Fiche de révision : La norme juridique

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes juridiques
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Contrôle de constitutionnalité
4. Traités et accords internationaux
5. Convention européenne des droits humains
6. Construction et droit de l’Union européenne
7. Règlements et directives européens
8. Primauté et compétences européennes

📅 Repères chronologiques

1. 4 octobre 1958La Constitution française actuellement en vigueur est adoptée sous la Ve République.
2. 1974La France ratifie la Convention européenne des droits de l’homme, la rendant applicable dans son droit interne.
3. 1989Le Conseil d’État reconnaît dans l’arrêt Nicolo la primauté d’un traité international sur une loi nationale, même postérieure.
4. 1er février 2000La CEDH condamne la différence de traitement successoral entre les enfants selon la situation matrimoniale de leurs parents. — Mazurek c. France, 2000

📖 1. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens large : Désigne l’ensemble des textes de loi, sans distinguer les différentes catégories de normes juridiques.

📝 Points essentiels

📌 Une norme de rang inférieur doit respecter les normes de rang supérieur dans la hiérarchie des normes juridiques.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les normes internationales et les lois.

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes auxquels l’État est attaché.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les règles à valeur constitutionnelle, notamment la Constitution, la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📝 Points essentiels

• La Constitution contient des dispositions relatives au fonctionnement des pouvoirs publics, notamment la répartition des pouvoirs entre le président de la République et le gouvernement, l’organisation du Parlement, la ratification des accords internationaux et les compétences du Conseil constitutionnel.

📌 Les lois organiques n’ont pas de valeur constitutionnelle, mais leur force juridique est supérieure à celle des lois ordinaires et elles organisent généralement le fonctionnement des pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite et bloc de constitutionnalité élargi : le texte devient un ensemble de normes.

📖 3. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à toute personne engagée dans un procès de contester une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La Constitution ne peut être modifiée que par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès ou par référendum.

• Le contrôle de constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation consiste à saisir le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité de la loi à la Constitution avant de rendre sa décision.

• Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.

• Une QPC suit un premier filtrage par le juge, puis un examen par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, avant une décision du Conseil constitutionnel.

📌 Si le Conseil constitutionnel juge la loi contraire à la Constitution, celle-ci est abrogée et ne peut plus être appliquée dans l’affaire ni pour l’avenir.

Compléments

📌 La Cour de cassation ou le Conseil d’État disposent de trois mois pour transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, qui dispose lui aussi de trois mois pour statuer.

💡 Astuce mémo

Saisine → filtrage → Conseil constitutionnel → conformité ou abrogation.

📖 4. Traités et accords internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère auto-exécutoire : Signifie qu’un traité régulièrement ratifié et entré dans le droit interne est immédiatement applicable lorsqu’il contient des dispositions suffisamment précises.

★ À maîtriser

• Un traité international signé par la France n’entre pas dans le droit interne tant qu’il n’a pas été ratifié ou approuvé.

• Les traités et accords internationaux doivent être conformes à la Constitution et sont supérieurs aux lois ordinaires dans la hiérarchie des normes.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

• Les juridictions françaises peuvent écarter l’application d’une loi contraire à un traité international antérieur et régulièrement ratifié.

Compléments

• Selon l’article 53 de la Constitution, certains traités ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi et ne prennent effet qu’après cette ratification ou approbation.

💡 Astuce mémo

Signature puis ratification → entrée en vigueur → supériorité sous conditions sur les lois.

📖 5. Convention européenne des droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité signé à Rome le 4 novembre 1950 par les États fondateurs du Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Les restrictions doivent être nécessaires notamment à:
  • la sécurité nationale
  • la sûreté publique
  • le bien-être économique du pays
  • la défense de l’ordre
  • la prévention des infractions pénales
  • la protection de la santé ou de la morale
  • la protection des droits et libertés d’autrui

📌 Après épuisement des voies de recours internes, un État ou un particulier peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour dénoncer une violation des droits garantis par la CEDH.

📌 Les décisions de la CEDH ont une force obligatoire pour les États condamnés, mais elles n’ont pas de force exécutoire directe modifiant automatiquement leur droit interne.

💡 Astuce mémo

CEDH : force obligatoire des condamnations, mais absence d’exécution directe dans le droit interne.

📖 6. Construction et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Regroupe les règles adoptées par les institutions européennes, notamment les règlements et les directives, sur la base des compétences confiées par les traités.

★ À maîtriser

• La libre circulation concerne:

  • les personnes
  • les services
  • les marchandises
  • les capitaux

• Les deux textes fondateurs du droit communautaire primaire sont le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Compléments

• L’Acte unique européen de 1986 renforce le marché intérieur, le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne, le traité d’Amsterdam de 1997 renforce et modifie l’Union, le traité de Nice de 2001 réforme ses institutions et le traité de Lisbonne est signé en 2007 puis entre en vigueur en 2009.

💡 Astuce mémo

Acte unique → Maastricht → Amsterdam → Nice → Lisbonne.

📖 7. Règlements et directives européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : A une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans tous les États membres sans transposition ni ratification nationale.
• Directive européenne : Lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens, et doit en principe être transposée dans le droit interne.

📝 Points essentiels

📌 Un règlement européen publié au Journal officiel de l’Union européenne entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, sauf disposition contraire.

📌 Une directive suffisamment précise et inconditionnelle peut produire des effets analogues à ceux d’un règlement lorsque l’État n’a pas effectué sa transposition dans le délai prévu.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive obligatoire quant au résultat mais à transposer.

📖 8. Primauté et compétences européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Limite l’intervention de l’Union européenne aux domaines où les objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls.

★ À maîtriser

📌 Le principe de primauté impose d’écarter une loi nationale incompatible avec un traité ou un texte européen applicable.

• Les compétences partagées permettent à l’Union européenne et aux États membres de légiférer, mais l’intervention européenne est justifiée lorsque l’objectif ne peut pas être atteint suffisamment au niveau national.

Compléments

• Les compétences exclusives concernent notamment: la législation douanière, les règles de concurrence dans le marché intérieur, la politique monétaire des États de l’Eurogroupe, la politique commerciale commune

• Les compétences partagées concernent notamment: la politique sociale, la politique agricole, la politique environnementale, la protection des consommateurs dans le domaine des transports

💡 Astuce mémo

Compétence européenne → primauté ; absence de compétence → pas de primauté.

📊 Tableaux de synthèse

Règlement et directive européens