Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public qui régit des règles applicables à l’administration.
À quelle branche du droit appartient le droit administratif ?
Au droit public.
Par quel moyen le droit administratif s'applique-t-il principalement ?
Par la jurisprudence.
À quoi est consubstantiel le droit public ?
Au pouvoir politique et à l’État.
À quoi est inhérent le droit privé ?
À la personne.
Que fait le droit constitutionnel ?
Il organise et limite le pouvoir politique.
Par quels moyens le droit constitutionnel limite-t-il le pouvoir politique ?
Par la séparation des pouvoirs et la reconnaissance des droits fondamentaux.
Qu'est-ce que l'administration ?
C'est la structure institutionnelle du pouvoir exécutif pour sa fonction administrative.
Quelles fonctions le pouvoir exécutif exerce-t-il ?
Il exerce une fonction gouvernementale et une fonction administrative.
Quelle est la fonction administrative du pouvoir exécutif ?
Elle est orientée vers l'exécution des lois.
En quoi consiste la fonction administrative ?
Elle veille au respect de la législation, maintient l'ordre public et fournit des prestations.
Quel est le but des prestations fournies par la fonction administrative ?
Permettre au pays d'appliquer durablement les lois.
Selon l'article 20 de la Constitution, à qui appartient l'administration ?
Au Gouvernement.
Quelles personnes morales de droit public comprennent l’État et les collectivités territoriales?
Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et certaines personnes publiques sui generis.
Qu'impose la déconcentration en matière de compétences territoriales?
La déconcentration confie des compétences territoriales à des administrations de l’État.
Qu'impose la décentralisation en matière de compétences?
La décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes de l’État.
Sur quoi repose la décentralisation fonctionnelle?
Elle repose sur un établissement public créé pour exercer une mission particulière.
Donnez un exemple d’établissement public lié à la décentralisation fonctionnelle.
Une université publique est un exemple d’établissement public lié à la décentralisation fonctionnelle.
Que concerne la loi du 20 janvier 2017?
Elle concerne les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.
De quoi sont indépendantes les autorités visées par la loi du 20 janvier 2017?
Elles sont indépendantes du pouvoir politique.
Quels types de droit comprend le droit applicable à l’administration ?
Le droit administratif et, dans certains domaines, le droit privé.
Quelle loi soumet la responsabilité des accidents des véhicules de l’administration au Code civil ?
La loi du 31 décembre 1957.
Dans quel cas le droit privé peut-il s’appliquer à l’administration ?
Quand elle gère son domaine privé ou exerce une activité comparable à une activité privée.
En quelle année l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain a-t-il été rendu ?
En 1921.
Quel arrêt a soumis un litige administratif au juge judiciaire en 1921 ?
L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain.
Pourquoi le droit administratif est-il principalement jurisprudentiel ?
Parce qu'il n'a pas été codifié par Napoléon et que le Conseil d'État a créé des règles par litiges.
Quelle décision du Conseil d'État a admis la responsabilité sans faute de l'État envers un militaire ?
L'arrêt Cames du 21 juin 1895.
Quelle responsabilité l'arrêt Cames a-t-il reconnu pour l'État ?
La responsabilité sans faute envers un militaire blessé en service.
Quelle décision a affirmé l'autonomie du droit administratif par rapport au droit civil ?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Quelle est l'essence du droit administratif selon Corneille ?
Le droit administratif est d’essence libérale.
Quelle est la règle et quelle est l'exception en droit administratif ?
La liberté est la règle et la police constitue l’exception.
Depuis quelle année la France possède-t-elle deux ordres de juridictions ?
Depuis 1872.
Quels sont les deux ordres de juridictions en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle juridiction règle les conflits de compétence entre les deux ordres ?
Le Tribunal des conflits.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il dans le modèle français ?
Une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès du Gouvernement.
Qu'ont séparé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ?
Les autorités judiciaires et administratives.
Quelle conception a conduit au système du ministre-juge en France ?
La séparation des pouvoirs.
Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII a-t-elle créée ?
Le Conseil d’État.
Quelle institution les conseils de préfecture ont-ils été créés le 28 pluviôse an VIII ?
Le 17 mars 1800.
Quelle loi a remplacé la justice retenue par la justice déléguée en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel pouvoir a donné la loi du 24 mai 1872 au Conseil d’État ?
Statuer souverainement sur les recours contentieux.
Que reconnaît l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 au Conseil d’État ?
Il est juge de droit commun du contentieux administratif.
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
Une demande d'annulation gratuite d'un acte administratif contraire au droit devant le Conseil d’État sans avocat.
Quelle décision a reconnu l’indépendance de la justice administrative ?
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980.
Quelle décision a reconnu la compétence constitutionnelle de la juridiction administrative ?
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987.
Que reconnaît l’article 61-1 de la Constitution concernant le Conseil d’État ?
Il reconnaît le Conseil d’État statuant au contentieux.
Quel rôle organise l’article 61-1 de la Constitution avec la Cour de cassation ?
Le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité.
Quelles sont les composantes de la juridiction administrative ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quelles sont les étapes du procès administratif ?
L’introduction de l’instance, l’instruction et l’audience.
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