Qu'impose le droit public dans les relations juridiques ?
Il régit les relations entre personnes privées et personnes publiques.
Droit public vs droit privé
Relations entre États/organisations et individus ou entre individus.
Quel exemple illustre une règle de droit public ?
L'obligation d'obtenir un permis de construire auprès de la mairie.
Dualité juridictionnelle
Existence de deux ordres de juridiction distincts.
Que signifie se constituer partie civile ?
Demander réparation des préjudices subis.
Rôle de la Constitution
Définir l'organisation et le fonctionnement de l’État.
Que désigne la dualité juridictionnelle ?
L’existence de deux ordres de juridiction.
Hiérarchie des normes
Normes juridiques superposées avec une hiérarchie claire.
Réalisme constitutionnel
Pratique politique influencée par la réalité sociale et politique.
État et pouvoir politique
L’État détient le monopole de la violence légitime.
Théorie du contrat social
Légitimation du pouvoir par un accord entre citoyens.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Fondements du droit constitutionnel.
1. Quelle situation relève du droit public ?
2. Qu'est-ce que le droit public ?
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