1. Qu'est-ce que le contrôle de conformité exercé par le juge administratif ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Place des conventions internationales dans la hiérarchie des normes constitutionnelles » ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Limites juridiques à l’invocabilité des normes internationales : normes sans valeur contraignante et normes imprécises » ?
Invocabilité des conventions — définition ?
Possibilité de les invoquer devant le juge administratif.
Juridictions nationales — rôle ?
Appliquer le droit international depuis 1946.
Contrôle de conventionnalité — fonction ?
Vérifier la conformité des actes aux traités internationaux.
Place des conventions — hiérarchie ?
Supérieures aux lois, selon l'article 55.
Effet direct — condition ?
Norme suffisamment précise et inconditionnelle.
Limites des normes internationales — types ?
Normes sans valeur contraignante ou imprécises.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Invocabilité et contrôle des conventions internationales. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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