1. Que désigne principalement le droit de l’urbanisme ?
2. Pourquoi le droit de l’urbanisme relève-t-il largement d’une police administrative spéciale ?
3. Quelle mesure la loi Cornudet du 14 mars 1919 a-t-elle imposée aux villes de plus de 10 000 habitants ?
Qu'est-ce que le droit de l'urbanisme ?
C'est l'ensemble des règles concernant l'affectation et l'aménagement de l'espace.
Pourquoi le droit de l'urbanisme est-il une police administrative spéciale ?
Parce qu'il prescrit des sanctions et poursuit une finalité d'intérêt général.
Quelle loi a constitué la première loi française d'urbanisme en 1919 ?
La loi Cornudet du 14 mars 1919.
Que la loi Cornudet de 1919 a-t-elle imposé aux villes de plus de 10 000 habitants ?
Des projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension dans un délai de trois ans.
Quelle décision du Conseil d’État a admis la légalité du zonage en droit de l'urbanisme ?
L'arrêt Lainé du 23 février 1932.
Quelle dimension le droit de l'urbanisme a-t-il prise après l'arrêt Lainé de 1932 ?
Une dimension de droit de planification.
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