.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée et permis au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours contentieux. Elle ne crée pas les tribunaux administratifs et ne rétablit pas le système du ministre-juge.

Explication

La décision du 22 juillet 1980 a consacré l’indépendance de la justice administrative, qui concerne son statut. La décision du 23 janvier 1987 porte plutôt sur la compétence constitutionnellement garantie de cette juridiction.

Explication

La décision du 23 janvier 1987 a reconnu une compétence constitutionnelle de la juridiction administrative pour annuler ou réformer certains actes administratifs. L’indépendance de cette justice avait été reconnue par la décision du 22 juillet 1980.

Explication

La juridiction administrative comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Les tribunaux judiciaires et la Cour de cassation relèvent de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction administrative.