1. Dans la hiérarchie des normes juridiques, quelle relation doit respecter une norme de rang inférieur ?
2. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes juridiques ?
3. Quelle expression désigne l’ensemble des textes de loi sans distinguer les différentes catégories de normes juridiques ?
Qu'est-ce que la loi au sens large ?
L'ensemble des textes de loi sans distinction de catégories.
Hiérarchie norme juridique
La Constitution au sommet, suivi des traités et lois.
Qu'impose une norme de rang inférieur dans la hiérarchie juridique ?
De respecter les normes de rang supérieur.
Constitution définition
Règles déterminant la forme de l’État et le pouvoir.
Qu'est-ce que la Constitution détermine principalement ?
La forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir, et les principes de l’État.
Bloc de constitutionnalité
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle.
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