Fiche de révision : Législation et organisation judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Sources directes et indirectes
2. Droit public et droit privé
3. Hiérarchie et bloc constitutionnel
4. QPC et contrôle constitutionnel
5. Lois et actes réglementaires
6. Droit européen et juridictions européennes
7. Ordres et juridictions françaises
8. Compétences des juridictions
9. Juridictions spécialisées
10. Juridictions administratives

📖 1. Sources directes et indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Textes et pratiques à l’origine de la création d’une règle de droit.
• Jurisprudence : Résulte des décisions rendues par les tribunaux qui interprètent et appliquent la loi à des cas concrets.

📝 Points essentiels

📌 Les sources directes émanent d’une institution nationale ou internationale et sont directement obligatoires pour les sujets de droit, tandis que les sources indirectes interviennent généralement en application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes.

• Les principales sources indirectes du droit sont:
  • la jurisprudence
  • la doctrine
  • l’usage
  • la coutume

💡 Astuce mémo

Directes : obligatoires ; indirectes : inspiration et application

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les relations entre les personnes privées, physiques ou morales.
• Droit public : Régit les relations entre les personnes publiques ainsi que les relations entre les personnes publiques et les personnes privées.

📝 Points essentiels

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit social
  • le droit des affaires
  • le droit civil
  • le droit matrimonial

• Les personnes publiques comprennent notamment: l’État, les collectivités territoriales, les bibliothèques municipales, les universités, les établissements publics de santé ou médico-sociaux

💡 Astuce mémo

Privé : personnes privées ; public : personnes publiques

📖 3. Hiérarchie et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organise les règles juridiques du sommet vers la base afin que les normes inférieures précisent les normes supérieures sans les contredire.
• Bloc constitutionnel : Le bloc constitutionnel comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958.

📝 Points essentiels

• La Constitution française actuellement en vigueur a été adoptée le 4 octobre 1958 et a succédé à celle de 1946.

📌 Une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution → traité → loi → règlement → acte administratif

📖 4. QPC et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Est posée devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel vérifie si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure de QPC suit les étapes suivantes: le justiciable saisit par écrit et de façon motivée la juridiction concernée, le juge examine la question et la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la Cour de cassation examine les conditions de transmission, le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut saisir le Conseil constitutionnel

📌 Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur une QPC dans un délai de 3 mois et peut déclarer la disposition conforme ou contraire à la Constitution, cette dernière décision entraînant son abrogation.

💡 Astuce mémo

Justiciable → juge → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel

📖 5. Lois et actes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Est votée par le Parlement dans les matières relevant de son domaine défini par l’article 34 de la Constitution de 1958.
• Ordonnance : Mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement du domaine de la loi grâce à une délégation du pouvoir législatif.
• Acte administratif réglementaire : Règle générale édictée unilatéralement par le pouvoir exécutif sans approbation du Parlement.
• Circulaire : Texte émanant d’un ministère ou d’une autorité administrative pour interpréter une loi ou un règlement et en assurer l’application uniforme, sans avoir de valeur juridique dans un contentieux.

💡 Astuce mémo

Loi : Parlement ; règlement : pouvoir exécutif

📖 6. Droit européen et juridictions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : Située à Luxembourg, contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union et veille au respect des obligations découlant des traités.
• Cour européenne des droits de l’homme : Située à Strasbourg, juge les atteintes aux droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme dans les États qui l’ont ratifiée.

📝 Points essentiels

📌 Les directives européennes doivent être transposées par une loi ou une ordonnance pour devenir applicables, tandis que les règlements européens sont directement applicables dans les États membres.

💡 Astuce mémo

CJUE : droit de l’Union ; CEDH : droits fondamentaux

📖 7. Ordres et juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun en matière civile et pénale qui comprend notamment le juge des contentieux de la protection.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire connaît les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif connaît les litiges entre personnes publiques ou entre personnes publiques et particuliers.

• Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance par la loi n°2019-221 du 23 mars 2019.

💡 Astuce mémo

Judiciaire : personnes privées ; administratif : personnes publiques

📖 8. Compétences des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Réexamine les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales déjà jugées en première instance et peut confirmer ou réformer la décision.
• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui vérifie la conformité des décisions aux règles de droit.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque la Cour de cassation constate une violation des règles de droit, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction pour être rejugée ; sinon, elle rejette le pourvoi.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 9. Juridictions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Composé de commerçants bénévoles élus, juge les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce.
• Conseil de prud’hommes : Juge les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs liés au contrat de travail et est composé de conseillers élus par les employeurs et les salariés.

📝 Points essentiels

• Le pôle social juge notamment les litiges relatifs:
  • à la sécurité sociale
  • aux accidents du travail
  • aux maladies professionnelles
  • à l’incapacité
  • aux prestations d’aide sociale

📖 10. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juge les contestations dirigées contre les actes et décisions de l’administration, notamment les recours contre les actes de l’État, des départements et des communes.
• Cour administrative d’appel : Examine les recours dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs.
• Conseil d’État : Examine les recours dirigés contre les décisions des cours administratives d’appel et celles des juridictions administratives statuant sans possibilité d’appel.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions