Fiche de révision : Fondements et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Justice et fonction du droit
2. Le droit comme relation sociale
3. La recherche du juste
4. Droit et morale
5. Droit naturel et droit positif
6. Caractères de la règle de droit
7. Constitution et bloc constitutionnel
8. Contrôle de constitutionnalité
9. Droit européen et international
10. Loi et procédure législative
11. Application de la loi dans le temps
12. Sources non étatiques du droit

📖 1. Justice et fonction du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Consiste à attribuer à chacun ce qui lui revient.

★ À maîtriser

📌 Le juge doit être impartial, alors que les autres juristes, notamment l’avocat, doivent prendre parti pour défendre le point de vue de leur client.

• Les trois attributs de Thémis sont:
  • l’épée, qui représente le châtiment
  • la balance, qui représente la justice
  • le bandeau, qui représente l’impartialité

Compléments

• Selon Pascal, « la justice sans la force est impuissante mais la force sans la justice est tyrannique ».

💡 Astuce mémo

Thémis tient la balance, l’épée et porte le bandeau

📖 2. Le droit comme relation sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Relation sociale qui régit les comportements humains et les relations entre les personnes.
• État : Communauté politique qui englobe les autres communautés et doit assurer leur harmonie, leur concorde, leur paix et le bien commun.

★ À maîtriser

• Aristote présente l’homme comme un animal social qui vit nécessairement en groupe et en société.

Compléments

• Le droit apparaît lorsqu’il existe un échange ou une relation entre des personnes, par exemple lorsqu’une personne conclut un accord avec une entreprise de transport pour prendre le bus.

💡 Astuce mémo

Vie en société → relations entre personnes → nécessité du droit

📖 3. La recherche du juste

★ À maîtriser

📌 La justice commutative règle les échanges entre personnes indépendantes par une égalité arithmétique, tandis que la justice distributive répartit les biens et les charges selon une égalité proportionnelle.

• Ulpien définit la justice comme la volonté consciente et perpétuelle d’attribuer à chacun ce qui lui revient. — Digeste

Compléments

• Dans une vente, la justice commutative attribue au vendeur le prix et à l’acheteur la chose vendue afin de préserver l’équilibre de l’échange.

• La justice distributive peut déterminer:

  • l’impôt selon les facultés contributives
  • les aliments selon l’âge des enfants
  • la rémunération selon le travail fourni

💡 Astuce mémo

Justice commutative : égalité arithmétique ; justice distributive : égalité proportionnelle

📖 4. Droit et morale

★ À maîtriser

📌 La morale dicte des règles de conduite individuelles et vise l’accomplissement personnel, tandis que le droit règle principalement les relations entre les personnes.

📌 Une distinction saine entre le droit et la morale doit respecter leurs domaines propres et éviter à la fois l’intégrisme religieux et le totalitarisme laïque.

Compléments

• La théorie des deux glaives distingue le pouvoir spirituel de l’Église du pouvoir temporel des souverains.

💡 Astuce mémo

Le droit règle les relations sociales ; la morale vise l’accomplissement personnel

📖 5. Droit naturel et droit positif

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel découle de la nature de l’homme et des choses, tandis que le droit positif est posé par les autorités humaines.

📌 Le droit naturel est immuable, tandis que le droit positif peut évoluer selon les pays et les époques.

Compléments

• Selon Leo Strauss, rejeter le droit naturel revient à considérer que tout droit est déterminé exclusivement par les législateurs et les tribunaux.

💡 Astuce mémo

Droit naturel immuable ; droit positif posé et variable selon le lieu et l’époque

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques applicables dans un État ou une communauté internationale à un moment donné.
• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite, obligatoire et dont la sanction est assurée par la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative s’impose aux parties, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire.

Compléments

• Les sanctions du droit peuvent être:
  • pénales
  • civiles
  • administratives
  • inexistantes

💡 Astuce mémo

Loi impérative : s’impose ; loi supplétive : s’applique sans volonté contraire

📖 7. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État, l’organisation de ses institutions, l’exercice du pouvoir et le respect des droits fondamentaux.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, ses préambules, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et protège notamment le procès équitable et le droit à la vie privée.

💡 Astuce mémo

La Constitution forme le sommet de la pyramide des normes

📖 8. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

📝 Points essentiels

• Le contrôle a priori intervient après le vote d’une loi et avant sa promulgation afin d’écarter les dispositions contraires à la Constitution.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la constitutionnalité de la disposition législative qui lui est applicable.

💡 Astuce mémo

Vote de la loi → contrôle a priori ; procès en cours → QPC → Conseil constitutionnel

📖 9. Droit européen et international

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : Assure l’application du droit de l’Union et peut être saisie pour interpréter ce droit dans le cadre d’un procès.

★ À maîtriser

• L’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation du 24 mai 1975 a reconnu la primauté du droit communautaire sur une loi française.

• L’article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Compléments

• Le traité de Rome du 25 mars 1957 a établi la Communauté économique européenne.

💡 Astuce mémo

Les traités priment les lois ; la Constitution demeure supérieure en droit français

📖 10. Loi et procédure législative

★ À maîtriser

📌 Un projet de loi émane du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est rédigée par des parlementaires.

• L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi et distingue les matières dans lesquelles la loi fixe les règles de celles dans lesquelles elle détermine les principes fondamentaux.

• 🔄 La procédure législative comprend:

  1. le dépôt du texte
  2. son examen et ses amendements
  3. la navette entre les chambres
  4. le vote
  5. la promulgation
  6. la publication
  7. l’entrée en vigueur

Compléments

• Le Code civil date de 1804, le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807 et le Code pénal de 1810.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → navette → vote identique → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 11. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Pour les situations contractuelles, la loi ancienne continue en principe de s’appliquer, tandis que les effets futurs des situations non contractuelles sont régis par la loi nouvelle.

• Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

• La théorie de l’application de la loi dans le temps a été principalement développée par Roubier et consacrée par la Cour de cassation en 1960.

💡 Astuce mémo

Situation contractuelle : loi ancienne ; effets futurs non contractuels : loi nouvelle

📖 12. Sources non étatiques du droit

★ À maîtriser

• Les sources non étatiques mentionnées sont:
  • la coutume
  • la pratique
  • la jurisprudence
  • la doctrine

Compléments

• La coutume peut intervenir:

  • en vertu de la loi
  • au-delà de la loi
  • en contradiction avec la loi

• La jurisprudence rencontre notamment l’obstacle du nombre des décisions et l’obstacle technique de la relativité de la chose jugée.

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et droit positif