Qu'impose la négociation de bonne foi ?
De négocier avec transparence, sincérité, persévérance et sérieux.
Peut-on restreindre l'obligation de négocier de bonne foi ?
Non, cette obligation ne peut pas être restreinte.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat engageant à proposer en priorité un contrat au bénéficiaire.
Que permet la violation d'un pacte de préférence ?
D'obtenir des dommages et intérêts.
Quelle action est possible si un tiers connaissait le pacte de préférence violé ?
Une action en nullité ou en substitution.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Un contrat donnant au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat déterminé.
Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?
Une déclaration unilatérale de volonté proposant de conclure un contrat.
Quels sont les critères que doit remplir une offre ?
Elle doit être complète, ferme et précise.
Comment peut se présenter une offre ?
Elle peut être expresse ou tacite.
À qui une offre peut-elle être adressée ?
À une personne déterminée ou indéterminée.
Quand l’auteur peut-il rétracter son offre ?
Tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Que devient l’offre une fois parvenue au destinataire ?
Elle devient caduque à l’issue du délai fixé ou d’un délai raisonnable.
Qu'est-ce que l'acceptation en droit des contrats ?
La réponse pure et simple à l’offre nécessitant une manifestation extérieure de volonté.
Dans quels cas le silence vaut-il acceptation ?
Lorsque les parties l’ont prévu, ou selon certaines relations ou circonstances spécifiques.
Qu'impose le consentement dans un contrat ?
Le consentement doit être libre et éclairé.
Qu'est-ce qui rend l'erreur cause de nullité ?
Elle porte sur la personne, la substance ou une qualité essentielle, est déterminante et excusable.
Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?
Des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le cocontractant.
Quelle condition rend le dol justifiant la nullité ?
Il doit émaner du cocontractant et être déterminant.
Qu'est-ce que la violence dans un contrat ?
Une contrainte physique ou morale qui conduit à s'engager.
Quelles sont les conditions pour que la violence justifie la nullité ?
Elle doit être déterminante, illégitime, injuste et venir du cocontractant ou d'un tiers.
Que peut demander la victime d'un dol ?
Des dommages et intérêts ou la nullité du contrat.
Qu'impose la capacité des parties pour la validité du contrat ?
Les parties doivent être capables de contracter sous peine d'annulation.
Quelle autorisation doit obtenir un mineur non émancipé pour contracter ?
Il doit être autorisé par ses parents sauf pour actes de vie courante.
Comment est représenté un majeur protégé sous tutelle ou curatelle ?
Il est représenté par son représentant légal.
Quelles conditions doit remplir l'objet du contrat ?
Il doit être licite, dans le commerce, existant et déterminé ou déterminable.
Quand le prix doit-il être déterminé dans un contrat ?
Il doit être déterminé lors de la formation du contrat sauf exceptions.
Quelles sont les exceptions à la détermination immédiate du prix ?
Les contrats-cadres ou la loi peuvent autoriser une fixation ultérieure.
Quelle sanction en cas d'abus dans la fixation du prix ?
La résolution du contrat et éventuellement des dommages et intérêts.
Qu'impose la nullité absolue en droit ?
Elle sanctionne la violation de l’intérêt général.
Qui peut demander la nullité absolue ?
Toute personne ayant un intérêt.
Qu'est-ce que la nullité relative sanctionne ?
La violation d’un intérêt personnel.
Qui peut demander la nullité relative ?
Le cocontractant protégé ou son représentant.
Quelle est la durée de prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans à compter de la conclusion de l’acte ou d’autres événements.
Quel est le délai butoir maximal pour l’action en nullité ?
Vingt ans à compter de la naissance du droit.
Que permet l’exception de nullité au défendeur ?
D’opposer la nullité au demandeur réclamant l’exécution ou la restitution.
Qu'est-ce que la caducité en droit des contrats ?
La fin du contrat due à la disparition d’un élément essentiel après sa conclusion.
Qu'impose la force obligatoire du contrat aux parties ?
Elle interdit de modifier seul le contrat et impose son exécution.
Dans quelles conditions une partie peut-elle modifier un contrat seul ?
Elle ne peut pas modifier seule sauf renégociation d’un commun accord ou action en justice fondée sur l’imprévision.
Qu'est-ce qui rend un contrat irrévocable ?
Le consentement mutuel pour le rompre rend le contrat irrévocable.
Quelle exception permet la rupture unilatérale d'un contrat ?
Une clause de résiliation unilatérale permet la rupture sans consentement mutuel.
Quand un contrat à durée déterminée prend-il fin ?
Il prend fin à son terme prévu.
Quelle différence principale existe entre contrat à durée déterminée et indéterminée ?
Le contrat indéterminé interdit les engagements perpétuels et peut être rompu avec préavis.
Que fait le juge en cas d'absence ou d'imprécision de clause ?
Il recherche la commune intention des parties et rectifie la qualification si nécessaire.
Qu'est-ce que l'imprévision permet dans un contrat à exécution successive ?
Elle permet de demander au juge d’adapter ou de mettre fin au contrat devenu excessivement défavorable.
Que signifie l'effet relatif en droit des contrats ?
Le contrat ne produit d'effets qu'entre les parties contractantes.
Que permet l'action oblique au créancier ?
De se substituer à son débiteur négligent pour exercer ses droits.
Quel est l'objectif de l'action paulienne ?
Permettre au créancier d'attaquer un acte frauduleux du débiteur.
Que vise à empêcher l'action paulienne ?
Que l'acte frauduleux soit opposable au créancier.
Quelles sont les dérogations à l'effet relatif ?
Les contrats économiquement liés, actions directes, transferts, stipulation pour autrui, promesse de porte-fort.
Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans un contrat synallagmatique ?
C'est le droit pour un créancier de refuser d'exécuter son obligation tant que le cocontractant défaillant n'exécute pas la sienne.
Qu'autorise l'exécution forcée après mise en demeure ?
Elle permet au créancier d'obtenir la prestation prévue.
Quelles sont les exceptions à l'exécution forcée ?
L'impossibilité matérielle ou morale et la disproportion manifeste entre coût et intérêt du créancier.
Comment la réduction de prix sanctionne-t-elle l'inexécution partielle ?
Par une diminution proportionnelle du prix après mise en demeure et notification.
Quelles sont les formes possibles de la résolution du contrat ?
Elle peut être judiciaire, prévue par clause résolutoire ou décidée unilatéralement par le créancier.
Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle ?
Un fait générateur ou une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.
Quelles conditions doit remplir le préjudice réparable en responsabilité contractuelle ?
Il doit être certain, légitime, personnel, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat.
Qu'est-ce que la force majeure en droit contractuel ?
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de l'obligation.
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1. Quelle exigence caractérise la négociation de bonne foi ?
2. Quelle obligation définit le pacte de préférence ?
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