Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Justice et dualité juridictionnelle
3. Fonction et portée de la Constitution
4. Positivisme et hiérarchie des normes
5. Réalisme constitutionnel et pratique politique
6. État et pouvoir politique
7. Théories du contrat social

📅 Repères chronologiques

1. 11 février 1929La loi fondamentale liée aux accords de Latran organise les pouvoirs du pape au Vatican.
2. 23 mai 1949La loi fondamentale constitue la Constitution allemande, bien qu’elle n’en porte pas le nom.
3. 24 octobre 1979La Constitution de la République islamique d’Iran repose sur la religion.

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les relations entre une ou plusieurs personnes privées et une ou plusieurs personnes publiques.
• Personne privée : Une personne privée peut être une personne physique, une société ou une association dotée de droits, d’obligations et d’une personnalité juridique.
• Droit privé : Régit les relations entre personnes privées.

📝 Points essentiels

📌 Une association acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle est déclarée auprès du préfet.

• L’obligation d’obtenir un permis de construire auprès de la mairie pour installer une piscine constitue un exemple de droit public.

• Les fonctionnaires sont soumis au droit public et ne disposent pas de contrats de travail de droit privé.

💡 Astuce mémo

Personnes publiques et personnes privées n’obéissent pas au même ordre juridique

📖 2. Justice et dualité juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité juridictionnelle : Désigne l’existence de deux ordres de juridiction.
• Constitution de partie civile : Signifie demander réparation des préjudices subis.

★ À maîtriser

• Les juridictions citées sont:
  • le tribunal judiciaire
  • la cour d’appel
  • la Cour de cassation
  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

Compléments

• L’ITT signifie interruption involontaire de travail.

💡 Astuce mémo

Deux chemins judiciaires parallèles : judiciaire et administratif

📖 3. Fonction et portée de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l’État, notamment la séparation des pouvoirs et la protection des libertés fondamentales.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel est présenté comme un juge chargé de défendre les droits et les libertés.

Compléments

• Les trois pouvoirs cités dans le cours sont les pouvoirs judiciaire, administratif et législatif.

• La Ve République est le produit des constitutions précédentes et constitue le régime français ayant duré le plus longtemps.

💡 Astuce mémo

Constitution → organisation de l’État et protection des libertés

📖 4. Positivisme et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Hans Kelsen — Considère le droit comme un système autonome fondé sur des règles positives produites par l’être humain.
• Technique de l’imputation : Hans Kelsen — Établit que si un phénomène juridique se produit, une autre conséquence juridique doit se produire.

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois temps:

  1. la majeure énonce la règle de droit
  2. la mineure applique la règle au cas particulier
  3. la conclusion déduit la solution

• La hiérarchie présentée comprend: le bloc constitutionnel, le droit de l’Union européenne et les traités internationaux, les lois, les actes administratifs unilatéraux, tels que les décrets

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et peut annuler une loi contraire à la Constitution, considérée comme la norme suprême du droit français.

Compléments

• Le droit français est écrit et repose sur l’intervention du législateur.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 5. Réalisme constitutionnel et pratique politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Théories réalistes : Considèrent le droit comme un moyen au service de manœuvres politiques et soulignent le lien entre politique et droit constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 L’article 8 prévoit que le Président met fin aux fonctions du Gouvernement sur présentation par celui-ci de sa démission, sans délai fixé pour nommer un nouveau Premier ministre.

• La coutume selon laquelle le Président nomme un Premier ministre issu de la majorité parlementaire n’est pas inscrite dans les textes.

Compléments

• En 1986, François Mitterrand n’a pas signé les ordonnances de privatisation alors que le cours indique que l’article 16 de la Constitution l’y obligeait, sans subir de sanction.

• En 2005, après le rejet par référendum du projet de Constitution européenne en France et aux Pays-Bas, Nicolas Sarkozy a fait convoquer le Congrès, qui a approuvé le traité de Lisbonne, sans sanction à son encontre.

• Les cohabitations citées sont celles de Mitterrand et Chirac en 1986, puis de Chirac et Jospin en 1997.

💡 Astuce mémo

Kelsen privilégie la conformité ; les réalistes observent l’usage politique du droit

📖 6. État et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Relation asymétrique entre gouvernants et gouvernés destinée à assurer l’identité, la sécurité, la construction et la consolidation du groupe social.
• Constitution : Régit le pouvoir politique et contient l’essentiel des règles de formation et d’organisation de l’État.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir politique peut imposer des mesures sans le consentement des gouvernés.

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique → organisation de l’État → constitution

📖 7. Théories du contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Accord implicite et moral par lequel les gouvernés créent l’État et lui cèdent une part de leur liberté en échange de leur sécurité.

★ À maîtriser

• Dans le Léviathan publié en 1651, Thomas Hobbes décrit l’état de nature comme une guerre de tous contre tous et défend un État doté d’une autorité absolue pour garantir la sécurité. — Hobbs, Le Lévitons

• Pour Locke, l’État protège la propriété privée, la sécurité, le travail, la vie et la liberté, et les gouvernés disposent d’un droit de résistance à l’oppression si l’État dépasse ses pouvoirs.

📌 L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la propriété demeure inviolable.

Compléments

• Pour Hobbes, l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers et l’État se constitue par un contrat implicite au service de cet intérêt général. — Hobbs, Le Lévitons, 1651

• Rousseau développe une théorie selon laquelle l’État est au service de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Hobbes privilégie la sécurité ; Locke protège les droits et la résistance

📊 Tableaux de synthèse

Positivisme et réalisme constitutionnel