Qu'est-ce qu'un contrat en droit français ?
Un accord de volontés entre plusieurs personnes créant ou modifiant des obligations.
Quelle branche du droit inclut le droit des contrats ?
Le droit des obligations.
En quelle année le Code civil français a-t-il codifié le droit des contrats ?
En 1804.
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quels aspects le droit des contrats a-t-il réformés en 2016 ?
Le régime général et la preuve des obligations.
Quels sont les trois principes fondamentaux du droit français des contrats ?
La liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire.
Qu'impose un contrat synallagmatique ?
Il crée des obligations réciproques et interdépendantes.
Qu'engage un contrat unilatéral ?
Il n'engage qu'une seule partie.
Qu'impose un contrat à titre gratuit ?
Il procure un avantage sans contrepartie au bénéficiaire.
Qu'impose un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie doit fournir un avantage à l'autre.
Quelle est la caractéristique d'un contrat commutatif ?
Il prévoit des prestations certaines et équivalentes dès sa conclusion.
Sur quoi dépend un contrat aléatoire ?
Il dépend d'un événement incertain avec chance de gain ou de perte.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Quelle formalité exige un contrat solennel ?
Une formalité comme un écrit.
Quelles sont les trois conditions de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Qu'impose l'article 1128 du Code civil pour la capacité des parties ?
Les parties doivent avoir la capacité de contracter.
Quel contenu doit avoir un contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Le contenu doit être licite et certain.
Qu'est-ce que le consentement en droit des contrats ?
La volonté libre et éclairée de contracter avec une autre partie.
Quels sont les trois vices du consentement ?
La violence, l’erreur et le dol.
Quelles formes peut prendre la violence dans les vices du consentement ?
Physique, morale ou économique.
Quand la violence est-elle économique ?
Quand une partie exploite abusivement la précarité financière de l’autre pour le pousser à contracter.
Sur quoi peut porter l’erreur dans les vices du consentement ?
Une qualité substantielle de la chose, la nature du contrat ou une qualité déterminante de l’autre partie.
Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?
Une erreur provoquée intentionnellement par des manœuvres frauduleuses de l’autre partie.
Quelles manœuvres peuvent constituer un dol ?
Mensonges, falsifications ou silence trompeur.
Quelle différence existe entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.
Qu'impose l'article 1162 du Code civil au contenu du contrat ?
Le contenu doit être licite en respectant les règles de droit et l'ordre public.
Selon l'article 1163 du Code civil, quand le contenu du contrat est-il certain ?
Lorsque la prestation est possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord.
Que prévoit l'article 1178 du Code civil pour un contrat non valide ?
Il est nul et réputé n'avoir jamais existé.
Quel intérêt protège la nullité absolue ?
L'intérêt général.
Qui peut invoquer la nullité absolue ?
Toute personne ayant un intérêt à agir.
Quel intérêt protège la nullité relative ?
Un intérêt privé.
Qui peut invoquer la nullité relative ?
La personne protégée uniquement.
Qu'est-ce que la force obligatoire en droit des contrats ?
La force obligatoire est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées.
Quelle règle impose la bonne foi dans les contrats selon le Code civil ?
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi selon l'article 1104 du Code civil.
Quand un contrat peut-il être modifié en principe ?
Un contrat ne peut être modifié qu'avec l'accord des parties.
Jusqu'à quand un contrat lie-t-il les parties ?
Le contrat lie les parties jusqu'à sa complète exécution.
Que permet l'article 1195 du Code civil en cas de changement imprévisible ?
Il permet de demander une renégociation du contrat pour imprévision.
Que signifie l'effet relatif du contrat ?
Le contrat crée des obligations seulement entre les parties.
Que ne peuvent pas faire les tiers selon l'effet relatif ?
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter.
Que signifie l'opposabilité du contrat pour les tiers ?
Les tiers doivent respecter la situation créée par le contrat sans être obligés de l'exécuter.
Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans un contrat synallagmatique ?
C'est le droit de suspendre sa prestation si l'autre partie n'exécute pas la sienne gravement.
Quelle sanction peut être imposée au débiteur après mise en demeure ?
Il peut être contraint à l'exécution forcée en nature de son obligation.
Que peut faire le créancier après mise en demeure si l'exécution est imparfaite ?
Il peut accepter l'exécution imparfaite et demander une réduction proportionnelle du prix.
Qu'est-ce que la résolution d'un contrat ?
La disparition rétroactive d’un contrat valablement formé en raison de son inexécution.
Quelles sont les causes possibles de résolution selon l’article 1224 du Code civil ?
Une clause résolutoire, une notification du créancier ou une décision de justice.
Que distingue la responsabilité civile contractuelle de la délictuelle ?
La contractuelle répare un préjudice dans un contrat, la délictuelle hors contrat.
Quelles conditions exigent la responsabilité contractuelle ?
Un contrat valide, une inexécution et un dommage au cocontractant.
Qu'est-ce que la force majeure en matière contractuelle ?
Un événement imprévisible, hors contrôle, empêchant l'exécution de l'obligation.
Quelle définition unifiée de la force majeure a retenue l'Assemblée plénière le 14 avril 2006 ?
Un événement imprévisible et irrésistible.
Que fait la force majeure en principe sur la responsabilité du débiteur ?
Elle exclut la responsabilité du débiteur.
Que peut entraîner la force majeure lorsque l'exécution devient impossible ?
La fin du contrat.
Que signifie l'adage « res perit debitori » ?
Le risque de perte pèse sur le débiteur en cas d'inexécution due à la force majeure.
Que signifie l'adage « res perit domino » dans les contrats translatifs ?
La perte pèse sur le propriétaire.
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1. Quelle caractéristique distingue le contrat d’un acte juridique résultant d’une seule volonté ?
2. Quelle réforme a profondément modifié le droit français des contrats, le régime général et la preuve des obligations ?
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