Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et objet du droit administratif
2. Autonomie et construction historique
3. Prérogatives de puissance publique
4. Critères du droit administratif
5. Intérêt général et principe de légalité
6. Administration et État
7. Personnes morales de droit public
8. Administration fonctionnelle et personnes privées
9. Centralisation et organisation territoriale
10. Naissance du juge administratif
11. Organisation de l’ordre administratif
12. Compétences des juridictions administratives

📅 Repères chronologiques

1. 1641L’Édit limite l’intervention des juges dans les affaires administratives.
2. 16 et 24 août 1790La loi consacre la séparation des fonctions judiciaires et administratives.
3. 24 mai 1872La loi réorganise le Conseil d’État et lui délègue une compétence juridictionnelle propre.
4. 8 février 1873Le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et relève de la juridiction administrative.
5. 13 septembre 1889Le Conseil d’État reconnaît sa compétence pour connaître directement des litiges administratifs.
6. 6 février 1903Le Conseil d’État admet qu’une personne privée puisse exécuter un service public.
7. 13 mai 1938Le Conseil d’État juge qu’un organisme mutualiste peut gérer une mission de service public tout en restant une personne privée.
8. 30 septembre 1953Le décret-loi transforme les tribunaux administratifs en juges de droit commun de l’ordre administratif.
9. 22 juin 1980Le Conseil constitutionnel consacre l’indépendance de la juridiction administrative et le dualisme juridictionnel.
10. 14 février 2000Le Tribunal des conflits reconnaît au GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris la qualité de personne publique soumise à un régime spécifique.

📖 1. Définition et objet du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des notions et règles applicables à l’administration pour son organisation, son fonctionnement et ses rapports avec les administrés.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif désigne à la fois le droit auquel l’administration est soumise et le droit qu’elle produit, conformément au principe de légalité.

📌 Le droit administratif est un droit spécial distinct du droit civil et se caractérise en France par l’existence d’un juge administratif spécialisé.

Compléments

• Le Code des relations entre le public et l’administration a été créé par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013.

💡 Astuce mémo

Droit auquel l’administration est soumise, mais aussi droit qu’elle produit

📖 2. Autonomie et construction historique

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Blanco consacre l’autonomie du droit administratif, mais le droit administratif existait avant cette décision majeure.

Compléments

📌 Le droit administratif est autonome sans être totalement indépendant du droit commun, car le droit civil, le droit pénal ou le droit commercial peuvent parfois s’appliquer à l’administration.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → Révolution → Blanco

📖 3. Prérogatives de puissance publique

★ À maîtriser

📌 Le privilège du préalable rend les décisions administratives exécutables immédiatement sans autorisation préalable du juge, même si leur légalité peut ensuite être contestée.

• L’administration peut exproprier un bien privé pour cause d’utilité publique en versant une indemnité compensatoire conformément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

📌 Les biens de l’administration sont insaisissables et imprescriptibles, tandis que les dettes administratives sont soumises à la prescription quadriennale.

Compléments

📌 L’administration peut réquisitionner temporairement un bien pour répondre à un intérêt public et résilier unilatéralement un contrat lorsque l’intérêt général le justifie.

📖 4. Critères du droit administratif

★ À maîtriser

• Les principaux critères de distinction sont:

  • l’administration
  • la puissance publique
  • le service public

• Léon Duguit considère que la finalité de service public constitue le critère principal d’application du droit administratif.

Compléments

• Maurice Hauriou rattache l’application du droit administratif à l’exercice d’un pouvoir particulier de puissance publique.

• Aujourd’hui, le juge combine les critères de l’administration, de la puissance publique et du service public selon une approche pragmatique.

📖 5. Intérêt général et principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Intérêt supérieur qui dépasse les intérêts particuliers et peut entrer en contradiction avec certains intérêts communs.
• Principe de légalité : Subordination de l’administration au respect des normes supérieures et exercice de ses compétences dans un cadre juridique prédéterminé.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L100-2 du Code des relations entre le public et l’administration, l’administration agit dans l’intérêt général, respecte la légalité, la neutralité, la laïcité et l’égalité, et garantit un traitement impartial.

Compléments

📌 Le juge administratif ne se saisit pas lui-même : si un acte illégal n’est contesté par personne, il continue de s’appliquer.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → action administrative → encadrement par la légalité

📖 6. Administration et État

★ À maîtriser

• L’État est la personnification juridique de la nation et le support de l’autorité publique, tandis que l’administration constitue l’appareil qui met concrètement en œuvre son action. — Adhémar

• La fonction exécutive applique et exécute les lois, la fonction législative produit les normes générales et la fonction judiciaire dit le droit lorsqu’elle est saisie.

• Le personnel politique prend les décisions gouvernementales, tandis que le personnel administratif, composé de fonctionnaires ou de contractuels, les met en œuvre sous un rapport hiérarchique.

Compléments

• L’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.

💡 Astuce mémo

L’administration est la main qui met en œuvre l’action de l’État

📖 7. Personnes morales de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité fictive indépendante de ses membres, reconnue comme sujet de droit et capable de mettre en œuvre des intérêts communs.
• Établissement public : L’établissement public est une personne morale de droit public spécialisée dans l’accomplissement d’une mission de service public et peut être administratif ou industriel et commercial.

📝 Points essentiels

📌 L’autorité administrative détient une compétence et adopte des actes engageant la personne morale, tandis que l’agent exécute les décisions prises par cette autorité.

📖 8. Administration fonctionnelle et personnes privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration fonctionnelle : Ensemble des activités destinées à répondre aux besoins d’intérêt général de la population, même lorsqu’elles sont exercées par des personnes privées.

📝 Points essentiels

• En cas de doute sur la nature publique ou privée d’un organisme, le juge utilise un faisceau d’indices portant notamment sur la mission de service public, l’organisation et les conditions de fonctionnement.

💡 Astuce mémo

Mission de service public → compétence administrative malgré la personne privée

📖 9. Centralisation et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Transfert du pouvoir central à des représentants locaux de l’État qui restent soumis à son autorité hiérarchique.
• Décentralisation : Transfert de compétences et de ressources de l’État vers des collectivités territoriales autonomes administrées par des conseils élus.

★ À maîtriser

📌 La commune est dirigée par un conseil municipal et un maire, le département par un conseil départemental et son président, et la région par un conseil régional et son président.

Compléments

• La décentralisation a été instaurée en 1982 avec le transfert de compétences et de ressources vers les régions, les départements et les communes.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : pouvoir délégué mais hiérarchisé ; décentralisation : pouvoir autonome

📖 10. Naissance du juge administratif

📝 Points essentiels

📌 Pendant la période de justice retenue, les administrateurs conservaient la décision juridictionnelle, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de décider lui-même.

💡 Astuce mémo

Séparation → justice retenue → justice déléguée → Cadot

📖 11. Organisation de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Recours permettant de contester la légalité d’une décision administrative.

📝 Points essentiels

• La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel afin de désengorger le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 12. Compétences des juridictions administratives

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du gouvernement et une juridiction administrative.

📌 Le Conseil d’État est juge en premier et dernier ressort pour certains actes, juge d’appel dans certains référés et juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort.

• Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun de l’ordre administratif et statuent par des jugements sur les litiges administratifs territoriaux.

Compléments

• Le Conseil d’État comprend:

  • cinq sections administratives
  • une section du contentieux
  • une section du rapport et des études

• Les juridictions administratives spécialisées comprennent notamment:

  • les conseils de discipline
  • les ordres professionnels
  • la Cour des comptes

💡 Astuce mémo

Conseil d’État : conseiller le gouvernement et juger l’administration

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Juridictions administratives générales