Qu'est-ce que le droit des personnes ?
C'est la branche du droit civil qui régit la situation juridique des personnes.
Pourquoi le droit civil évolue-t-il ?
Pour s’adapter aux transformations de la société.
Quel exemple illustre l'évolution du droit civil en 2013 ?
L'adoption du mariage pour tous en mai 2013.
Quelle est la situation légale de la gestation pour autrui en France ?
Elle est interdite.
Quel débat actuel concerne la gestation pour autrui en France ?
C'est un sujet de débat d’actualité.
Qu'est-ce qu'une personne en droit ?
Un sujet de droit doté de la personnalité juridique.
Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Comment définit-on la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quelle est la différence entre incapacité de jouissance et incapacité d'exercice ?
L'incapacité de jouissance empêche de jouir d'un droit, l'incapacité d'exercice empêche de l'exercer.
L'incapacité de jouissance peut-elle être générale ?
Non, elle ne peut jamais être générale.
Qui peut être concerné par une incapacité d'exercice ?
Les mineurs et les majeurs protégés.
Combien d'articles comportait le Code civil en 1804 ?
Environ 2 200 articles.
Combien d'articles du Code civil de 1804 étaient consacrés aux personnes ?
Environ 500 articles.
Quelle date a vu l'abaissement de la majorité civile à 18 ans ?
Le 5 juillet 1974.
En quelle année l'article 9 du Code civil a-t-il consacré le respect de la vie privée ?
En 1970.
Sur quels principes repose le droit moderne des personnes ?
Sur l'égalité, la liberté et la contractualisation.
Qu'ont consacré les lois bioéthiques de 1994, 2004, 2011 et 2021 ?
La dignité et l'inviolabilité du corps humain.
Quelle loi a réformé le droit des majeurs protégés en 2007 ?
La loi du 5 mars 2007.
Quelle source interne du droit régit principalement le droit des personnes ?
Le Code civil.
Que permet la jurisprudence au juge face à un litige ?
D'interpréter et d'appliquer la loi.
Que fait la jurisprudence en cas de silence de la loi ?
Elle prend position sur une question juridique.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Un moyen de contester une loi contraire à la Constitution.
Quelles sources européennes sont liées au Conseil de l’Europe ?
La Convention européenne des droits de l’Homme et la Cour européenne des droits de l’Homme.
Quelles sources européennes sont liées à l’Union européenne ?
Les traités et les directives.
Quel est l’objectif d’une directive européenne ?
Harmoniser les législations des États membres sur un sujet précis.
Quelle norme est supérieure dans la hiérarchie : la Constitution ou les traités ?
La Constitution est supérieure aux traités.
Quelle norme est supérieure dans la hiérarchie : les traités ou la loi ?
Les traités sont supérieurs à la loi.
Quels droits la Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît-elle à chaque enfant ?
Le droit de connaître ses parents, d’être élevé par eux et de s’exprimer librement.
Quelle capacité distingue une personne d'une chose en droit ?
La capacité juridique distingue une personne d'une chose.
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Une personne morale est une entité abstraite avec personnalité juridique.
Qui peut accéder à la personnalité juridique ?
Seul l’être humain vivant peut accéder à la personnalité juridique.
Quel est le statut juridique d'un cadavre ?
Un cadavre n’a plus de droits.
Quelle frontière juridique est discutée concernant l'embryon ?
La frontière entre les personnes et les choses est discutée pour l’embryon.
Comment le Code civil de 1804 classait-il l'animal ?
Comme une chose, voire un meuble par nature.
Quelle date marque la reconnaissance de l'animal comme être vivant sensible ?
Le 16 février 2015.
Que reconnaît le Code civil à l'animal depuis 2015 ?
Qu'il est un être vivant doué de sensibilité.
Qu'interdit le Code pénal concernant les animaux ?
Les sévices graves et le meurtre des animaux.
Quelle question soulève le développement des robots ?
L'attribution future de droits et de la personnalité juridique.
Qu'impose le droit français face aux progrès scientifiques ?
Des limites pour empêcher des abus envers les personnes.
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1. Quel est l’objet principal du droit des personnes ?
2. Quelle affirmation décrit correctement la gestation pour autrui en France ?
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