Qu'est-ce que la loi au sens large ?
L'ensemble des textes de loi sans distinction de catégories.
Qu'impose une norme de rang inférieur dans la hiérarchie juridique ?
De respecter les normes de rang supérieur.
Qu'est-ce que la Constitution détermine principalement ?
La forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir, et les principes de l’État.
Quelle est la date d'adoption de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Hiérarchie norme juridique
La Constitution au sommet, suivi des traités et lois.
Constitution définition
Règles déterminant la forme de l’État et le pouvoir.
Bloc de constitutionnalité
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle.
Contrôle de constitutionnalité
Vérification de conformité à la Constitution.
Traités internationaux
Prévalent sur les lois nationales après ratification.
Convention européenne droits humains
Protège les droits fondamentaux des États membres.
Primauté européenne
Le droit européen prime sur le droit national.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur La norme juridique.
1. Dans la hiérarchie des normes juridiques, quelle relation doit respecter une norme de rang inférieur ?
2. Quelle expression désigne l’ensemble des textes de loi sans distinguer les différentes catégories de normes juridiques ?
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