QCM : Introduction générale au droit — 38 questions

Explication

Le droit objectif rassemble les règles qui organisent les rapports sociaux, alors que les droits subjectifs sont les pouvoirs ou avantages reconnus à une personne. Confondre ces notions revient à attribuer aux droits subjectifs la fonction générale d’organisation des règles.

Explication

Le droit organise la vie collective, prévient les conflits et les violences et empêche que s’impose la loi du plus fort. La recherche d’une liberté individuelle supérieure ne constitue pas sa fonction générale.

Explication

Les règles juridiques sont obligatoires et peuvent être imposées par la puissance publique, tandis que la morale est notamment sanctionnée par le remords ou la réprobation sociale. Attribuer les sanctions morales aux tribunaux inverse la distinction entre ces deux systèmes normatifs.

Explication

L’équité permet de prendre en considération les circonstances particulières afin d’aboutir à une solution plus juste dans l’application de la règle. Elle ne consiste pas à abandonner toute règle juridique au profit d’une préférence personnelle.

Explication

La famille romano-germanique est principalement structurée par la loi écrite, les codes et la systématisation des règles, alors que la Common Law accorde un rôle central aux décisions judiciaires et aux précédents. La proposition qui attribue la priorité aux décisions judiciaires au premier système inverse cette caractéristique.

Explication

La coutume naît de pratiques répétées que la population considère comme obligatoires, sans être formulée à l’origine dans un texte. Une loi, au contraire, est une règle écrite adoptée par une autorité compétente.

Explication

La Révolution française de 1789 a rompu avec l’organisation juridique de l’Ancien Régime et a posé les bases du droit moderne français. Le Code civil de 1804 constitue une étape ultérieure de cette évolution.

Explication

La codification à droit constant rassemble et ordonne des textes existants sans en modifier le contenu. La codification classique, à l’inverse, peut moderniser et réformer le droit.

Explication

Les personnes sont des sujets de droit capables d’avoir des droits et des obligations, tandis que les choses sont des objets de droit soumis notamment à la propriété. Attribuer aux choses la qualité de sujets de droit inverse cette distinction fondamentale.

Explication

Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel le droit reconnaît une personnalité distincte. Une personne morale ne se confond donc pas avec chacun de ses membres.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, reconnue aux personnes physiques nées vivantes et viables ainsi qu’aux personnes morales. Elle ne signifie pas que toute personne peut exercer seule tous ses droits.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même sans assistance ni représentation. Une limitation de l’exercice n’empêche donc pas nécessairement la titularité du droit.

Explication

La mineure correspond aux faits de l’affaire après leur qualification juridique, tandis que la majeure énonce la règle de droit applicable. Confondre la mineure avec la règle générale revient donc à inverser les deux étapes du raisonnement.

Explication

Le droit international privé concerne les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité, comme une résidence dans un autre État. Le droit interne vise plutôt les situations dépourvues de rattachement international.

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les particuliers. Les rapports entre particuliers relèvent principalement du droit privé, même lorsqu’ils concernent une activité réglementée.

Explication

Le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux, et le droit civil en constitue le droit commun. L’organisation de l’État et la structure constitutionnelle appartiennent au domaine du droit public.

Explication

Le droit positif regroupe les règles juridiquement applicables dans un État à une période donnée. Les propositions d’évolution future relèvent du droit prospectif et ne constituent pas encore le droit en vigueur.

Explication

La Constitution fixe notamment la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes fondamentaux auxquels l’État adhère. Les contrats privés et les litiges entre entreprises relèvent d’autres branches du droit.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement, ainsi que certains principes fondamentaux. Les lois ordinaires et les actes administratifs n’en font pas partie.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois sous condition de réciprocité. La Constitution reste toutefois la norme suprême dans cette hiérarchie.

Explication

La Convention est un traité international signé à Rome qui protège les droits et libertés fondamentaux. Elle n’est donc ni la Constitution française ni une simple déclaration dépourvue d’effets juridiques.

Explication

La ratification française en 1974 a permis l’intégration de la Convention à l’ordre juridique français. Elle n’a ni remplacé la Constitution ni retiré aux juridictions françaises leur rôle dans la protection des droits.

Explication

La Convention garantit notamment le droit à un procès équitable, ainsi que le droit à la vie, la vie privée et familiale et plusieurs libertés. Les autres propositions ne correspondent pas aux garanties énumérées dans cette Convention.

Explication

En application de l’article 55, la Convention bénéficie d’une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve des conditions prévues par cet article. Cette supériorité ne signifie pas qu’elle prime sur la Constitution.

Explication

Le droit primaire est constitué par les traités fondateurs, alors que le droit dérivé est élaboré par les institutions de l’Union. Confondre ces catégories revient à attribuer aux institutions européennes le contenu des traités eux-mêmes.

Explication

Un règlement européen s’applique directement dans les États membres, tandis qu’une directive impose un résultat qui doit en principe être intégré au droit interne. La transposition concerne donc la directive, et non le règlement.

Explication

La primauté impose de faire prévaloir le droit de l’Union sur une règle nationale incompatible, qui doit alors être écartée. Cette règle ne signifie pas qu’un règlement administratif remplace automatiquement la loi nationale.

Explication

La subsidiarité signifie que l’Union agit dans les domaines de compétence que les traités lui attribuent. Elle ne constitue pas une règle permettant à l’Union d’intervenir dans toute matière à la demande d’un État.

Explication

La loi est un texte adopté par le pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement. Le Gouvernement produit principalement des actes réglementaires, ce qui correspond à une catégorie juridique différente.

Explication

L’initiative appartient au Premier ministre pour les projets de loi et aux parlementaires pour les propositions de loi, tandis que le vote relève du Parlement. Le Gouvernement peut donc être à l’origine d’un projet sans être l’organe qui vote la loi.

Explication

La loi devient applicable après son vote, sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel. La publication ne remplace donc ni le vote parlementaire ni la promulgation présidentielle.

Explication

Le Président de la République dispose de 15 jours pour promulguer la loi, laquelle entre en principe en vigueur le lendemain de sa publication. La promulgation précède donc la publication, et l’entrée en vigueur suit en principe cette publication.

Explication

Les règlements administratifs sont des actes de l’exécutif destinés à assurer l’application des lois et restent inférieurs à celles-ci. Ils ne peuvent donc pas modifier la hiérarchie en plaçant une norme réglementaire au-dessus de la loi.

Explication

Le décret simple est signé par le Premier ministre, tandis que le décret en Conseil des ministres est signé par le Président après délibération de ce conseil. Le décret en Conseil d’État se caractérise, quant à lui, par la consultation de cette institution, et non par une signature parlementaire.

Explication

La jurisprudence repose sur un ensemble de décisions allant dans le même sens, et non sur un jugement unique. Une décision importante ou publiée reste isolée tant qu’elle ne s’inscrit pas dans une orientation jurisprudentielle répétée.

Explication

La jurisprudence peut compléter les textes lacunaires et dégager des principes généraux afin d’apporter une solution juridique. La doctrine peut éclairer cette évolution, mais elle n’intervient pas directement comme créatrice de droit.

Explication

La coutume repose sur un usage ancien, général et répété, qui peut devenir une source du droit s’il ne contredit pas la loi. Un usage local ou occasionnel ne remplit pas, à lui seul, ces conditions.

Explication

La doctrine rassemble les analyses et commentaires des spécialistes du droit et peut orienter le législateur ainsi que la jurisprudence. Elle exerce une influence intellectuelle, mais ne crée pas directement le droit.