QCM : Droit des contrats (28 questions)

Explication

Le contrat naît de la rencontre des volontés de deux ou plusieurs personnes et vise à produire des effets sur des obligations. L’acte juridique unilatéral, en revanche, peut résulter de la volonté d’une seule personne.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats ainsi que le régime général et la preuve des obligations. La codification de 1804 constitue une étape historique antérieure, mais ne correspond pas à cette réforme.

Explication

Les trois principes fondamentaux sont la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. Les autres propositions regroupent des notions juridiques importantes, mais elles ne forment pas cette triade.

Explication

Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques et interdépendantes pour les parties. Un contrat unilatéral peut bien résulter d’un accord entre deux personnes, mais il n’engage qu’une seule partie.

Explication

Un contrat à titre gratuit procure un avantage au bénéficiaire sans contrepartie. L’échange d’avantages entre les parties caractérise plutôt un contrat à titre onéreux.

Explication

Dans un contrat commutatif, les prestations sont certaines et considérées comme équivalentes dès la conclusion. Dans un contrat aléatoire, l’équivalent dépend d’un événement incertain pouvant produire une chance de gain ou de perte.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. Le contrat solennel exige une formalité, tandis que le contrat réel suppose la remise d’une chose.

Explication

L’article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La remise d’une chose ou l’établissement d’un écrit ne constitue pas une condition générale de validité de tous les contrats.

Explication

Le consentement est libre lorsqu’il n’est pas obtenu par violence et éclairé lorsqu’il n’est pas faussé par l’erreur ou le dol. La capacité et le contenu concernent d’autres conditions de validité du contrat.

Explication

L’erreur se forme spontanément dans l’esprit d’une partie, alors que le dol résulte d’une tromperie intentionnelle de l’autre partie. Le dol ne se définit ni par la nature économique du préjudice ni par la capacité juridique.

Explication

Le silence trompeur fait partie des manœuvres frauduleuses susceptibles de constituer un dol. L’erreur spontanée se produit sans intervention frauduleuse destinée à provoquer la décision.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer personnellement. La possibilité de signer seul relève donc de la capacité d’exercice et non de la capacité de jouissance.

Explication

Un contenu licite doit respecter les règles juridiques et l’ordre public, conformément à l’article 1162 du Code civil. L’accord des parties ne suffit pas à rendre valable un objet contraire à l’ordre public.

Explication

Une prestation est certaine lorsqu’elle est déterminée ou déterminable sans nouvel accord, notamment grâce au contrat, aux usages ou aux relations antérieures. Elle n’a donc pas besoin d’être chiffrée immédiatement, mais elle ne doit pas être totalement indéterminée.

Explication

Selon l’article 1178 du Code civil, le contrat qui ne respecte pas les conditions de validité est nul et réputé n’avoir jamais existé. Une nouvelle négociation peut éventuellement conduire à un autre contrat, mais elle ne valide pas rétroactivement le contrat irrégulier.

Explication

La force obligatoire est l’effet que la loi attache aux conventions valablement formées et elle lie les parties à leurs engagements. Elle ne concerne pas un contrat nul et ne donne pas aux tiers un droit général d’en demander l’exécution.

Explication

L’article 1104 du Code civil impose la bonne foi à toutes les étapes de la vie du contrat et lui confère un caractère d’ordre public. Les parties ne peuvent donc pas écarter cette exigence par une simple clause.

Explication

Le contrat lie les parties jusqu’à sa complète exécution et sa modification requiert en principe leur accord commun. Une difficulté d’exécution ne suffit donc pas, à elle seule, à autoriser une modification unilatérale.

Explication

L’effet relatif signifie que le contrat ne crée en principe d’obligations qu’entre ses parties. Les tiers ne peuvent donc généralement ni exiger son exécution ni être contraints de l’exécuter, même s’ils doivent respecter la situation créée par le contrat.

Explication

L’exception d’inexécution autorise la suspension de sa propre prestation lorsque le cocontractant manque gravement à la sienne. Elle ne provoque pas la disparition du contrat, contrairement à la résolution.

Explication

L’exécution forcée en nature vise à obtenir matériellement la prestation prévue, après mise en demeure du débiteur. Les dommages-intérêts relèvent de l’exécution par équivalent et ne constituent pas la prestation promise.

Explication

La résolution met rétroactivement fin à un contrat valable parce qu’une obligation n’a pas été exécutée. La sanction d’un défaut de validité relève de la nullité, et non de la résolution.

Explication

L’article 1224 prévoit trois voies : la clause résolutoire, la notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave et la décision judiciaire. La mise en demeure peut intervenir dans le processus, mais elle ne constitue pas à elle seule l’une de ces trois voies.

Explication

La responsabilité contractuelle répare le préjudice subi dans le cadre d’un contrat, tandis que la responsabilité délictuelle concerne un dommage survenu hors de toute relation contractuelle. La validité du contrat et la nature du dommage ne suffisent pas à établir cette distinction.

Explication

La responsabilité contractuelle suppose cumulativement un contrat valide, une inexécution contractuelle et un dommage subi par le cocontractant. Une clause résolutoire ou une décision judiciaire peut concerner la résolution, mais ne constitue pas une condition générale de cette responsabilité.

Explication

La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une difficulté surmontable ou une inexécution volontaire reste imputable au débiteur.

Explication

La force majeure exclut en principe la responsabilité du débiteur et peut conduire à la fin du contrat lorsque l’exécution est devenue impossible. Elle ne rend pas le débiteur fautif et ne transforme pas automatiquement l’obligation en indemnisation.

Explication

« Res perit debitori » signifie que les risques de l’inexécution due à la force majeure pèsent sur le débiteur de l’obligation devenue impossible. La règle « res perit domino » attribue plutôt la perte au propriétaire dans les contrats translatifs.